Le ministère du Travail compterait relever le seuil du déclenchement d'un PSE de 10 à 30 salariés licenciés sur une période de 30 jours, selon le magazine Alternatives Economiques.
Nouvelles fuites sur les futures ordonnances du gouvernement concernant le droit du travail. Selon le magazine Alternatives Economiques, qui affirme avoir pris connaissance des préprojets d'ordonnances sur les licenciements pour motif économique et sur la reprise d'activité de site, le ministère du Travail envisagerait notamment de relever le seuil de déclenchement d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE), qui avait été fixé par les partenaires sociaux dans un accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.
Actuellement, l'ouverture d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Le projet du gouvernement serait de remonter ce seuil à 30 salariés, toujours sur 30 jours.
"Autre élément en discussion : l'opportunité de fixer ce seuil de manière relative, en fonction de la taille de l'entreprise (un pourcentage des effectifs), comme c'est le cas dans d'autres pays européens" écrit le magazine.
Une entreprise pourrait donc réaliser jusqu'à 29 licenciements économiques sans devoir ouvrir un PSE. C'est un avant tout un symbole, un signal envoyé au patronat, car les plans portant sur moins de 30 suppressions d'emplois représentent 35 % des PSE et 9 % du total des suppressions d'emploi liées à des PSE.
Moins de contraintes de reclassement
Le projet du gouvernement prévoirait également d'alléger les mesures obligatoires de reclassement (interne ou externe, formation, soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes, etc) intégrées à un PSE : une entreprise doit officiellement tout mettre en œuvre pour reclasser un salarié qu'il prévoit de licencier.
"Cette jurisprudence constante de la Cour de cassation est dans le collimateur de la future réforme. Car de nombreux plans sociaux ont été retoqués en l'absence de mesures de reclassement suffisantes" écrit Alternatives Economiques.
Le gouvernement réintroduirait une disposition de la loi El Khomri consistant à évaluer la cause économique des licenciements au niveau d'un établissement et non plus d'une entreprise ou d'une branche d'activité d'un groupe. La majorité précédente y avait renoncé face à l'opposition des syndicats.
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Concernant les cessions d'activité, le gouvernement pourrait étendre à toutes les entreprises (de plus de 50 salariés) la possibilité données aujourd'hui aux plus grandes (1.000 personnes minimum), de réaliser un pan social en amont de la reprise de son activité.
