Indemnités prud'homales, le nouveau barème arrive

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Le nouveau barème incitatif des indemnités prud'homales prévoit un montant minimum inférieur à ce que fixe actuellement le Code du travail pour un salarié avec deux ans d'ancienneté travaillant dans une entreprise d'au moins dix salariés.
Le nouveau barème "incitatif" des indemnités prud'homales prévoit un montant minimum inférieur à ce que fixe actuellement le Code du travail pour un salarié avec deux ans d'ancienneté travaillant dans une entreprise d'au moins dix salariés. (Crédits : © Philippe Wojazer / Reuters)
Après des mois d'attente, le nouveau barème "indicatif" des indemnités prud'homales est quasi prêt. Les dommages et intérêts versés à un salarié abusivement licencié varieraient entre 1 et 22,5 mois en fonction de son âge, son ancienneté et de sa difficulté à retrouver un emploi.

Le feuilleton de l'encadrement des indemnités prud'homales continue avec la présentation le 13 septembre prochain devant le Conseil supérieur de la prud'homie d'un projet de décret instituant « un référentiel d'indemnités indicatif ». Une information révélée par le site actuel-RH.

On se souvient que la loi Macron de 2015, voulant répondre à une vieille demande patronale de « sécurisation de la procédure prud'homale », souhaitait instituer un référentiel des dommages et intérêts accordés par les prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce référentiel devait tenir compte de deux critères : la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. La fourchette était extrêmement large, allant d'un maximum de 3 mois de salaire pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprises de moins de vingt salariés à 27 mois maximum pour un salarié ayant au moins dix ans d'ancienneté licencié d'une entreprises de 300 salariés et plus.

Un référentiel indicatif... à ce stade

Mais le critère de la taille de l'entreprise avait été jugé inconstitutionnel. Bercy avait alors commencé à travailler sur un nouveau décret. Mais entre-temps, dans le cadre de la fameuse loi Travail défendue par Myriam El Khomri, le gouvernement avait décidé d'aller plus loin en instituant un plafonnement obligatoire des dommages et intérêts accordés par les prud'hommes. Mais devant le tollé syndical - y compris de la part de la CFDT - Manuel Valls avait finalement décidé de retirer cet article du projet de loi.

On en revient donc au décret instituant un simple référentiel prévu par la loi Macron. Mais, cette fois, le critère de la taille de l'entreprise n'est pas retenu pour répondre au souhait du Conseil constitutionnel. Trois critères sont désormais pris en compte : l'ancienneté du salarié jusqu'à 43 années d'ancienneté, l'âge du salarié avec une bonification quand celui-ci atteint 50 ans à la date de la rupture et la situation par rapport à l'emploi avec, là aussi, une bonification pour le salarié qui a des difficultés particulières de retrouver un emploi.

Etant entendu que ce référentiel sera applicable devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes si les deux parties en font conjointement la demande. Il ne faut donc pas le confondre avec le barème déjà existant, en vigueur devant la formation de conciliation afin d'inciter à celle-ci. A noter d'ailleurs que ce même projet de décret modifie ce barème de conciliation afin de tenir compte de l'instauration d'un barème en jugement. Il y aura donc deux barèmes mais qui viseront des moments différents dans la procédure.

Un barème moins favorable que le minimum actuellement prévu par le Code du  travail

Comme le montre le tableau ci-dessous, Le référentiel incitatif « jugement » permettra potentiellement d'obtenir des indemnités prud'homales variant de 1 mois à 22,5 mois de salaire.

On remarquera que ce barème référentiel, certes indicatif, prévoit déjà moins que ce qui est prévu actuellement par le Code du travail. En effet, le Code indique qu'un salarié travaillant dans une entreprise de plus de dix salariés et ayant deux ans d'ancienneté est assuré d'obtenir six mois de salaire minimum en cas de licenciement abusif. Or, le nouveau barème « indicatif », ne prévoit plus que 3 ou 4 mois pour un salarié dans une situation identique...

Reste à savoir si ce référentiel à vocation à rester purement indicatif ou s'il' ne finira pas progressivement par s'imposer par la force de l'habitude...

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Commentaires
a écrit le 06/09/2016 à 17:34 :
Si votre fille de vingt ans trouve un boulot, qu'au bout d'un mois son patron lui demande de coucher avec suffisamment d'insistance pour que l'on soit dans le cadre d'une agression sexuelle, si elle refuse, et si elle est virée pour cette raison, elle recevra des clopinettes, quand bien même les faits seraient-ils avérés et des poursuites pénales engagées...

Il fallait quand même ôser voter ça.

Vous me direz que ça n'arrive jamais.

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