Impôts : le prélèvement à la source, une mesure complexe et trop coûteuse ?

Considéré comme un outil de simplification, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à été repoussé d'un an par crainte d'une trop grande complexité pour les entreprises. L'OFCE y voit surtout une mesure qui coûterait beaucoup, pour peu de bénéfices.
Hugo Baudino

4 mn

Censé simplifier le rapport des contribuables à l'impôt, le prélèvement à la source pourrait produire l'exact effet inverse.
Censé simplifier le rapport des contribuables à l'impôt, le prélèvement à la source pourrait produire l'exact effet inverse. (Crédits : © Regis Duvignau / Reuters)

L'horizon s'assombrit de jour en jour pour le prélèvement à la source. Déjà remis en cause par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, le dispositif a été reporté à 2019 par le gouvernement d'Edouard Philippe, alors qu'il devait entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Ce report avait été décidé par crainte d'une trop grande complexité, laissant même entendre qu'une annulation de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'était pas à exclure.

C'est au tour de l'observatoire français de conjoncture économique (OFCE), think-tank plutôt à gauche lié à Sciences-Po, d'émettre des réserves sur le prélèvement à la source, dans une note publiée le 9 juillet, et qui fait partie de son évaluation du programme présidentiel pour le quinquennat. Selon l'OFCE, la mesure présenterait "beaucoup d'inconvénients", qui seraient contrebalancés par "peu d'avantages".

Une mesure de simplification ?

Et ces avantages étaient ceux, déjà établis, qui avaient justifié sa mise en place par le gouvernement précédant, rappelés dans sa note par l'OFCE :

  • la simplification : "prélever à la source simplifie le paiement de l'impôt puisqu'il se fait de façon automatique", indique l'observatoire.
  • la synchronisation : l'impôt payé est calculé sur les revenus touchés par le contribuable à l'instant où il s'acquitte de l'impôt, et non pas sur ceux qu'il touchait l'année précédente. Cela évite un décalage qui peut s'avérer préjudiciable au contribuable en cas de baisse importante des revenus.
  • l'argument budgétaire : en mettant en place le prélèvement à la source, l'Etat se dote d'un levier budgétaire immédiat. En effet, les baisses ou hausses d'impôt sont ainsi directement appliquées, ce qui peut s'avérer utile en cas de besoin pour les finances publiques.

Mais l'étude bat en brèche ces supposés bienfaits. "La simplification ne sera donc pas au rendez-vous". C'est ainsi que l'OFCE conclut sa démonstration visant à prouver que l'argument de la simplification ne tient pas pour plusieurs raisons. D'abord, "tous les revenus ne sont pas aisément imposables à la source, notamment ceux des entrepreneurs individuels". Ensuite, la progressivité de l'impôt sur le revenu rend difficile le calcul du taux moyen chaque mois. Pour établir le montant de l'impôt il faut connaître tous les revenus de l'année, y compris ceux connus en général seulement en fin d'année comme certains revenus du capital. Et enfin, l'impôt su le revenu est, en France, calculé sur une base familiale, ce qui signifie que pour calculer le taux moyen, il faut connaître le revenu du conjoint ou de la conjointe.

Une année blanche qui coûterait 75 milliards d'euros à l'Etat

Pour ce qui est de l'argument budgétaire, il est à relativiser par le fait que la mise en place du prélèvement à la source pourrait coûter 75 milliards d'euros à l'Etat. C'est le montant du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui serait mis en place afin d'éviter aux contribuables de payer deux fois l'impôt sur le revenu. Concrètement, cela signifierait que l'impôt sur le revenu de l'année précédant la mise en place du prélèvement à la source serait annulé par ce CIMR, qui serait d'un montant strictement identique à ce qu'aurait dû payer le contribuable avec le système actuel. Ce CIMR équivaudrait, en réalité, à une année blanche au niveau fiscal, avec tous les effets d'aubaine que cela peut représenter...

