Adoptée au Sénat dans le budget 2025, la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive a finalement été retoquée par la commission mixte paritaire. C’est donc un budget expurgé de cette mesure que le gouvernement s’apprête à faire adopter ce lundi.
Contribution sur les hauts revenus, surtaxe sur les grandes entreprises... Depuis l'Élysée, Emmanuel Macron assiste impuissant au détricotage de la politique fiscale qu'il a mise en place depuis 2017. Seul motif de satisfaction pour le chef de l'État : le budget issu de la commission mixte paritaire (CMP) - que le gouvernement s'apprête à faire adopter ce lundi via l'article 49.3 de la Constitution -, ne transforme plus l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), entré en vigueur au 1er janvier 2018, en impôt sur la fortune improductive. « Cela a fait l'objet d'un consensus entre les sénateurs et les députés, réagit Philippe Juvin, député Droite Républicaine. Il fallait essayer de limiter au maximum l'inflation fiscale. »
Réunis en conclave en fin de semaine dernière, les quatorze parlementaires de la commission mixte paritaire ont donc supprimé l'article adopté au Palais du Luxembourg. Exit les amendements des groupes Les Républicains et Union Centriste. Ces deux formations souhaitaient élargir l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière en englobant ce qu'elles appellent la fortune « improductive ».
Si l'idée avait été retenue, outre l'immobilier de « jouissance », comme la résidence principale et secondaire du redevable, déjà taxable à l'IFI, d'autres actifs seraient venus agrandir la base d'imposition. Par exemple, les comptes sur livret, les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle « dont le redevable n'est pas l'auteur ou l'inventeur » ou encore les cryptomonnaies.
Pour contrebalancer la nouvelle assiette, le seuil d'imposition à partir duquel un contribuable serait devenu redevable aurait également été relevé de 1,3 million d'euros aujourd'hui pour l'IFI à 2,570 millions d'euros. Les contribuables auraient toutefois pu se consoler en constatant que les parlementaires avaient prévu d'exonérer « les objets d'antiquité, d'art ou de collection ».
L'impôt sur la fortune immobilière, dans sa forme actuelle, restera ainsi en vigueur en 2025. « Les conditions d'assujettissement (des contribuables, NDLR) sont appréciées au 1er janvier de chaque année », rappelle le Code général des impôts. L'IFI vient taxer le patrimoine immobilier dont la valeur nette des actifs est supérieure à 1,3 million d'euros. Remplaçant de l'ex-impôt sur la fortune (ISF), il est acquitté par 180.000 foyers environ et rapporte près de 2 milliards d'euros par an à l'État.
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