Fraudes aux prélèvements obligatoires : la Cour des comptes tacle Bercy

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(Crédits : Christian Hartmann)
Fraude des entreprises à la TVA, aux cotisations sociales... dans son dernier rapport, la Cour des comptes estime que le manque à gagner pour les caisses de l'État serait de l'ordre de 24 milliards d'euros pour ces deux types de pratiques. Malgré la montée en puissance des outils numériques, les magistrats regrettent un manque de coopération des ministères en charge de la lutte contre la fraude.

Panama Papers, LuxLeaks, SwissLeaks... la liste des scandales liés aux fraudes fiscales et sociales ne cesse de s'allonger sur la dernière décennie. Pour tenter de limiter ces dérives, les États ont mis en place des législations et des outils sous la pression de l'opinion publique. Ce dimanche, le ministre des Comptes publics Gérarld Darmanin a annoncé dans les colonnes du Journal du Dimanche que la France allait ajouter Anguilla, les îles Vierges, les Bahamas et les Seychelles sur sa liste noire des paradis fiscaux, "qui ne sont pas assez coopératifs en matière de transparence financière". Selon lui, "la liste de la France sera donc plus dure que celle de l'Union européenne". Sept pays figuraient jusqu'ici sur la liste noire française: Bruneï, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana.

Malgré ces annonces et la montée en puissance des outils de détection numérique, la Cour des comptes regrette le manque de résultats de Bercy dans son rapport remis au Premier ministre Édouard Philippe et rendu public ce lundi.

Évaluation et contrôle inefficaces: Bercy directement mis en cause

"Concernant la détection et la répression de la fraude, les progrès de la coopération internationale ainsi qu'une intense activité législative et réglementaire ont abouti à en renforcer les instruments, dotant notre pays de l'un des dispositifs juridiques les plus complets à cet égard. Toutefois, l'utilisation de ces outils supplémentaires ne s'est pas encore accompagnée d'une amélioration des résultats du contrôle. Ce hiatus renvoie à des adaptations trop lentes des administrations publiques concernées, qu'il s'agisse de leur organisation, de leurs méthodes ou de la gestion des ressources humaines."

D'après les estimations des magistrats de la rue Cambon, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée est estimée à 15 milliards d'euros chaque année. Cet ordre de grandeur souffre de lacunes en raison notamment des choix opérés à Bercy. "L'administration fiscale ne s'est jamais mise en situation de produire ce type d'évaluation, pour laquelle ses systèmes d'information ne sont d'ailleurs pas adaptés", explique les auteurs du rapport.

En 2018, l'administration fiscale a détecté 29 nouveaux procédés de fraude, contre 18 en 2017 et 13 en 2016 . Environ 3.000 entreprises ont fait l'objet d'une attention particulière de la part du fisc, contre  679 en 2017, et 387 en 2016.

"Ces alertes ont permis de bloquer ou rejeter un nombre croissant de remboursements de TVA demandés indûment et représentant un montant de 2,4 M€ (contre 0,129 M€ en 2017 et 0,442 M€ en 2016). À la suite, plus de 2.000 contrôles fiscaux approfondis ont été réalisés engendrant plus de 20 M€ de droits en matière de TVA (contre 12 M€ en 2017 et 4,2 M€ en 2016). Enfin, 26 plaintes pour escroquerie ont été déposées (contre 17 en 2016)".

Lire aussi : Fraude à la TVA : l'Europe passe à l'offensive

Fraudes aux cotisations sociales: beaucoup de travail dissimulé

Outre les manquements à la TVA de la part des entreprises, les magistrats ont également pointé l'ampleur de la fraude aux cotisations sociales. La Cour note que les chiffrages fournis par l'Acoss (Administration centrale des organismes de sécurité sociale) autour de 8,5 milliards d'euros par an sont probablement sous-estimés. Ces montants sont en grande partie dus au travail dissimulé (entre 4,5 et 5,5 milliards d'euros).

Une partie de ce chiffrage se fait par extrapolation et beaucoup de cotisants potentiels ou fraudeurs passeraient sous les radars de l'administration fiscale comme le secteur agricole, les travailleurs indépendants, les particuliers employeurs, ou les départements d'Outre-mer.

Fraudes et scandales augmentent, mais les effectifs du fisc baissent

La multiplication des fraudes et des scandales n'a pas abouti à un renforcement des effectifs de l'administration en charge des contrôles. Les chiffres communiqués par l'institution judiciaire signalent que les effectifs dédiés au contrôle sont passés de 4.260 à 3.812 entre 2013 et 2018. Cette baisse concerne également d'autres pays comme le Royaume-Uni, l'Allemagne ou les États-Unis.

Pour calculer l'intensité des efforts déployés, les juristes ont construit un ratio rapportant le nombre de vérificateurs aux sommes collectées et il apparaît que l'Allemagne (9,1) apparaît en première position devant la France (7,2), les Pays-Bas (4,7) et le Royaume-Uni (4,2).

