Délais de paiement : faut-il châtier les grands comptes ?

 |   |  716  mots
Et si Emmanuel Macron faisait respecter la loi ?
Et si Emmanuel Macron faisait respecter la loi ? (Crédits : © POOL New / Reuters)
L'indicateur trimestriel des retards de paiement indique que les 120 plus grands donneurs d'ordre tardent excessivement à régler leurs factures. Sur un an, les délais de paiement ont bondi de 11,4% en juillet.

La reprise, c'est maintenant ? Il y a les mots, les discours volontaristes, et les statistiques. Certaines d'entre elles restent désespérément dans le rouge. C'est le cas malheureusement des chiffres du chômage. C'est également le cas des indicateurs portant sur les délais de paiement. Selon le deuxième indicateur trimestriel des retards de paiement réalisé par Altares pour la Médiation nationale des relations inter-entreprises, les délais de paiement des 120 plus grands donneurs d'ordre publics et privés ont bondi de 11,4% en juillet sur un an.

Concrètement, le retard de règlement moyen de ces entreprises s'établit à fin juillet 2015 à 13,5 jours contre 11,8 jours un an plus tôt. Point à peine positif, la situation semble se stabiliser depuis le printemps, après que le plafond des 14 jours a été franchi en début d'année 2015. "Ces résultats, qui soulignent la forte dégradation par rapport à l'année dernière, témoignent d'un léger mieux par rapport à l'indicateur de juin. Les efforts doivent donc impérativement être accentués pour ne pas étouffer la reprise ", explique Pierre Pelouzet, le médiateur national des relations inter-entreprises.

Les grands donneurs d'ordre dictent leur loi... de la jungle

Ces 120 mauvais payeurs se distinguent par leurs pratiques abusives que la loi devrait normalement punir. En effet, près d'une entreprise sur deux de cet échantillon, soit 48,7% d'entre elles, reporte ses paiements d'au moins 15 jours. C'est plus que la moyenne. Actuellement, en France, 31% des entreprises accusent des retards de paiement d'au moins quinze jours. Au total, le montant des retards des 120 donneurs d'ordre considérés s'élève à plus de 3,8 milliards d'euros. " Ce chiffre est lourd et demeure supérieur de 400 millions d'euros à celui calculé en juillet 2014 ", précise l'enquête d'Altares.

" Le dépassement de la date de facture a parfois une cause d'ordre technique ou structurel, de type litige commercial ou conformité data, mais la recherche de l'optimisation du cash ne peut être écartée. L'allongement des délais de paiement demeure trop souvent la seule alternative retenue pour améliorer son besoin en fonds de roulement ", poursuit l'étude.

Bien évidemment, les grands comptes ne sont pas les seuls à enfreindre la loi. Selon Altares, le crédit fournisseur qui pèse déjà 635 milliards d'euros, soit près du tiers du PIB de la France. Mais parce qu'ils se situent au sommet de la pyramide économique, ces entreprises déséquilibrent financièrement l'ensemble de la chaîne de leurs fournisseurs. Le problème, c'est que les banques rechignent à financer les crédits de trésorerie. Elles préfèrent financer les crédits d'investissements. Mais comme les entreprises en bout de chaîne du crédit fournisseur sont fragilisées par ces comportements, elles ne peuvent présenter des dossiers d'investissement. Le serpent se mord la queue. Le problème, c'est que les TPE représentent 95% du tissu économique tricolore.

Dura lex, sed lex...

Pourtant, la législation a été durcie par la loi Hamon votée en 2013. Si les délais n'ont pas été modifiés - ils ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de l'émission de la facture -, les retards sont durement sanctionnés, ce qui n'était que rarement le cas jusqu'ici. Désormais, ils sont sanctionnés par des amendes administratives dont le montant maximal est de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale. En cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans, le montant de l'amende pourra être doublé. On a du mal à imaginer que les 120 donneurs d'ordre montrés du doigt par l'enquête d'Altares en soient à leur coup d'essai.

