Le calendrier budgétaire est particulièrement chargé au Parlement. Entre le budget 2023, le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2023 (PLFSS 2023) et le second budget rectificatif pour 2022, les députés et sénateurs s'apprêtent à passer un mois de novembre intense. L'exécutif a présenté ce mercredi 2 novembre le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR 2) de l'année.
« Ce texte, c'est la nouvelle étape du combat contre la vie chère que nous menons sans relâche depuis un an », a déclaré mardi le ministre des Comptes publics Gabriel Attal, à l'occasion d'une présentation aux journalistes des grandes lignes du projet.
Ce texte « permet de financer des dépenses urgentes pour la protection des Français, tout en maintenant les équilibres globaux du budget 2022 », soulignent les rapporteurs. Auditionné en début d'après-midi par la Commission des finances, le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a déclaré : « Il s'agit d'aider notre pays face à l'augmentation des prix de l'énergie dans la continuité du paquet pouvoir d'achat présenté en juillet dernier ».
« Ce PLFR s'inscrit dans une filiation directe avec les textes budgétaires présentés cet été pour soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens [...] Le texte budgétaire est certes plus modeste mais il permet néanmoins de financer des mesures concrètes pour le quotidien des Français », a-t-il ajouté.
Une rallonge de 2,5 milliards d'euros face aux prix de l'énergie
Face à l'inflation persistante, le gouvernement prévoit une rallonge budgétaire de 2,5 milliards d'euros dans le nouveau PLFR. Dans le détail, une enveloppe de 1,4 milliard d'euros doit être consacrée au financement d'un chèque énergie exceptionnel pour 40% des foyers tricolores. Ce chèque doit être de 200 euros pour les 20% des Français faisant partie des foyers les plus modestes. Le montant de cette aide doit s'établir à 100 euros pour les 20% restants.
A cette mesure s'ajoute le prolongement de la ristourne sur le carburant de 30 centimes d'euros jusqu'au 15 novembre dont le coût est estimé à 400 millions d'euros. La remise devrait passer ensuite à 10 centimes d'euros jusqu'à la fin de l'année. Enfin, le reste de l'enveloppe doit permettre de donner un coup de pouce aux universités, établissements culturels ou encore à l'armée afin de faire face à la hausse des prix de l'énergie.
Ouverture de crédits pour France Compétences et l'armée
L'exécutif a également prévu l'ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 2 milliards d'euros dans le but de renforcer le financement de France Compétences. Il s'agit de « tenir compte des besoins de trésorerie identifiés dans les dernières projections financières qui traduisent à nouveau le dynamisme des dispositifs de formation notamment en apprentissage en faveur des jeunes et des actifs ».
Depuis le plan de relance présenté et voté en 2020, l'Etat a fortement subventionné le développement de l'apprentissage par le biais de nombreuses aides aux entreprises. Résultat, le nombre d'apprentis a bondi à un niveau record en France.
Sur le plan militaire, le gouvernement a également fait une ouverture de crédits supplémentaires de 1,1 milliard d'euros afin de « couvrir les surcoûts liés aux activités opérationnelles des forces armées (qu'il s'agisse du coût des opérations extérieures, de celui des missions intérieures ou encore de la contribution de la France au renforcement du flanc oriental de l'OTAN) ». Le prolongement de la guerre en Ukraine sur le front Est de l'Europe amène les Etats à revoir leurs dépenses militaires à la hausse.
Annulation des crédits pour les PGE et les aides contre les effets de la pandémie
En parallèle, le gouvernement a prévu l'annulation de crédits concernant les prêts garantis par l'Etat (PGE) à hauteur de 2 milliards d'euros. L'Etat avait provisionné plus de fonds publics que prévu afin de faire face à une possible envolée des faillites d'entreprises ayant souscrit à ces formes de prêt.
Après deux ans et demi de pandémie, les défaillances ont certes commencé à remonter mais demeurent à un niveau plus faible qu'avant 2020 malgré la dégradation de la conjoncture depuis l'éclatement de la guerre en Ukraine.
L'autre grande dépense annulée concerne « le plan d'urgence face à la crise sanitaire». Cette enveloppe mettait de côté des sommes destinées à financer le chômage partiel ou encore la participation financière exceptionnelle de l'Etat à certaines entreprises en cas de résurgence du Covid. Finalement, le gouvernement a annulé 1,1 milliard d'euros de cette mission.
Un déficit légèrement plus faible que prévu
Sur le plan macroéconomique, Bercy table sur une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 2,7% en 2022, une prévision inchangée par rapport au projet de loi de finances 2023 présenté à la fin du mois de septembre. Ce chiffre hérité en grande partie du rebond mécanique de 2021 masque un coup de frein marqué de la croissance tricolore depuis plusieurs mois. De son côté, l'indice des prix à la consommation pourrait atteindre 5,4% en 2022.
Concernant le déficit public, il pourrait s'établir à 4,9% du PIB, soit une légère amélioration par rapport au premier budget rectificatif pour 2022 et le projet de loi de finances pour 2023 (5%). Cette légère amélioration s'explique notamment par des recettes plus importantes qu'anticipé.
Selon les documents communiqués par Bercy, les recettes fiscales issues de l'impôt sur le revenu seraient en hausse de 2,1 milliards d'euros par rapport à la LFR 1. Quant aux recettes de l'impôt sur les sociétés (IS), elles seraient en augmentation de 2,2 milliards d'euros. La dette publique pourrait atteindre 111,5 % du PIB en 2022, inchangée par rapport à la précédente prévision.
Des prévisions jugées « crédibles » par le HCFP
Dans un avis dévoilé ce mercredi 2 novembre, le Haut conseil des finances publiques jugent que les prévisions de croissance et d'inflation du gouvernement sont « crédibles ». Concernant les finances publiques, l'institution estime que les prévisions du solde public sont plausibles même si elles peuvent de nombreuses incertitudes demeurent sur le coût du bouclier tarifaire ou les recettes de l'impôt sur les sociétés. Reste à savoir si les risques de récession partout en Europe menacent l'activité en France et les recettes budgétaires des derniers mois de 2022.
Réinstaurer l’ISF, le scénario qui monte pour financer la transition écologique (46)
Sujets les + commentés