Hôpital : pour le Conseil d'État, la reprise de dette doit aussi concerner le secteur privé

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Discours d'Édouard Philippe, premier ministre, à l’occasion du lancement du Ségur de la Santé, le 25 mai 2020.
Discours d'Édouard Philippe, premier ministre, à l’occasion du lancement du "Ségur de la Santé", le 25 mai 2020. (Crédits : Reuters)
Pour la plus haute juridiction administrative, il s'agit d'une condition indispensable afin d'éviter de "cré[er] une différence de traitement" et ainsi garantir le "principe d'égalité".

La reprise de 13 milliards d'euros de dette hospitalière, prévue par le projet de loi sur la dette sociale bientôt examiné au Parlement, devra aussi bénéficier aux établissements de santé privés, au nom du "principe d'égalité", estime le Conseil d'État.

Annoncée depuis novembre, cette opération financière était conçue pour soulager les hôpitaux publics d'un tiers du fardeau de leur dette - soit 10 milliards d'emprunts et 3 milliards d'intérêts.

Mais "en excluant du bénéfice de cette mesure les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier", notamment le secteur privé non lucratif, le gouvernement risquait de "cré[er] une différence de traitement" et de "méconnaît[re] le principe d'égalité", selon l'avis du Conseil d'État relatif au projet de loi.

Lire aussi : "Ségur de la santé" : il y aura des "investissements massifs" promet le Premier ministre, sans en préciser le niveau

Ambiguïté

Dans ce document publié sur le site internet de l'Assemblée nationale, la plus haute juridiction administrative considère que cette mesure devrait "bénéficier dans les mêmes conditions aux différentes catégories d'établissements de santé assurant le service public hospitalier", tel que défini par le code de la santé publique.

Une formulation reprise dans le projet de loi, qui vise les "emprunts contractés par les établissements de santé [...] relevant du service public hospitalier".

Mais l'exposé des motifs [le résumé, Ndlr] du texte et l'étude d'impact ne font référence qu'aux seuls "établissements publics de santé".

Une ambiguïté nourrie par l'absence de liste des bénéficiaires. Avant l'épidémie de coronavirus, le ministère de la Santé assurait que "chaque hôpital connaîtra[it] le montant de sa reprise de dette d'ici juin".

D'autres péripéties pourraient encore retarder la mise en œuvre de cette promesse. "Une disposition législative ultérieure" devra ainsi détailler le mécanisme financier qui associera les établissements de santé, les agences régionales de santé et l'Assurance maladie, indique l'étude d'impact, qui souligne par ailleurs que "le dispositif est susceptible de constituer une aide d'État" soumise à l'autorisation de l'Union européenne.

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Commentaires
a écrit le 09/06/2020 à 13:02 :
Comment le conseil d'état peut-il préconiser que l'argent du contribuable aille au privé?
La dette du privé se rembourse sur l'activité. Il n'y a pas de changement des conditions de remboursement donc pas de problème.
Combien paye t'on ces gens pour jouer contre le pays?
a écrit le 04/06/2020 à 12:06 :
Ben voyons, il veut encore arroser ses copains.Le privé a été quasiment inexistant dans cette crise.
a écrit le 04/06/2020 à 10:54 :
L'hôpital privé pourrait prétendre à une reprise de dettes par l'État SI il exécutait TOUTES les missions de l' hôpital public, ce qui est loin d'être le cas. L'hôpital privé est bien dans la mouvance de la privatisation des bénéfices et de la socialisation des pertes. Les ressources de l'hôpital privé sont pour une large part financées par la Sécurité Sociale...et les dépassements d'honoraires.
a écrit le 04/06/2020 à 10:41 :
Secteur privé qui a pourtant participé massivement à la dégradation de la santé en France.

Continuons donc de récompenser la médiocrité et d'entretenir le déclin.

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