Dans ce contexte, et au regard des montants en jeu, on peut se demander si le simple respect de la loi ne devrait pas être la priorité du gouvernement dans le domaine économique. Créer le CICE, multiplier les allégements de cotisations comme le prévoit le Pacte de responsabilité est-il judicieux, efficace, si la bouffée d'oxygène qu'ils procurent aux entreprises leur permet seulement de résister aux retards de paiement de leurs clients et en particulier des grandes entreprises ? Et si le respect de la loi était la seule réforme structurelle qui vaille ?

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 21/01/2016 à 12:48 :
Les délais ne seraient pas respectés, peut-on expliquer alors qu'on entend que les fonctionnaires sont mieux payés parce qu'ils ont plus de diplômes, on trouve des professions mal rémunérées, des salariés ne seraient pas payés régulièrement... n'est-ce pas bizarre, ne devrait-on demander à des experts juridiques ou économiques?
a écrit le 30/09/2015 à 16:40 :
les grands comptes et surtout les donneurs d'ordres publics, qui arrêtent de payer en septembre et reprennent en mars avril l'année suivante.
les artisans commerçants et PME n'en peuvent plus de fournir la trésorerie des grands comptes avec des banques qui ne leur font pas de cadeau !!
a écrit le 29/09/2015 à 21:31 :
Je ne sais pas si c'est moi, mais j'avoue ne pas comprendre le titre. En quoi Macron (et au delà de toute polémique sur l'indépendance de la justice) est-il responsable de faire ou non appliquer la loi en l'espèce?
Si j'ai bien compris la loi, il existe une pénalité fixe par incident et ce en dehors des amendes éventuelles qui sont un autre problème et surtout qui connaissent un autre bénéficiaire que le lésé.
Bref, soit la loi est mal adaptée aux desiderata de l'exécutif et il doit convaincre les députés de la modifier. Par exemple en instituant une clause de pénalité automatique variable en fonction du montant. Soit elle est adaptée et on ne comprend pas très bien en quoi elle peut ne pas être appliquée, en particulier quand on lit le texte de loi qui en fait un automatisme.
a écrit le 29/09/2015 à 19:42 :
l'etat francais, les collectivites, ou autres verrues diverses et variees sont elles considerees comme ' des grands comptes'?
ou va t on taper sur le prive encore une fois en expliquant que le public a ' une exception culturelle de gauche', qui est de donner plein de bonnes lecons de morale en expliquant la bouche en coeur pourquoi ' a titre personnel' on n'applique pas les regles ' car c'est injuste et contre le service public'
a écrit le 29/09/2015 à 18:49 :
3 ans de retard, frais d'avocat à ma charge pour obtenir un jugement du tribunal de commerce. Malgré le jugement confirmant le bien fondé de la dette, cette Société Foncière dont le DG est millionnaire se met en accord avec sa banque, en insolvabilité.
Etape suivante, tribunal de grande instance, mais combien de temps encore.
a écrit le 29/09/2015 à 18:20 :
Cela fait 50 ans (au moins) que l'on parle de réduire les délais de paiement, en particulier ceux des entreprises contrôlées par l'état alors que le fisc pénalise automatiquement le moindre retard. S'il fallait un exemple d'inefficacité gouvernementale qui ne fait que parler, d'incurie de la justice qui ne fait rien, en voilà un, monumental.
a écrit le 29/09/2015 à 18:16 :
L’état français donne l'exemple tout comme l'année passée où le retard a été 6 mois et la dette a été payé seulement après l'intervention du gouvernement Suisse :

http://www.tdg.ch/suisse/france-doit-300-millions-8-cantons/story/21371685

Faites ce que je dis ....
a écrit le 29/09/2015 à 17:38 :
l'Etat et ses administrations sont les plus mauvais payeurs ; les entreprises en profitent pour faire de même .

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :