Droit à l'erreur : les principales mesures du projet de loi

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Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs ! Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application explique le ministère de l'Action et des Comptes publics.
"Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs ! Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application" explique le ministère de l'Action et des Comptes publics. (Crédits : Bercy)
Examiné à partir de mardi à l’Assemblée nationale, le projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance » instaure le « droit à l’erreur », par exemple en matière fiscale, et des mesures visant à « encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ».

Droit à la régularisation en cas d'erreur de bonne foi dans une déclaration d'impôts, droit au contrôle pour vérifier la conformité :  le projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance », qui sera examiné à partir de mardi à l'Assemblée nationale, prévoit une série de mesures visant à « encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ».


Le droit à l'erreur


Point central du projet de loi, le droit à l'erreur est défini comme « la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. » Ce droit s'adresse « à toutes les catégories d'administrés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. » Chacun doit pouvoir « rectifier, spontanément ou au cours d'un contrôle », lorsque son erreur est commise « de bonne foi. » Ce sera désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager, particulier ou entreprise.

« Le droit à l'erreur n'est toutefois pas une licence à l'erreur : il ne s'applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs ! Le droit à l'erreur n'est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans son champ d'application » insiste cependant le ministère de l'Action et des Comptes publics.


Ce droit à l'erreur comporte des exceptions quand il s'agit d'atteintes « à la santé publique, à la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement » ainsi que les sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle (voir le texte amendé en commission).

Concrètement en matière fiscale, les intérêts de retard seront réduits de 30% si une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle est détectée, et même de 50% si le contribuable rectifie son erreur de lui-même.


Le droit au contrôle


Les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit fiscal. Ce principe du rescrit, qui permet d'interroger l'administration au sujet de sa situation et de se prévaloir ensuite des réponses de cette dernière, sera étendu et simplifié, en particulier en ce qui concerne les douanes.

Par ailleurs, l'inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement s'il n'y a pas d'intention frauduleuse. Du côté des Urssaf, la médiation, expérimentée en Ile-de-France, qui permet aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l'amiable, sera généralisée.

Concernant les PME (de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires), la limitation de la durée cumulée des contrôles de l'ensemble des administrations à neuf mois sur une période de trois ans va être testée pendant quatre ans dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

Dématérialisation et simplification


Le projet de loi prévoit une série d'expérimentations, destinées à alléger les démarches au quotidien, dont la dispense de produire un justificatif de domicile pour obtenir une carte nationale d'identité, un passeport, ou un permis de conduire) : le demandeur devra renseigner « un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à son domicile, dans une liste fixée par arrêté. » A titre expérimental pendant trois ans, les entreprises ne seront pas tenues de « communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration.»

Un « référent unique » sera mis en place pour traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées, en matière de prestations de santé ou d'emploi par exemple.

Les horaires de l'administration vont être aménagés, avec par exemple une fermeture tardive dans les caisses d'allocations familiales un soir par semaine. Par ailleurs, les numéros d'appel des services publics seront gratuits.

Enfin, l'obligation de résultat prime celle des moyens et le projet de loi institue pour les entreprises le "permis de faire". Ainsi dans le BTP, afin de « faciliter la réalisation de projets de construction », les maîtres d'ouvrage pourront déroger aux règles de construction sous réserve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle.

(avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 22/01/2018 à 17:13 :
Cela fait belle lurette que les administrations fiscales et du travail appliquent un droit à l'erreur sous présomption de bonne foi. Il suffit de constater le gouffre qui existe entre les infractions relevées et les verbalisations.

Cette loi n'ajoute donc rien, sauf un méchant sentiment de collusion entre le gouvernement Macron et les fraudeurs en col blanc, puisque c'est encore et toujours l'administration fiscale qui décidera de la bonne foi.

