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Christian Hartmann
Panama Papers, LuxLeaks, SwissLeaks... la liste des scandales liés aux fraudes fiscales et sociales ne cesse de s'allonger sur la dernière décennie. Pour tenter de limiter ces dérives, les États ont mis en place des législations et des outils sous la pression de l'opinion publique. Ce dimanche, le ministre des Comptes publics Gérarld Darmanin a annoncé dans les colonnes du Journal du Dimanche que la France allait ajouter Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles sur sa liste noire des paradis fiscaux, "qui ne sont pas assez coopératifs en matière de transparence financière". Selon lui, "la liste de la France sera donc plus dure que celle de l'Union européenne". Sept pays figuraient jusqu'ici sur la liste noire française: Bruneï, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana.
Malgré ces annonces et la montée en puissance des outils de détection numérique, la Cour des comptes regrette le manque de résultats de Bercy dans son rapport remis au Premier ministre Édouard Philippe et rendu public ce lundi.
D'après les estimations des magistrats de la rue Cambon, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée est estimée à 15 milliards d'euros chaque année. Cet ordre de grandeur souffre de lacunes en raison notamment des choix opérés à Bercy. "L'administration fiscale ne s'est jamais mise en situation de produire ce type d'évaluation, pour laquelle ses systèmes d'information ne sont d'ailleurs pas adaptés", explique les auteurs du rapport.
En 2018, l'administration fiscale a détecté 29 nouveaux procédés de fraude, contre 18 en 2017 et 13 en 2016 . Environ 3.000 entreprises ont fait l'objet d'une attention particulière de la part du fisc, contre 679 en 2017, et 387 en 2016.
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Outre les manquements à la TVA de la part des entreprises, les magistrats ont également pointé l'ampleur de la fraude aux cotisations sociales. La Cour note que les chiffrages fournis par l'Acoss (Administration centrale des organismes de sécurité sociale) autour de 8,5 milliards d'euros par an sont probablement sous-estimés. Ces montants sont en grande partie dus au travail dissimulé (entre 4,5 et 5,5 milliards d'euros).
Une partie de ce chiffrage se fait par extrapolation et beaucoup de cotisants potentiels ou fraudeurs passeraient sous les radars de l'administration fiscale comme le secteur agricole, les travailleurs indépendants, les particuliers employeurs, ou les départements d'Outre-mer.
La multiplication des fraudes et des scandales n'a pas abouti à un renforcement des effectifs de l'administration en charge des contrôles. Les chiffres communiqués par l'institution judiciaire signalent que les effectifs dédiés au contrôle sont passés de 4.260 à 3.812 entre 2013 et 2018. Cette baisse concerne également d'autres pays comme le Royaume-Uni, l'Allemagne ou les États-Unis.
Pour calculer l'intensité des efforts déployés, les juristes ont construit un ratio rapportant le nombre de vérificateurs aux sommes collectées et il apparaît que l'Allemagne (9,1) apparaît en première position devant la France (7,2), les Pays-Bas (4,7) et le Royaume-Uni (4,2).
Au final, les contrôles sur place ont chuté en France. Entre 2013 et 2018, le nombre de contrôles est passé de 52.378 à 42.134. Il s'agit aussi bien de la situation fiscale des particuliers que de la vérification de la comptabilité des professionnels.
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Résultat, "les suites judiciaires elles-mêmes sont marquées par une baisse du nombre de condamnations pour fraude fiscale (586 en 2017, contre 934 en 2008), même si celles-ci tendent à devenir plus sévères", soulignent les rapporteurs.
