[Article publié le jeudi 13 avril 2023 à 05h51 et mis à jour le mercredi 10 avril 2023 à 13h30] Le printemps sonne le retour des beaux jours... et des obligations fiscales. Comme chaque année, la période déclarative de l'impôt sur le revenu démarre au début du mois d'avril. En 2023, elle a débuté le 13 avril. Les démarches restent inchangées : les contribuables doivent se connecter à leur espace personnel sur le site des impôts, impots.gouv.fr.
Pour ce faire, ils doivent mettre la main sur leur identifiant fiscal - annoté en haut à gauche sur le dernier avis d'imposition - et leur mot de passe. La déclaration de revenus est, en principe, préremplie. Situation du foyer fiscal, revenus... Toutes les informations mentionnées par le fisc doivent être vérifiées avec assiduité. Le contribuable doit ensuite compléter le formulaire avec les autres éléments composant sa déclaration (déductions, crédits et réductions d'impôt, ...).
Pour solliciter de l'aide auprès de l'administration fiscale, les contribuables peuvent contacter le fisc par téléphone au 0 809 401 401 de 8h30 à 19 heures ou via la messagerie sécurisée sur le site des impôts. Si, en principe, rien ne change pour la déclaration de revenus 2023, les déclarants doivent s'attendre à plusieurs nouveautés. Après avoir épluché la brochure pratique des impôts 2023, La Tribune a recensé les principales nouveautés cette année.
Le barème de l'impôt sur le revenu revalorisé
La mesure n'est, en soi, pas une révolution, le barème progressif de l'impôt étant, chaque année, dans le cadre de la loi de finances, revalorisé, pour tenir compte de l'évolution des prix à la consommation. Dans le projet de loi de finances 2023, celui-ci est ainsi rehaussé à hauteur de 5,4%, compte tenu de l'inflation galopante, contre 1,4% l'an dernier. Objectif affiché, éviter de pénaliser les contribuables dont les revenus ont augmenté au cours de l'année d'imposition. Voici, à titre indicatif, le barème qui s'applique cette année sur les revenus perçus en 2022 :
- Jusqu'à 10.777 euros : 0%
- De 10.778 euros à 27.478 euros : 11%
- De 27.479 euros à 78.570 euros : 30%
- De 78.570 euros à 168.994 euros : 41%
- Au-delà de 168.994 euros : 45%
De nouveaux plafonds pour les déductions d'impôts
Au titre des frais professionnels, les contribuables se voient appliquer, par défaut, une déduction forfaitaire de 10%. Celle-ci est calculée de manière automatique par l'administration fiscale sur le salaire. En 2023, le montant de cette déduction s'élève, au moins, à 472 euros pour chaque membre du foyer fiscal. Il ne peut excéder 13.522 euros.
Les contribuables versant une pension alimentaire à un enfant majeur peuvent déduire le montant de celle-ci de leurs revenus. Dans le cas de figure où l'enfant réside au domicile du déclarant, la somme forfaitaire s'élève à 3.786 euros au titre de l'année 2022, sans justificatif nécessaire, contre 3.592 euros l'année précédente.
Le plafond s'élève à 6.368 euros (6.042 euros en 2022), en cas de dépenses supplémentaires (scolarité ou santé, par exemple). Si l'enfant ne réside pas chez le contribuable, le montant maximal de déduction atteint 6.368 euros en 2023, justificatifs à l'appui en cas de contrôle fiscal.
Le barème kilométrique rehaussé
Lorsque le contribuable estime que la déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels est insuffisante pour en couvrir l'intégralité, il peut opter pour la déclaration des frais réels. Une démarche longue et fastidieuse, puisqu'il faut recenser tous les frais professionnels au cours de l'année d'imposition (transport, repas, vêtements, équipement informatique, ...).
Pour faciliter le calcul des frais de transport, un barème kilométrique est édité chaque année. En 2023, il a été publié au Journal officiel le 7 avril dernier. Il tient compte de la puissance du véhicule et de la distance parcourue. « Pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2022 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à 2 660 € (4 000 km x 0,665) pour la déclaration de revenus faite en 2023 », précise le site Service public sur une page dédiée. Autre nouveauté majeure cette année : les frais de covoiturage engagés pour les trajets domicile-travail sont désormais déductibles au titre des frais réels.
