Fraude fiscale : Bercy a récupéré 9 milliards d'euros en 2019

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Aux 9 milliards récupérés grâce aux contrôles s'ajoutent 530 millions issus d'amendes pénales versées par Google (500 millions) et la société de gestion Carmignac (30 millions), via deux conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP), nouveau dispositif qui permet à une entreprise de négocier une amende sans procès et sans passer par une procédure de plaider coupable.
Aux 9 milliards récupérés grâce aux contrôles s'ajoutent 530 millions issus d'amendes pénales versées par Google (500 millions) et la société de gestion Carmignac (30 millions), via deux conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP), nouveau dispositif qui permet à une entreprise de négocier une amende sans procès et sans passer par une procédure de "plaider coupable". (Crédits : Charles Platiau)
Environ 9 milliards d'euros ont été récupérés par l'Etat après des contrôles fiscaux en 2019, soit environ 1,3 milliard de plus qu'en 2018, a annoncé lundi le Premier ministre Edouard Philippe lors d'une conférence de presse à Bercy.

Le Premier ministre Edouard Philippe, accompagné du ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin et de la ministre de la Justice Nicole Belloubet, est venu présenté le bilan de l'exécutif en matière de lutte contre la fraude fiscale à Bercy lundi en fin d'après-midi. Lors d'un conférence de presse, le chef du gouvernement a tenu a rappelé certains principes.

"la fraude fiscale est la négation des principes aux fondements du pacte républicain. En fraudant, on vole la nation. On trahit sa confiance et celle des citoyens qui s'acquittent de leurs obligations. Des sommes très importantes, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards d'euros qui chaque année échappent au budget de l'Etat et de la sécurité sociale. Des milliards qui ne peuvent pas être investis dans les services publics et les actions de solidarité."

Après avoir baissé la fiscalité sur le capital et les entreprises, le gouvernement veut redorer son image et montrer qu'il fait des efforts en renforçant l'arsenal juridique et les moyens techniques mis à disposition des agents du fisc pour renforcer la traque des fraudeurs. L'année dernière, le locataire de Matignon avait demandé à la Cour des comptes de faire une évaluation du montant de la fraude fiscale après le Grand débat. Faute de temps et de données, la juridiction financière n'avait pu produire de chiffrage précis. M.Philippe a également demandé à l'Insee de "prolonger ces travaux". Le gouvernement "doit rendre compte à l'automne de l'avancement de ces travaux".

> Lire aussi : Fraudes aux prélèvements obligatoires : la Cour des comptes tacle Bercy

Des encaissements en hausse par rapport à 2018

Après trois années de baisses consécutives, les encaissements réalisés par l'administration fiscale ont augmenté, passant de 7,7 milliards à 9 milliards entre 2018 et 2019. Il faut également noter que les encaissements ont connu une chute impressionnante entre 2015 et 2018 (-18%) avec plus de 2 milliards en moins entre ces deux années (9,5 milliards en 2015 contre 7,5 milliards en 2018). Sur 2019, la majorité des encaissements (5,8 milliards d'euros) provient de la TVA, l'impôt sur les sociétés, les droits d'enregistrement, et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

La seconde source d'encaissement correspond à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (2,2 milliards d'euros). Les encaissements sur les droits de déclarations de successions suite à des relances ont permis d'encaisser 745 millions d'euros. En outre, à la suite de plusieurs plaintes de l'administration fiscale, les poursuites pour fraudes fiscales engagées par le parquet national financier (PNF) ont rapporté 530 millions d'euros selon les documents communiqués par Bercy. Google doit notamment s'acquitter d'une amende de 500 millions d'euros au Trésor public. Enfin, le traitement des déclarations rectificatives ont rapporté 358 millions d'euros. Au total, le ratio des sommes recouvrées est en progression entre 2018 et 2019, passant de 51% à 67%.

Des opérations plus ciblées

La stratégie revendiquée par le gouvernement consiste à réduire le nombre de contrôles fiscaux au profit d'opérations plus ciblées dans les entreprises. Ainsi, le nombre de vérifications exhaustives sur place a baissé entre 2015 et 2019, passant de 42.918 à 30.776. En parallèle, les vérifications ciblées du bureau ont bondi passant de 1.080 en 2015 à 10.603 en 2019 et les vérifications ciblées sur place ont également décollé (7.250 en 2015 contre 12.209 en 2019). Au total, 51.248 opérations ont été recensées en 2015 contre 53.588 l'année dernière. La montée en puissance des procédures plus ciblées a entraîné une réduction de la durée des procédures lorsqu'elles sont réalisées sur place.

Data mining et réseaux sociaux

Au sein de la direction générale et des finances publiques (DGFIP), une équipe de 26 personnes, dont des data-scientist, regroupées dans la mission "requêtes et valorisation" est chargée d'exploiter les données susceptibles de caractériser des cas précis de fraudes. Ce service est à l'origine de 22% des opérations de contrôle fiscal concernant les entreprises en 2019. Le gouvernement veut renforcer cet objectif d'ici 2022 (50%). "Au total, les droits et pénalités mis en recouvrement à l'issue des contrôles engagés à partir des productions transmises par la mission se sont élevées en 2019 à 785 millions d'euros" selon le des chiffres communiqués par le ministère de l'Economie.

En outre, la loi de finances 2020 autorise pour une durée de trois ans l'administration fiscale à collecter et exploiter des données publiées sur les réseaux sociaux. Les fausses domiciliations, les activités commerciales occultes, la contrebande de tabac ou le trafic de stupéfiants sont dans le viseur des contrôleurs du fisc. Le gouvernement s'est engagé pour que l'administration agisse "en toute transparence. Elle n'utilisera pas de pseudonyme et ne s'infiltrera pas dans des cercles restreints des personnes". Cette initiative avait suscité des réserves de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

> Lire aussi : Pour traquer la fraude, le fisc se lance dans la surveillance de masse des réseaux sociaux

Une coopération interministérielle renforcée

Le gouvernement a également mis l'accent sur la nécessité d'une coopération renforcée entre les administrations des différents ministères. Le Premier ministre a notamment annoncé la mise en place de 10 groupes nationaux contre la fraude qui doivent assurer "le décloisonnement des approches par le partage d'informations et d'analyses". Ces groupes doivent renforcer la coopération des équipes présentes dans les ministères de l'Action et des comptes publics, de la Justice, de l'Intérieur et celui de la Santé.