Enfin, les entreprises "anticipent un coût de gestion technique supplémentaire" et les syndicats des salariés sont "inquiets quant aux problèmes de confidentialité posés par une divulgation d'informations fiscales", estime l'OFCE. Il faut toutefois préciser qu'une première étape vers le prélèvement à la source a déjà été effectuée par beaucoup d'entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2017, "une réforme technique majeure a déjà été mis en place : la Déclaration sociale nominative (DSN)", avait expliqué à La Tribune Jean-François Cottin, expert-comptable pour le cabinet Fideliance, lors de la campagneCette DSN est donc progressivement adoptée par les entreprises depuis plusieurs mois, elle consiste en "une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie", selon le site dsn-info.fr.

> Lire aussi : Le prélèvement à la source, une ruine pour les TPE ?

 (avec AFP)

Hugo Baudino

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Commentaires 13
à écrit le 14/07/2017 à 14:22
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Une fois de plus, on cherche à nous démontrer que quelque chose qui fonctionne parfaitement dans le reste du monde, serait une véritable catastrophe pour la France. Il faudrait peut-être un jour que les Français arrêtent de se regarder le nombril et ...

le 14/07/2017 à 20:31
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Si l'IRPP fonctionnait comme la CSG (impôt proportionnel et individuel) le passage au prélèvement à la source ne poserait aucun problème. Le problème en France est la monstrueuse progressivité de l'impôt sur le revenu ce qui fait que le salaire payé ...

à écrit le 11/07/2017 à 10:27
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La mensualisation qui marche très bien rend déjà possible d'ajuster ses impôts en fonction de ses revenus. Vous pouvez en demandant à l'administration fiscale, faire changer vos prélèvements en cours d'année.

à écrit le 11/07/2017 à 7:56
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Le prélèvement à la source n'offre aucun intérêt nouveau pour les contribuables français puisqu'il faudra de toute façon garder la même déclaration avec un calcul lié non pas au contribuable, mais à sa famille.Par contre, il va créer une charge nouve...

à écrit le 10/07/2017 à 20:27
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L'OFCE a découvert l'eau tiède : le prélèvement à la source est peu compatible avec le fait que l'IRPP a une progressivité démentielle en France et est familial et non individuel. Il y a beaucoup mieux à faire : -dans un premier temps généraliser le...

le 10/07/2017 à 21:26
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Bonsoir, le prélévement automatique est à bannir. l'acte de payer doit rester entre les mains de celui qui paye, et non d'un autre qui vient piquer dans sa poche. le pélévement est un acte de nonrespect de l'individu.

le 11/07/2017 à 9:04
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@pereplex le 10/07/2017 à 21:26 Argument nul. Pour la facture de votre portable, faites-vous un chèque tous les mois ? Cordialement

le 10/08/2017 à 12:23
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Ok pour un impôt individuel et un taux marginal plat. Par contre il faut une composante négative individuelle fixe pour rendre cela supportable pour les pauvres. On peut le faire en intégrant les allocations et crédits d'impôts existants (le quotient...

à écrit le 10/07/2017 à 20:20
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75 MILLIARDS D'EUROS ???? nous sommes dirigés par des fous-furieux !!!!! ce pays va à sa perte...

le 10/07/2017 à 23:14
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Aucun coût puisque pas d arrêt dans le prélèvement. Annonce poudre aux yeux de journaliste. Ceci étant le coût de gestion pour mes pme serait démentiel (mesure à annuler)

le 11/07/2017 à 13:54
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@RICO : si, il y a un coût, celui des gens qui décèdent pendant l'année blanche. Après 75 M, me semble beaucoup.

le 12/07/2017 à 16:49
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A Rico 75 milliards est le chiffre total de l'impôt sur le revenu d'une année . Chaque année au 1er janvier l'État à une créance d'environ 75 milliards sur les contribuables qui vient en diminution de la dette globale de la France. Une année bl...

le 19/07/2017 à 21:58
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@Rico : vous avez raison et tort à la fois. Dans le sens établissement de l'impôt à la source il n'y a en effet pas d'arrêt du prélèvement mais il est impossible de revenir en arrière et revenir à un impôt différé. Et il y a bien un cadeau de l'état ...

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