« L'exonération d'impôt sur les revenus est maintenue pour les allocations versées par l'employeur couvrant les frais de télétravail (qui peuvent prendre la forme d'indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels), complète le fisc dans son dossier de presse dédié. Elles sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail, soit une exonération de 55 € pour un mois comprenant 22 jours de télétravail. En tout état de cause, l'allocation spéciale forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 580 €. »
Une demi-part supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants de plus de 74 ans
Inscrite dans la loi de finances 2023, cette mesure est destinée à faire bénéficier à tous les conjoints survivants - quel que soit l'âge du décès de l'autre conjoint - d'une majoration de leur quotient familial, avec une demi-part supplémentaire.
Ainsi, un veuf ou une veuve de plus de 74 ans, seul et sans personne à charge, bénéficie d'1,5 part, et non d'une part. Seule condition pour prétendre à cet avantage fiscal : le conjoint décédé devait être titulaire de la carte du combattant au moment de son décès.
Les pourboires exonérés d'impôt sur le revenu
Hôtellerie, restauration... Les salariés ayant perçu des pourboires, remis par le client ou par l'intermédiaire de l'employeur, au titre de l'année 2022 sont exonérés d'impôt sur ceux-ci, ainsi que de contributions et de cotisations sociales. Attention toutefois, car tous les contribuables ne sont pas concernés. Au titre des mois concernés, la rémunération du salarié ne doit pas dépasser 1,6 fois le Smic.
Le plafond d'exonération des heures supplémentaires revalorisé
Depuis le 1er janvier 2022, le plafond annuel atteint 7.500 euros, contre 5.000 euros jusqu'à présent. « La monétisation des jours de repos ou de RTT entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite commune de 7 500€ avec les heures supplémentaires et complémentaires exonérées », complète l'administration fiscale dans sa brochure pratique.
De nouvelles obligations pour le crédit d'impôt emploi à domicile
Jardinage, garde d'enfants, soutien scolaire... Au titre de dépenses engagées en 2022 pour l'emploi d'un salarié à domicile, les contribuables peuvent prétendre à un crédit d'impôt dédié. Pour rappel, celui-ci représente 50% des sommes supportées, dans la limite de 12.000 euros sur l'année. Pour la déclaration de revenus 2023, les déclarants devront veiller à renseigner précisément la nature des dépenses, documents à l'appui (fiches de paie du salarié et/ou factures du prestataire de services).
Un avantage fiscal plus élevé pour la garde d'enfants
Les frais de garde hors du domicile (assistante maternelle, crèche...) engagés pour les enfants de moins de 6 ans, à la charge du contribuable, donnent lieu à crédit d'impôt. Il représente 50% des dépenses engagées, dans la limite de 3.500 euros sur l'année 2022, contre 2.300 euros au titre de l'année 2021, l'an dernier. L'avantage fiscal maximal s'élève ainsi à 1.750 euros cette année. Pour rappel, les aides perçues, comme le complément de libre choix de garde de la Caisse des allocations familiales (CAF), sont déduites du montant final de l'avantage fiscal.
Une nouveauté à venir sur les avis d'imposition
Transmis à l'été, une fois la période déclarative achevée et les contrôles du fisc effectués, l'avis d'imposition récapitule la situation du foyer fiscal au titre de l'année d'imposition, et l'impôt sur le revenu dont il est redevable. Il détermine également si le contribuable doit s'acquitter d'un solde d'impôt, au regard des sommes versées via le prélèvement à la source. A compter de 2023, sur l'avis d'imposition figurera le taux marginal d'imposition, en plus du taux moyen d'imposition du foyer fiscal. Pour rappel, le TMI désigne le taux d'imposition s'appliquant sur la dernière tranche des revenus, via le barème progressif de l'impôt.
« Sauf cas particuliers, votre avis d'impôt sur les revenus sera disponible dans votre espace Particulier, selon votre situation, entre le 26 juillet et le 4 août 2023 », indique le ministère de l'Economie dans son dossier de presse consacré à la campagne déclarative.
Comme chaque année, la date limite dépend du mode de déclaration (papier ou en ligne), voire du numéro de département. Pour les contribuables recourant encore au formulaire papier, l'échéance a été fixée au 22 mai, quel que soit le lieu de résidence. Pour les autres, voici les dates à ne pas omettre cette année, pour éviter toute majoration de l'impôt sur le revenu :Le calendrier de la déclaration de revenus