Si Macron avait vraiment voulu changer les choses il aurait fait sauter le verrou de Bercy qui empêche les juges d'aller là où ça gêne le gouvernement.
a écrit le 22/01/2018 à 14:41 :
Et pourquoi ne pas reconnaitre, tant que l'on y est, que nul n'est sensé "connaitre" la loi au lieu de nous imposer l’éternelle rengaine: "que nul n'est sensé "ignorer" la loi"!
a écrit le 22/01/2018 à 14:23 :
D'après certain commentaires, je vois que vous n'avez jamais ouvert un des codes fiscaux.
Même le fisc n'ait pas capable d'avoir une compréhension carré sur l'interprétation.
Ce qui donne à plusieurs condamnation de l'Etat tous les ans et parfois du fisc, qui confond son travail d'administration avec celui de parlementaire faiseur de loi.
Les règles y sont devenus trop nombreuses et trop complexe, l'écriture est parfois vraiment vague et il y'a même des règles qui se contredisent... Ce qui donne lieu à interprétation du coté des entreprises.

Mais bon, il y'a aussi le pb des sté de conseils, j'ai eu un frs allemand qui s'est fait avoir par une de ces sté au niveau de la tva, qui les ont fait faire déclaré en france au lieu de l'Allemagne, leurs ventes depuis l'Allemagne, bah ils ont eu un redressement.
Ces stés reçoivent rarement des condamnations, mais leurs clients si, alors quand c'est Tyco, ont sait tous qu'ils fraudent, mais quand c'est une PME étrangère, là il s'agit d'une ERREUR bien souvent, y'a une grande différence entre une ERREUR et une FRAUDE.
donc pourquoi classer les erreurs comme si c'était un vol, erreurs qui pourrait tuer la boite.

Des erreurs, l'Etat en fait, très souvent même, et en bénéficie en leur faveur aussi, mais dans ce sens, comme par hasard, on voit presque jamais de répétition de l'Etat vers les contribuables et là pas de chiffrage, dommage ça risquerait de montrer que l'Etat perçoit plus d'erreur en leur faveur que le contraire
Du coté des particuliers, presque personne, ne fait valoir ses droits à déduction et du côté des boites, les petites et moyennes ne bénéficie pas vraiment des conseils pour faire comme les boites type google.
Dans bien des boites où j'étais ils n'appliquaient pas l'ensemble des règles de déductibilité de tva ou des autres types d'impot, les combines d'allégement fiscaux, qui elles sont légales bien souvent et qui sont bien le pb, sont en générale faite par les grosses boites et certains secteurs bien connus.
a écrit le 22/01/2018 à 13:20 :
Encore un souhait des entreprises et des riches que Macron aura exaucé. Vive les niches fiscales, la fraude et l'évasion vers les paradis fiscaux!
a écrit le 22/01/2018 à 8:45 :
"Concrètement en matière fiscale, les intérêts de retard seront réduits de 30% si une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle est détectée, et même de 50% si le contribuable rectifie son erreur de lui-même."

Non mais c'est une blague ? Soit on est tolérant soit non, on ne fait pas semblant c'est grotesque, une fois de plus, pondre une loi pour au final les seuls pénalités de retard c'est minable.

Et une usine à gaz de plus, une...
a écrit le 22/01/2018 à 6:42 :
En clair: nous sommes tous des fraudeurs; toutefois, dans certaines circonstances, nous pourrons être pardonnés. La susdite loi s'appliquera-t-elle à nos politiciens véreux? Certainement! Inutile, par contre d'en espérer le bénéfice dans notre vie de tous les jours, en particulier en matière de déplacements (suivez mon radar (privé)). Nos élus s'honoreraient de refuser d'avaliser ce genre de tartufferie.
a écrit le 21/01/2018 à 21:08 :
L’erreur est humaine , la malveillance par la «  désinformation «  des lois en vigueur en ligne ou support journeaux est «  un délit «  avec mauvaise intention de nuire aux populations

Ça mérite une sanction
Comme ne plus jamais se présenter sur aucune liste dans le monde afin de protéger la population mondiale

Certains sont des erreurs de leur propre nature qu’ils ignorent malheureusement pour eux et pour les autres.
a écrit le 21/01/2018 à 20:42 :
La solution la plus simple quand on a réussi à augmenter son patrimoine c'est de quitter la France.
a écrit le 21/01/2018 à 16:43 :
Donc tous les fraudeurs seront de bonne foi..... jusqu'à preuve du contraire...😁

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