Les contrôles sur place en chute libre, les condamnations également

Au final, les contrôles sur place ont chuté en France. Entre 2013 et 2018, le nombre de contrôles est passé de 52.378 à 42.134. Il s'agit aussi bien de la situation fiscale des particuliers que de la vérification de la comptabilité des professionnels.

Résultat, "les suites judiciaires elles-mêmes sont marquées par une baisse du nombre de condamnations pour fraude fiscale (586 en 2017, contre 934 en 2008), même si celles-ci tendent à devenir plus sévères", soulignent les rapporteurs.

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Commentaires
a écrit le 03/12/2019 à 12:56 :
Bonjour
Nous avons déposé un dossier en béton inspection du travail.. Fraude au détachement levés secret correspondance comme demandé et on nous répond plus... Ce grand groupe est protégé...
Organismes cpam cleiss ne nous répondent pas... Scandaleux.. Personne ne bouge et laisse faire !!
a écrit le 03/12/2019 à 12:55 :
Bonjour
Nous avons déposé un dossier en béton inspection du travail.. Fraude au détachement levés secret correspondance comme demandé et on nous répond plus... Ce grand groupe est protégé...
Organismes cpam cleiss ne nous répondent pas... Scandaleux.. Personne ne bouge et laisse faire !!
a écrit le 03/12/2019 à 7:42 :
Les elus ceux meme savent tres bien les routes des fraudes financiers vu les scandales recentes. Ils ne vont casser les oeufs a couver des poulets d'or post politique.
a écrit le 02/12/2019 à 21:38 :
Ce qui ne va pas ? Selon Bercy vous avez : 80 milliards de fraude fiscale illégale ,plus 50 à 60 milliards d'optimisation fiscale légale, plus 100,5 milliards de niche fiscale dont un bon tiers est inutile, plus 20 à 30 milliards de fraude à la TVA plus les 100 milliards de ristourne fiscale du CICE , et vous dites qu'il n'y a plus d'argent ! vous vous moquez de nous . Merkel avait proposé d'interdire tout trafic avec les "paradis fiscaux" sous peine de retrait des licences bancaires et saisie des avoirs,elle avait reculé devant les promesses d'autorégulation du secteur bancaire . On a vu c'est pire aujourd'hui. un autre président le fera par décret un vendredi soir et c'en sera fini des "paradis" .Dans les années 80 de 1 à 10 milliards de Francs allaient en Suisse péniblement dans des valises, aujourd'hui c'est une industrie de la fraude avec tutoriel sur youtube,allez voir "défiscalisation". Et le président appelle "travailler" le fait de signer des papiers de fusion d'entreprise pour 3 millions d'euros c'est cela qui ne va pas , c'est écoeurant pour ceux qui travaillent vraiment.
Réponse de le 03/12/2019 à 6:51 :
Merci pour votre commentaire chiffré.
À la tête du pays ,ils doivent penser qu'on ne voit rien .
Ils sont tellement protégés, soignés dans les plus beaux hôpitaux privés, éduqués dans les plus belles écoles, logés gracieusement et à l'abris de toute répression.
Toujours pas compris malgré les gens dans la rue ...
a écrit le 02/12/2019 à 20:29 :
C'est les outils informatiques et non les contrôles sur place qui permettent de détecter la fraude (ne serait-ce que parce que la plupart des procédures sont dématérialisées). En ce sens chiffrer l'efficacité du contrôle à l'aune du nombre d'agents qui y sont affectés n'a guère de sens.
Réponse de le 03/12/2019 à 13:06 :
Dans tous les cas baissé les contrôleurs fiscaux et le nombre de contrôle , quand on augmente le nombre de contrôleurs des chômeurs c est pas un super signal politique, on traque les chômeurs qui profiteraient supposément de 1000 euros par mois en les traitant de tout les noms mais la fraude fiscale qui coûte beaucoup beaucoup plus cher on ne fait rien, elle est belle la justice macronienne. Faible avec les forts,forts avec les faibles. Et c 'est valable pour tout les domaines. Qui sont les véritables privilégiés??
a écrit le 02/12/2019 à 20:27 :
Pourquoi y aurait il davantage de fraude aux cotisations sociales et à la TVA en France qu'ailleurs en Europe?
Il faut faire comme en Allemagne ou aux Pays-Bas voila tout.
a écrit le 02/12/2019 à 20:09 :
Faut dire que sans la fraude aux cotisations sociales, le gouvernement n'aurait plus l'argument de l'urgence à résorber l'intenable (parait il) déficit des régimes de retraites à venir.
De là a comprendre l’empressement à ne rien faire.
Réponse de le 02/12/2019 à 20:52 :
Je suis persuadé que l'exécutif serait ravi qu'il suffise d'appuyer sur un bouton pour récupérer les cotisations sociales fraudées et ainsi s'épargner l'impopularité d'une réforme des retraites. Le seul problème est que pour réduire la fraude il faut déployer des moyens notamment informatiques considérables, croiser des quantités de données énormes.
a écrit le 02/12/2019 à 15:41 :
he ben allez recuperer les cotisations sociales non payees, et quand la gauche va voir qu'il s'agit de son electorat, elle va hurler en expliquant que ca stigmatise....
la fraude est morale, mais seulement quand elle est de gauche, donc compatible avec la desobeissance civile, comme on dit chez les baveux
Réponse de le 02/12/2019 à 20:11 :
L’électorat de gauche existerait donc toujours?
Réponse de le 02/12/2019 à 21:16 :
il y a un rapport supérieur à 10 entre la fraude sociale des miséreux (caf, etc) et la fraude à la TVA organisée à grande échelle des grands groupes
a écrit le 02/12/2019 à 15:35 :
Les entreprises devraient etre controlées au meme titre que les citoyens.De plus l'utilisation du CICE ou du CIR ne sont jamais controlées! Quand on voit ce que cela coute au pays,cela me semble plus urgent que de s'occuper des régimes de retraite dits "spéciaux"qui ne concernet pas grand monde en vérité.
Réponse de le 02/12/2019 à 20:25 :
Le CICE n'existe plus, il est remplacé par une baisse des charges. Et il n'y a pas à contrôler son utilisation puisqu'il est simplement lié aux salaires versés.
a écrit le 02/12/2019 à 15:34 :
Sylvie, où est passé l’argent ?
a écrit le 02/12/2019 à 14:33 :
La récupération du résultat de la fraude fiscale améliorera-t-elle la situation financière de la France? Bien évidemment non: nos gouvernements sont dopés à la dépense et leur ingéniosité se borne à l'imagination de nouveaux impôts et taxes. Le jour où notre parlement décidera que l'ensemble de ceux qui gouvernent, légifèrent et jugent est composé de citoyens et n'a vocation à bénéficier d'avantages divers qu'en raison des besoins vérifiables du service et non de la fonction n'est - hélas! - pas pour demain; et pourtant, cela représenterait une sacrée économie; mais la République française est héritière jalouse des fastes et rites d'Ancien Régime.
a écrit le 02/12/2019 à 14:04 :
Macron c'est l'incapacité arrogante personnifiée . Nous attendons son ex filtration avec impatience . Bonne retraite .
a écrit le 02/12/2019 à 13:46 :
Celà m'indiffère dans l'absolu :