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a écrit le 22/02/2020 à 8:57 :
Une mesure que ne prendra pas Macron: interdiction de tout trafic bancaire avec les "paradis" de la liste noire puis contrôle de toute transaction avec la zone grise, avec menace de retrait des licences bancaires et saisie des avoir . C'est ce que proposait l'équipe de Merkel, paniquée en 2009 . Mais les lobbyistes financiers l'ont supplié la nuit même de ne rien faire en promettant une autorégulation...On a vu c'est pire qu'en 2008! tapez "shadow banking" pour comprendre vous entrerez dans une vision d'horreur absolue: le secteur financier vit hors taxe et hors de tout contrôle. Le HFT est aussi un délire qui n'apporte rien à l'économie c'est une pure combine à cash comme les VAD, les LBO, etc. Le retour à l'économie réelle sera violent, très violent.
a écrit le 18/02/2020 à 16:18 :
La fraude fiscale, dans un pays comme la France, n'est qu'une création législative grotesque: rappelons que le déficit budgétaire représente le tiers des dépenses budgétées; la "fraude" n'est certainement pas une ressource budgétaire mais une frange minime faisant l'objet de contestation juridique dont notre droit fiscal est largement responsable.
Réponse de le 18/02/2020 à 16:53 :
"rappelons que le déficit budgétaire représente le tiers des dépenses budgétées"
Rappelons également que les 9 milliards représentent déjà 10% du déficit budgétaire et qu'à mon humble avis ils sont loin de représenter l'ensemble de la fraude. Si on rajoute à cela que la différence entre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale se résume à l'épaisseur d'un mur de prison, j'aurais tendance à dire que la fraude est une des causes principales du déficit budgétaire.
Réponse de le 18/02/2020 à 17:22 :
c'est vrai la fraude fiscale représente à peu près 80 milliards d'euros chaque année , c'est une pécadille ! et alors donc nous venons de récupérer 1.5 milliard de plus qu'en 2018 bel effort !
Réponse de le 18/02/2020 à 17:53 :
@johnmckagan : Voilà un argument pour le moins surprenant. Quelque soit la loi, l'optimisation est un processus qui permet de tirer un avantage maximum des possibilités qu'offre la loi, donc tout en étant à l'intérieur des clous. Je ne vois donc pas aucun lien possible entre l'optimisation et la fraude. Dire ensuite que les causes principales du déficit sont la fraude me semble tout autant tiré par les cheveux. Le déficit est dû à notre propension à toujours dépenser plus et de ne jamais équilibrer les budgets. Je suis prêt à parier que si les recettes étaient augmentées de 100 Milliards, le déficit n'en disparaîtrait pas pour autant.Nous l'avons bien vu avec la soi disant cagnotte de Laurent Fabuis.
Réponse de le 19/02/2020 à 1:13 :
@tototiti
Ce qui est très surprenant , c'est de minimiser la fraude fiscale et de se plaindre des déficits. Concernant l'optimisation fiscale je me suis mal exprimé, je pointe du doigt l'optimisation fiscale qui consiste à chercher des failles pour contourner l'esprit de la loi.
a écrit le 18/02/2020 à 11:27 :
Fraude et exil fiscal hors UE coûtent à la France 100 milliards d' euros annuels et sont rendus possible par l' article 63 du TFUE et ceux-là sont parfaitement impossible à recouvrer de par l' appartenance à l' UE au prétexte de la libre circulation des hommes et des capitaux, tjrs ce même article 63 ..
a écrit le 18/02/2020 à 11:26 :
Indifférente à la fraude et aux fraudeurs,
TANT QUE le produit sera Gloutonnement englouti en Dépenses Cigale, Supp,
Plutot que de réduire du Meme ordre ! à l'Eur Près, le déficit budgétaire le plus grave d'Eur
Réponse de le 18/02/2020 à 17:02 :
Et puis quoi encore, les gens fraudent par cupidité, pas parce qu’ils pensent que l'argent public est mal géré. Si on envoyait les fraudeurs en prison plus souvent, les finances se porteraient bien mieux .
a écrit le 18/02/2020 à 10:58 :
travaillant la Dgfip et dans le contrôle fiscal, je dois dire que cet article manque de sérieux. Les capacités d'analyse du tissu fiscal pour repérer la fraude n'ont jamais été géniales, mais elles sont en régression constante depuis plusieurs années. Sans porter de jugement, il est déraisonnable de croire que 26 personnes moulinant des données depuis Bercy vont savoir ce qui se passe sur le terrain, alors que selon les termes même des "datas scientist" concernés, Bercy n'a pas la "culture de la donnée". La coopération interministérielle (certes nécessaire) me semble un joli nom pour qualifier le fait que la Dgfip ne souhaite pas coopérer avec les autres administrations européennes (cf rapport sur la fraude de nov 2019).
a écrit le 18/02/2020 à 8:46 :
Ah c'est pour ça qu'ils sont aussi tendus les trolls en ce moment... Je vous dis pas si un jour un président de la république puissant va aller chercher les 100 milliards de l'évasion fiscale légalisée par l'UE !

Ça va chialer et haïr sur les forums hein...
Réponse de le 18/02/2020 à 9:54 :
100 milliard ? D ou sort ce chiffre ?
Sur le principe d aller chercher ok, je suis pour.
De la a dire que ca va haïr sur le forum, n exagerons rien, ca reste un forum.
Réponse de le 18/02/2020 à 10:28 :
@ multipseudos: " 100 milliard ? D ou sort ce chiffre ?"

Google est ton ami, si si...

Signalé parce que tu me le fais à chaque fois.
Réponse de le 18/02/2020 à 14:56 :
@ multipseudos:

"Il y a la fraude fiscale ET le travail au noir."

L'évasion fiscale des mégas riches parce qu'ils ont beaucoup trop et le travail au noir des pauvres pour survivre.

Tu sais que tu finirais par franchement me dégoûter toi hein ?

Ta prêche est bien entendu signalée, ici c'est pas un temple c'est un forum gros.

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