Le devoir de vigilance des multinationales à l'assaut de la mondialisation malheureuse

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales, qui a été définitivement votée par l'Assemblée nationale le 21 février 2017,  a suscité de riches débats au sein du Parlement. Ils sont logiques car ce texte nuance l'effet de l'autonomie juridique des sociétés qui est l'un des piliers du droit des sociétés. Selon ce principe, les sociétés sont indépendantes sur le plan juridique même si elles appartiennent à un groupe de sociétés ou à une structure en réseaux. En d'autres termes, le droit ne prend pas suffisamment en considération le pouvoir des sociétés mères au sein des groupes ou celui des donneurs d'ordres. Il en résulte par exemple qu'une société mère ne sera pas responsable, sauf dans des hypothèses restrictives, d'une catastrophe écologique causée par l'activité de sa filiale. La loi vise à réduire cette dichotomie entre la réalité économique et le droit.

Nouveau régime de responsabilité

Les partisans de la réforme rappellent qu'elle instaure seulement un nouveau régime de responsabilité fondée sur une faute de vigilance. Elle ne consiste pas à octroyer la personnalité morale aux groupes de sociétés ou aux réseaux. Les multinationales assujetties à l'obligation de vigilance devront élaborer un plan dont l'objectif est d'anticiper la réalisation de risques au sein du groupe ou de la chaîne d'approvisionnement. L'obligation de vigilance a une logique prophylactique qui rappelle le bon sens populaire selon lequel il est préférable de prévenir plutôt de guérir. Elle concerne les risques d'une atteinte aux droits humains, sanitaires ou environnementaux.

Schisme entre le droit et la morale

Lors du drame du Rana Plaza, il y a eu un schisme entre le droit et la morale car les entreprises occidentales dont on a retrouvé les étiquettes dans les décombres de l'immeuble n'étaient pas responsables, même partiellement, sur le plan juridique. Elles n'étaient que les contractants des sous-traitants bangladais qui travaillaient pour elles. Les ONG ont dénoncé ce fossé entre la morale et le droit, dans une démarche jusnaturaliste, en demandant aux pouvoirs publics de modifier le droit positif. La réforme est aussi soutenue par les investisseurs éthiques qui défendent une connectivité de l'approche extra-financière et financière.  En d'autres termes, la loi vigilance réduit la probabilité de réalisation d'un risque, quel que soit sa nature, au profit des investisseurs, de l'entreprise et de l'intérêt général. A titre d'exemple, l'organisation  Corporate Human Rights Benchmark a décidé de classer les entreprises mondiales selon leur respect des droits de l'Homme.

Démarche volontaire?

Les pourfendeurs de la loi admettent qu'elle est pavée de bonnes intentions éthiques mais lui reprochent d'adopter une démarche contraignante. Ils lui préfèrent une démarche volontaire des entreprises fondée sur le respect de codes éthiques. L'argument ne résiste pas à la lecture de certains codes dont la portée est trop restrictive par exemple dans la définition du périmètre de vigilance. Au surplus, la loi vigilance protègent les entreprises qui sont déjà exemplaires en contraignant leurs concurrents à ne plus utiliser l'éthique comme un pavillon de complaisance. Enfin, les codes éthiques gardent leur intérêt car ils peuvent préciser les procédures de vigilance. Souhaitons que les pouvoirs publics n'optent pas pour une démarche bureaucratique dans le futur décret d'application et qu'ils laissent une certaine liberté aux entreprises en la matière.

Agir à l'échelle européenne?

Par ailleurs, les contempteurs de la réforme regrettent sa mise en œuvre à l'échelle de la France alors que son économie est intégrée dans la mondialisation. Sur le plan philosophique, la question de savoir s'il est préférable d'avoir raison seul ou tort à plusieurs est aisément résolue. Sur le plan économique, le débat est plus complexe en raison de l'interdépendance des économies. Les partisans de la loi vigilance souhaitent son extension à l'échelle européenne. La France a déjà joué un rôle de fer de lance dans le passé à l'échelle européenne par exemple lorsque  sa législation relative au reporting extra-financier a ensuite servi de modèle à la directive du 22 octobre 2014. Il faut d'ailleurs souligner que cette dernière impose une obligation de transparence aux entreprises concernant les mesures de vigilance qu'elles prennent le cas échéant à l'égard de leur chaine d'approvisionnement. La loi vigilance est certes plus exigeante mais il est caricatural d'affirmer, comme le font les  lobbyistes de certaines multinationales, qu'elle est un ilot de réglementation française dans un océan européen de liberté.

Les consommateurs, prêts à payer le prix de l'éthique?

Au-delà, la réussite de la réforme est par nature aléatoire car elle dépend des futurs arbitrages des consommateurs. On peut légitimement se demander s'il est réaliste de fonder la compétitivité des entreprises sur le dumping social ou environnemental à l'heure où les consommateurs attachent une importance croissante à l'éthique sur l'étiquette. La question revient à se demander si les consommateurs sont prêts à payer le prix de l'éthique. A ce sujet, le récent succès du lait équitable « La marque du consommateur » est encourageant. Dans le domaine du textile, selon des spécialistes, la production éthique engendre un surcoût mesuré : 10 centimes pour un T-shirt ; 5 euros pour un jeans. Ce résultat n'est pas étonnant car comme l'avait démontré N. Klein dans son célèbre ouvrage « No logo », certaines entreprises considèrent produire des images de leur marque plus que des objets. En conséquence, elles ont réduit les coûts de fabrication en pratiquant le dumping social mais elles ont augmenté fortement les dépenses marketing et les dépenses de communication. Il en résulte un partage de la valeur ajoutée qui est caricatural.

Une mondialisation à visage humain

Au-delà des aspects techniques de la loi vigilance sur lesquels on peut gloser à l'infini, car comme le disait Rousseau, il faudrait des Dieux pour donner des lois parfaites aux hommes, il nous semble plus important de mettre en relief sa caractéristique principale. Elle consiste à défendre une mondialisation à visage humain qui s'oppose à une mondialisation cynique fondée sur le dumping social et environnemental. Cette réconciliation du droit et de la morale mérite d'être saluée, même si beaucoup reste à faire, car la mondialisation cynique est l'une des causes de la rupture entre les élites politiques ou économiques et les peuples. Comme le disait le Doyen Carbonnier : « Le droit des droits, s'il en est un, est celui qui appelle à la révolte (émotion, émeute) contre l'injustice, l'injustice du droit positif ».

Cuzacq nicolas, Maître de conférences HDR en droit privé à l'UPEC, agrégé d'économie et gestion