L'horizon s'assombrit de jour en jour pour le prélèvement à la source. Déjà remis en cause par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, le dispositif a été reporté à 2019 par le gouvernement d'Edouard Philippe, alors qu'il devait entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Ce report avait été décidé par crainte d'une trop grande complexité, laissant même entendre qu'une annulation de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'était pas à exclure.
C'est au tour de l'observatoire français de conjoncture économique (OFCE), think-tank plutôt à gauche lié à Sciences-Po, d'émettre des réserves sur le prélèvement à la source, dans une note publiée le 9 juillet, et qui fait partie de son évaluation du programme présidentiel pour le quinquennat. Selon l'OFCE, la mesure présenterait "beaucoup d'inconvénients", qui seraient contrebalancés par "peu d'avantages".
Une mesure de simplification ?
Et ces avantages étaient ceux, déjà établis, qui avaient justifié sa mise en place par le gouvernement précédant, rappelés dans sa note par l'OFCE :
- la simplification : "prélever à la source simplifie le paiement de l'impôt puisqu'il se fait de façon automatique", indique l'observatoire.
- la synchronisation : l'impôt payé est calculé sur les revenus touchés par le contribuable à l'instant où il s'acquitte de l'impôt, et non pas sur ceux qu'il touchait l'année précédente. Cela évite un décalage qui peut s'avérer préjudiciable au contribuable en cas de baisse importante des revenus.
- l'argument budgétaire : en mettant en place le prélèvement à la source, l'Etat se dote d'un levier budgétaire immédiat. En effet, les baisses ou hausses d'impôt sont ainsi directement appliquées, ce qui peut s'avérer utile en cas de besoin pour les finances publiques.
Mais l'étude bat en brèche ces supposés bienfaits. "La simplification ne sera donc pas au rendez-vous". C'est ainsi que l'OFCE conclut sa démonstration visant à prouver que l'argument de la simplification ne tient pas pour plusieurs raisons. D'abord, "tous les revenus ne sont pas aisément imposables à la source, notamment ceux des entrepreneurs individuels". Ensuite, la progressivité de l'impôt sur le revenu rend difficile le calcul du taux moyen chaque mois. Pour établir le montant de l'impôt il faut connaître tous les revenus de l'année, y compris ceux connus en général seulement en fin d'année comme certains revenus du capital. Et enfin, l'impôt su le revenu est, en France, calculé sur une base familiale, ce qui signifie que pour calculer le taux moyen, il faut connaître le revenu du conjoint ou de la conjointe.
Une année blanche qui coûterait 75 milliards d'euros à l'Etat
Pour ce qui est de l'argument budgétaire, il est à relativiser par le fait que la mise en place du prélèvement à la source pourrait coûter 75 milliards d'euros à l'Etat. C'est le montant du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui serait mis en place afin d'éviter aux contribuables de payer deux fois l'impôt sur le revenu. Concrètement, cela signifierait que l'impôt sur le revenu de l'année précédant la mise en place du prélèvement à la source serait annulé par ce CIMR, qui serait d'un montant strictement identique à ce qu'aurait dû payer le contribuable avec le système actuel. Ce CIMR équivaudrait, en réalité, à une année blanche au niveau fiscal, avec tous les effets d'aubaine que cela peut représenter...
Enfin, les entreprises "anticipent un coût de gestion technique supplémentaire" et les syndicats des salariés sont "inquiets quant aux problèmes de confidentialité posés par une divulgation d'informations fiscales", estime l'OFCE. Il faut toutefois préciser qu'une première étape vers le prélèvement à la source a déjà été effectuée par beaucoup d'entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2017, "une réforme technique majeure a déjà été mis en place : la Déclaration sociale nominative (DSN)", avait expliqué à La Tribune Jean-François Cottin, expert-comptable pour le cabinet Fideliance, lors de la campagne. Cette DSN est donc progressivement adoptée par les entreprises depuis plusieurs mois, elle consiste en "une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie", selon le site dsn-info.fr.
(avec AFP)
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