La CPME ne veut pas « en l'état » du texte sur le devoir de vigilance discuté en ce moment à Bruxelles. Les négociateurs du Parlement européen et des États membres s'étaient accordés en décembre sur un texte obligeant les entreprises à corriger les manquements en matière d'environnement et de droits humains dans leurs chaînes de production, y compris chez leurs sous-traitants opérant à l'étranger. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.
Le texte s'appliquerait aux groupes européens comptant plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires mondial net de 150 millions d'euros, mais aussi aux entreprises dès 250 employés si leurs revenus dépassent 40 millions d'euros et proviennent pour moitié de secteurs à risque (textile, forêts, agriculture, minerais...).
L'Allemagne, l'Italie et la Belgique n'ont pas voulu voter le texte
Au total, au moins 13.000 entreprises européennes devraient être concernées. Mais faute de cibler les PME, « 99% des entreprises sont épargnées, dans des secteurs où l'exploitation des travailleurs est endémique », regrette l'ONG Oxfam. Surtout, contrairement à ce que réclamait le Parlement, les établissements financiers seront « temporairement exclus » du champ d'application du texte, même si une clause de révision prévoit un examen ultérieur pour leur éventuelle inclusion.
Mais vendredi dernier, le vote final des ambassadeurs des 27 a été repoussé sine die à Bruxelles, à la demande de la présidence belge, de l'Allemagne et de l'Italie notamment. L'Allemagne avait déjà annoncé son abstention, en raison de l'opposition des libéraux (FDP), membres de la coalition au pouvoir, qui jugeaient le texte « inacceptable pour les petites et moyennes entreprises ». Dès lors, la majorité qualifiée nécessaire pour entériner le texte (55% des États, représentant 65% de la population de l'UE) n'était pas possible à trouver.
Les autres partis de la coalition allemande avaient déploré cette abstention: « Nous avons une responsabilité en Europe. Si nous ne tenons pas parole à Bruxelles, on ne nous fera plus confiance », avait souligné la cheffe de la diplomatie Annalena Baerbock (Verts).
« Le gouvernement du (chancelier) Olaf Scholz subit le chantage de son partenaire de coalition pour qu'il annule des années de travail acharné sur une loi qui contribuera à protéger environnement et droits de l'homme dans le monde », s'est insurgée Beate Beller, de l'ONG Global Witness.
Dans son communiqué, la CPME juge « regrettable » que Paris « ne se soit pas inscrit dans la même ligne » et demande au gouvernement « de clarifier sa position lors du prochain Coreper (instance préparatoire du conseil des ministres de l'Union européenne) en n'apportant pas son soutien » au texte actuel.
Pour la CPME, le texte imposerait « une très lourde charge administrative aux PME », même si peu sont concernées. Au moment où le gouvernement français prépare une grande loi de simplification, ce serait « totalement incohérent » souligne-t-elle. Elle critique aussi « l'approche répressive » du texte, qui prévoit des « sanctions pécuniaires élevées », laissées en outre « au libre arbitre des Etats membres » avec des risques de « distorsion de concurrence au sein même de l'Union européenne. »
Le Medef a aussi exprimé aussi « de vives préoccupations »
A la veille du vote reporté, le Medef, première organisation patronale, avait également exprimé « de vives préoccupations » sur la proposition de directive, estimant qu'elle « exposait les entreprises à des risques juridiques importants ». Il avait aussi dénoncé « l'approche ouvertement répressive » du texte, exposant les entreprises « à des risques de sanctions éliminatoires ».
« Aucune entreprise, quelle que soit sa taille, n'est aujourd'hui réellement en mesure de contrôler l'entièreté de sa chaîne de valeur ou d'activités », avait souligné le Medef. L'organisation estime pourtant « qu'il est possible de mettre en œuvre un devoir de vigilance raisonnable, réaliste et gradué » et souhaite la poursuite des discussions.
(Avec AFP)
