Impôts : le taux des intérêts en cas d'erreur de l'administration bientôt divisé par deux

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Nous prenons ainsi acte du fait que les intérêts sont aujourd'hui trop élevés par rapport aux taux du marché, qui ont fortement baissé ces dernières années, a justifié Bercy.
"Nous prenons ainsi acte du fait que les intérêts sont aujourd'hui trop élevés par rapport aux taux du marché", qui ont fortement baissé ces dernières années, a justifié Bercy. (Crédits : Charles Platiau)
La même réduction, de 4,8% à 2,4%, s'appliquerait aux contribuables et aux entreprises en cas d'erreur de leur part, selon le ministère, qui se dit attaché au "principe d'une symétrie entre les intérêts appliqués aux contribuables redressés et à l'Etat sur les contentieux perdus".

Le taux des intérêts "de retard" dus par l'État mais aussi par les contribuables en cas de défaite lors d'un contentieux fiscal devraient être bientôt divisés par deux, a indiqué mercredi Bercy à l'AFP, confirmant une information des Echos.

Les "intérêts moratoires", versés par l'Etat aux contribuables ou aux entreprises en cas d'erreur de la part de l'administration, devraient ainsi passer de 4,8% à 2,4% par an, a déclaré le ministère, en précisant que ce nouveau taux entrerait en vigueur le 15 novembre. La même réduction, de 4,8% à 2,4%, s'appliquerait par ailleurs aux contribuables et aux entreprises en cas d'erreur de leur part, selon le ministère, qui se dit attaché au "principe d'une symétrie entre les intérêts appliqués aux contribuables redressés et à l'Etat sur les contentieux perdus".

L'article examiné par le Conseil d'Etat

"Nous prenons ainsi acte du fait que les intérêts sont aujourd'hui trop élevés par rapport aux taux du marché", qui ont fortement baissé ces dernières années, a justifié Bercy. Cette mesure sera soumise au vote des députés dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificatives (PLFR), ou "collectif budgétaire", qui sera présenté au Conseil des ministres mercredi prochain, c'est-à-dire le 15 novembre, a précisé le ministère.

L'article concerné "est actuellement examiné par le Conseil d'Etat", qui devra valider la réduction souhaitée par le gouvernement avant que celle-ci ne soit proposée aux parlementaires.  Le PLFR, destiné à rectifier le niveau des dépenses et des recettes prévues en loi de finance initiale (LFI), sera discuté deux semaines seulement après un autre collectif budgétaire, présenté en urgence afin de résoudre le contentieux lié à l'annulation de la taxe sur les dividendes.

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 09/11/2017 à 8:16 :
Ce ne serait pas pour payer moins d'interet aux entreprises parce que le gouvernement va devoir leur rembourser des trop perçus en impot ?
a écrit le 08/11/2017 à 18:12 :
je suis fiscaliste...un peu en retrait et oui l'age mais je ne pense pas que le titre soit bon les intérets de retard sont appliqués SUR FAUTE DU CONTRIBUABLE si c'est faute de l'administration elle doit payer des intérets moratoires....faut arrete de boire les paroles de Macron la faute peut etre bien sur une erreur...

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