Bonne nouvelle pour les entreprises. Les retards de paiement des fournisseurs se sont réduits en 2016 ! Selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement remis ce mercredi à Michel Sapin, le ministre de l'Economie et des Finances qui s'appuie sur des données transmises par le cabinet Altares, le retard de paiement moyen s'est établi à 11,6 jours au troisième trimestre 2016, alors qu'il était de 13,6 jours au premier trimestre 2015, et encore de 12,6 au premier trimestre 2016.
Depuis 2009 et l'entrée en vigueur de la loi de modernisation économique (LME) votée en 2008, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours après la fin du mois de livraison.
" Les choses se sont améliorées, des habitudes sont en train d'être prises ", a souligné lors d'une conférence de presse Michel Sapin, appelant à poursuivre la lutte contre les retards de paiement, responsables d'environ 15.000 défaillances d'entreprises par an selon Bercy. Soit un quart d'entre elles !
Selon Jeanne-Marie Prost, la présidente de l'observatoire, " 32% des entreprises sont affectées par des retards, ce qui reste important ". Elle a par ailleurs salué la " bonne tenue " des délais au niveau du secteur public pour la première fois estimés par l'Observatoire. Dans le secteur public, les délais de paiement ne doivent pas dépasser 30 jours selon la loi.
En 2016, le délai global de paiement moyen de l'Etat était de 18,3 jours, légèrement inférieur à 2015 (-0,7 jour). De son côté, le délai global de paiement de la commande publique était de 24,5 jours, se situant sous le seuil réglementaire de 30 jours.
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Selon le rapport, la situation diffère d'un ministère à l'autre. Ainsi, le plus mauvais élève est le ministère de la Justice, avec un délai global de paiement de 37,3 jours et un délai global de paiement de la commande publique de 38,6 jours. Les résultats ont en particulier été affectés par " la prise en compte dans l'indicateur, à partir de 2015, des dépenses de frais de justice qui en étaient jusqu'alors exclues " et " l'apurement, engagé en 2015, de factures anciennes, parfois de plusieurs années ", précise l'Observatoire.
Du côté des bons élèves, le rapport cite le ministère de la Ville, la jeunesse et les Sports (5,8 jours de DGP), celui des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (14,3 jours), et celui du Travail (11,5 jours). En 2014, une direction financière commune à ces trois ministères a été créée, facilitant les paiements.
En ce qui concerne les collectivités locales et les établissements publics locaux, le DGP a baissé de 27,9 jours en 2015 à 27,4 jours fin novembre 2016. " La région constitue l'échelon territorial connaissant le plus de difficultés ", puisque le délai y a augmenté en 2016 (36,7 jours), selon le rapport.
Petit rappel, le gouvernement a durci l'an dernier les sanctions contre les mauvais payeurs dans la loi "Sapin 2" sur la transparence de la vie économique, qui a fait passer le plafond des amendes de 375.000 euros à deux millions d'euros.
" Beaucoup peut encore être fait pour faciliter le respect des délais de paiement ", a précisé le Medef dans un communiqué de presse, regrettant dans un communiqué que les textes d'application concernant l'obligation de réception des factures électroniques entre entreprises privées, prévue au 1er janvier, " n'aient toujours pas été publiés ".
Mardi, la veille de la présentation du rapport de l'Observatoire, la CPME avait rappelé que a réduction des retards de paiement était un enjeu crucial pour les TPE/PME.
" En raison du rapport de force défavorable avec les grandes entreprises, les PME hésitent à requérir des amendes ou des pénalités et à recourir au médiateur. Le résultat est là : la situation ne s'est pas améliorée, moins d'une grande entreprise sur deux paie ses fournisseurs à moins de 60 jours. Parmi les nouveautés, la mise en œuvre du dispositif de "name and shame" en 2016 introduit le risque, pour les mauvais payeurs, de la publication de leur condamnation. Déjà 47 sociétés, des grandes entreprises pour la plupart, ont été sanctionnées ", précisait la Confédération dans un communiqué, proposant de permettre le nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux, ainsi que cela se pratique déjà en Guyane.
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Pour, la CPME, c'est " une façon intelligente de contourner les conséquences dramatiques que peuvent avoir les retards de paiement dans les marchés publics. Quoiqu'il en soit, la CPME rappelle qu'avant de changer les règles et de passer à 60 à 30 jours, comme le proposent certains, il convient déjà, sans remettre en cause les dérogations existantes, d'appliquer la loi ".