Récupérés en plus de ce qui est récupéré, ce serait gaspillé comme les privatisations !!!
plutôt que de réduire dettes !!!!
a écrit le 02/12/2019 à 13:34 :
Quand les gros fraudeurs sont aussi les financeurs ...ne contrôler que les boniches finit par agacer. Une descente dans les "dossiers réservés" fournirait certainement des résultats intéressants. Là où il y a une volonté, il y a un chemin.
a écrit le 02/12/2019 à 13:17 :
24 milliards la fraude estimée, de quoi baisser l'IR pour les 42 % de contribuables qui payent encore cet impôt concentré sur une minorité de personnes si l'état faisait mieux son travail de contrôle.
Réponse de le 02/12/2019 à 19:06 :
pour 24 milliards, on peut doubler le budget du ministère de la justice pour la remettre au niveau d'un pays civilisé + remettre les hôpitaux en état de marche et il restera encore des marges.

Pour ma part je me demande comment la CC a pu estimer la fraude à 24 milliards alors qu'elle avoue que les outils d'évaluation des fraudes n'existent pas selon elle. Y'a comme un problème de méthode.

Le syndicat des agents des impôts lui estime le montant des fraudes à +/- 50 milliards. D'autres estimations montent à 80 milliards € mais elles ajoutent d'autre sujets.

Après la CC (dont je ne suis pas fan) pointe bien le double langage du gouvernement qui affiche une tolérance zéro mais réduit les capacités de contrôle.
Quand Darmanin évoque la traque des fraudeurs sur les réseaux sociaux, c'est du pipeau tourquenois.
a écrit le 02/12/2019 à 13:17 :
Allez allez les hypocrites, toujours la même chanson, ouin ouin ya plein d'évasion fiscale c'est mal ! mais bon le dumping fiscal étant une politique proposée par l'UE aux mégas riches, tant que l'on ne s'attaquera pas aux seuls responsables directes rien ne se fera.

Lithium pour tous !

"Les contrôles sur place en chute libre, les condamnations également"

VU que les contrôleurs n'ont pas droit de toucher à l'oligarchie financière leurs visites à des pauvres artisans ou indépendants pour les faire couler devenaient de plus en plus plus cyniques, puisque l'on ne peut pas contrôler les plus riches il n'y a aucune raison de contrôler les autres.

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