Le taux des intérêts "de retard" dus par l'État mais aussi par les contribuables en cas de défaite lors d'un contentieux fiscal devraient être bientôt divisés par deux, a indiqué mercredi Bercy à l'AFP, confirmant une information des Echos.
Les "intérêts moratoires", versés par l'Etat aux contribuables ou aux entreprises en cas d'erreur de la part de l'administration, devraient ainsi passer de 4,8% à 2,4% par an, a déclaré le ministère, en précisant que ce nouveau taux entrerait en vigueur le 15 novembre. La même réduction, de 4,8% à 2,4%, s'appliquerait par ailleurs aux contribuables et aux entreprises en cas d'erreur de leur part, selon le ministère, qui se dit attaché au "principe d'une symétrie entre les intérêts appliqués aux contribuables redressés et à l'Etat sur les contentieux perdus".
L'article examiné par le Conseil d'Etat
"Nous prenons ainsi acte du fait que les intérêts sont aujourd'hui trop élevés par rapport aux taux du marché", qui ont fortement baissé ces dernières années, a justifié Bercy. Cette mesure sera soumise au vote des députés dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificatives (PLFR), ou "collectif budgétaire", qui sera présenté au Conseil des ministres mercredi prochain, c'est-à-dire le 15 novembre, a précisé le ministère.
L'article concerné "est actuellement examiné par le Conseil d'Etat", qui devra valider la réduction souhaitée par le gouvernement avant que celle-ci ne soit proposée aux parlementaires. Le PLFR, destiné à rectifier le niveau des dépenses et des recettes prévues en loi de finance initiale (LFI), sera discuté deux semaines seulement après un autre collectif budgétaire, présenté en urgence afin de résoudre le contentieux lié à l'annulation de la taxe sur les dividendes.
(Avec AFP)
