Téléservices défaillants, voire inadaptés... Si des Français à l'étranger ne sont pas en règle avec le fisc, ce n'est pas forcément de leur faute. C'est ce que révèle un rapport de la Cour des comptes, publié mardi 12 mai. Ainsi, l'institution dévoile un écart dans les contrôles des personnes assujetties à l'impôt. Le taux de recouvrement (utilisation de tous les moyens légaux pour obtenir le paiement de l'impôt) des particuliers touche ainsi 91% des Français de l'étranger contre une moyenne de 98% pour l'ensemble des Français. Explications.
- Lignes téléphoniques saturées
Tout d'abord, l'accueil téléphonique de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) est fréquemment saturé, estime la Cour. A tel point que seulement 25 % des appels (100.000 sur 400 000) auraient été traités entre 2011 et 2013 selon les Sages de la rue Cambon. En outre, les plages d'ouverture de l'accueil téléphonique apparaissent inadaptées aux décalages horaires et la procédure de rappel téléphonique est très peu utilisée.
Du côté de la gestion des emails, le constat est aussi accablant. La DRESG reçoit environ 100.000 courriers électroniques par an. Moins d'un sur deux est traité dans les cinq jours (référence retenue pour l'ensemble des services de la DGFIP) et le stock de courriels non traités dépasse parfois 10.000, explique la Cour des comptes qui souligne la très haute importance des téléservices pour les français hors de France.
- Rares relances
En outre, la relance des contribuables assujettis à l'impôt sur les sociétés se focalise surtout sur les entreprises qui détiennent des biens immobiliers et perçoivent des revenus fonciers en France, alors que nombreux ont une activité commerciale sans disposer de ces bien-là.
Par ailleurs, les contribuables qui n'ont pas transmis leurs déclarations relatives à l'exit tax, mise en place pour freiner les délocalisations fiscales avant cession des participations, "n'ont été relancés pour la première fois qu'en 2014".
- Un manque d'information
La Cour estime que les Français à l'étranger sont également mal informés par les services de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Les Français établis à l'étranger doivent procéder à de nombreuses démarches administrative, rappelle la Cour qui réclame une information précise et actualisée.
Hors, selon l'institution, "l'information fournie par le site impots.gouv.fr est insuffisante et actualisée trop tardivement".
La Cour évoque un exemple cocasse qui symbolise bien cette défaillance:
"Beaucoup de contribuables ont ainsi découvert en août 2013, en examinant leurs avis d'imposition, la soumission nouvelle de leurs revenus fonciers et plus-values immobilières aux prélèvements sociaux et ont cru y déceler une erreur de la DRESG."
