Jean-Victor Semeraro
Le budget 2025 crée une nouvelle obligation déclarative pour les contribuables qui engagent des dépenses de services à la personne.
Reuters
La simplification administrative attendra. Adopté au forceps par l'Assemblée nationale le 5 février, le budget 2025 vient créer une nouvelle obligation déclarative pour les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt services à la personne (CGI, art.199 sexdecies). Dès ce printemps, les foyers fiscaux devront ainsi préciser dans leur déclaration de revenus « la nature de l'organisme et la personne morale ou physique auxquelles elles (les sommes éligibles au crédit d'impôt, NDLR) ont été versées ainsi que la nature des prestations rendues », peut-on lire.
La création de cette nouvelle « rubrique dans la déclaration d'impôt » avait été poussée à l'automne dernier, par le député Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) avant d'être reprise au Sénat par le groupe socialiste. L'élu d'Indre-et-Loire justifie cette énième obligation par « une démarche de rationalisation de la dépense publique » et considère que « les données actuellement disponibles ne permettent pas une évaluation complète de l'impact et de l'efficacité de ce dispositif fiscal ».
Ce nouveau tour de vis n'est pas inédit. Lors de la loi de finances pour 2023, les députés avaient déjà fait évoluer le formulaire déclaratif des contribuables. Depuis deux ans, les ménages ayant engagé des dépenses d'emploi à domicile ou de services à la personne au titre de l'année d'imposition doivent en préciser le montant par catégorie d'activité (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, etc.). Une nouveauté qui avait résulté à l'époque de demandes répétées de certains députés, à l'instar de l'élue socialiste Christine Pires Beaune en pointe sur les questions fiscales.
Si les parlementaires tiennent tant à renforcer la transparence et les contrôles concernant le crédit d'impôt services à la personne, c'est que son coût financier a atteint 6,4 milliards d'euros en 2024 pour 4,7 millions de foyers bénéficiaires. C'est tout simplement la niche fiscale la plus onéreuse pour l'État en matière d'impôt sur le revenu.
À lire également
Dans ce contexte, l'Assemblée nationale s'interroge presque chaque année sur la pertinence de maintenir certaines activités parmi les 26 éligibles au mécanisme fiscal, ainsi que sur le plafond du crédit d'impôt. Celui-ci atteint 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 euros par an (6 000 euros de crédit d'impôt) et peut être éventuellement majoré jusqu'à 20 000 euros par an (10 000 euros de crédit d'impôt) si une personne du foyer fiscal est en situation de handicap. De quoi provoquer l'exaspération de tout un secteur, sous la menace à chaque loi de finances d'un coup de rabot des parlementaires.
Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.
Jean-Victor Semeraro
« Les ports sont les nœuds du corridor IMEC » dit Hervé Martel
Égalité des chances : le festival UNIQUES veut transformer les intentions en opportunités
Mort de David Hockney : piscines, iPad, musées… le marché de l’art se prépare à la ruée sur ses œuvres
Budget 2027 : comment le député socialiste Philippe Brun veut encadrer la loi spéciale
