ISF : les riches peuvent dire merci au Conseil constitutionnel

Le bouclier fiscal version Hollande a coûté plus cher aux finances publiques que celui mis en place par Nicolas Sarkozy. En cause: l'annulation par le conseil constitutionnel du dispositif visant à limiter l'optimisation fiscale
Ivan Best

3 mn

(Crédits : REUTERS/Charles Platiau)

Les "sages" du Palais Royal en avaient-ils conscience? Fin 2013, le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif visant à lutter contre l'optimisation fiscale des contribuables assujettis à l'ISF, via le système de plafonnement de cet impôt. Le résultat de cette décision favorable aux "riches" est aujourd'hui connu. Le bouclier fiscal version Hollande, soit le plafonnement de l'ISF et des autres impôts directs à 75% des revenus- est plus coûteux que le bouclier conçu par Nicolas Sarkozy, pourtant plus favorable, en théorie, aux contribuables. Sous Sarkzoy, le total des impôts ne pouvait dépasser 50% des revenus. Comment expliquer que le plafonnement à 75% des revenus ait engendré en 2014 un manque à gagner pour les finances publiques de plus de 900 millions d'euros, alors que le coût du bouclier à 50% était sous Sarkozy d'environ 700 millions?

Une brèche ouverte par le Conseil constitutionnel

L'explication est simple. Les contribuables se sont engouffrés dans une brèche favorisant l'optimisation fiscale, ouverte par le Conseil constitutionnel. Imaginez un très riche contribuable à la retraite, à la tête d'un patrimoine important. Son objectif est de réduire autant que faire se peut la facture d'ISF. Comment? En faisant jouer le mécanisme de plafonnement. Pour que celui-ci entre en jeu, il faut payer beaucoup d'impôts -ce n'est pas l'objectif- ou afficher des revenus limités. Voire nuls. Le plafonnement joue quand les impôts représentent 75% des revenus?  75% de zéro, cela fait bien zéro. Celui qui n'a aucun revenu à déclarer ne paie par définition aucun ISF, même si sa fortune est considérable. Mais les riches ont nécessairement des revenus... sauf s'ils investissent tout ou presque en assurance vie.

Car les rendements tirés de ce placement ne sont pas considérés comme imposables. D'un point de vue fiscal, ce ne sont pas donc pas de revenus. Un contribuable très fortuné bénéficiant d'un rendement de 500.000 euros annuels, issus de ces placements en assurance vie, n'aura pas à les déclarer. Et si ce sont ces seules ressources, son revenu fiscal de référence (RFR) sera égal à zéro. Tout comme son ISF: 75% de zéro égalent zéro. Comment vivre alors? N'importe quelle banque privée accorde des prêts à des taux d'intérêt très faibles à ces riches clients, comme le soulignent les gestionnaires de patrimoine. L'existence de ce type de montage est confirmé par nombre d'entre eux, dont les spécialistes de la banque Lazard.

Le gouvernement Ayrault censuré

Bien sûr, ce cas est extrême, nombre de bénéficiaires du bouclier version Hollande affichent tout de même des revenus. Mais c'est bien là la logique qui est à l'œuvre. Cette logique d'optimisation, le gouvernement Ayrault avait voulu la contrer fin 2013 en faisant en sorte que les intérêts issus des contrats d'assurance vie dits en euros - ces intérêts une fois encaissés sont définitivement acquis- soient assimilés à des revenus. Le montage décrit ci dessus ne pouvait donc plus fonctionner, en l'occurrence. Mais le Conseil constitutionnel n'a pas vu les choses ainsi, annulant cette mesure prévue par la loi de finances pour 2014. Et, comme prévu dès l'annonce de cette décision, les contribuables ont mis cette occasion d'optimisation fiscale à profit.

8.872 contribuables ont ainsi plafonné leur ISF en 2014, soit 16% de plus qu'en 2013. En moyenne, ils se sont vu restituer une somme de 104.415 euros.

Ivan Best

3 mn

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Commentaires 30
à écrit le 16/08/2015 à 1:23
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C'est écoeurant pour nous autres actifs, qui n’arrêtons pas de payer la facture indécente de nos vieux, avec des régimes spéciaux qui ruinent les retraites du privé, et ce sans compter les conneries répétées et toujours plus grosses de nos élus et le...

à écrit le 15/08/2015 à 20:29
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Vous avez 2 paradis fiscaux pas loin sur les valeurs mobilières : la Belgique et le Luxembourg . D'ailleurs , Bettencourt payait moins de 8% sur ces dividences via sa holding au Luxembourg soit moins qu'un PEA ... Il n'y a malheureusement que les s...

à écrit le 15/08/2015 à 18:45
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Il est normal de payer quelque chose à l'état quand on détient un bien protégé par la police et l'armée (c'est ce que ferait payer n'importe quelle assurance). Ce qui n'a pas de sens c'est la progressivité et c'est aussi l'inclusion dans l'assiette d...

à écrit le 15/08/2015 à 9:58
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Les membre du conseil constitutionnel seraient-il éligibles à l'ISF ?

à écrit le 14/08/2015 à 19:40
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Ah si j'étais riche, je ferai des affaires..............................à qui qu'on dit merci?

à écrit le 14/08/2015 à 16:53
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Comment cela Mr haullande homme de gauche avec sont gouvernement socialiste auraient proteger les tres riche de l'impôts.... Cela doit faire plaisir au petit contribuable, au pauvre bougre qui travail dans des conditions difficiles et qui dois chaque...

le 14/08/2015 à 21:05
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Vingt fautes d'orthographe dans ces.........sept lignes de commentaire!!!!!!!!!GRANDIOSE!!!!!!!!!Et ces mecs là votent..........si,si, et devinez pour qui? Pauvre FRANCE!!!!!!!!!

le 18/08/2015 à 9:44
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Mr Roger vous avez fait Français 3ème Langue ou vous n'êtes pas francophone ?

à écrit le 14/08/2015 à 16:34
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C'était du Sarko donc c'était mauvais , merveilleuse analyse qui aura dévalué un quinquennat bien terne

à écrit le 14/08/2015 à 11:12
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Depuis quand on ne doit pas déclarer les plus-values réalisées sur l'assurance vie? Il faudrait éviter de raconter n'importe quoi. Sur ces plus values on paie la CSG et CRDS, et on est imposable a l'impot sur le revenu avec une exonération de 9200€ p...

le 14/08/2015 à 15:11
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Aux lecteurs attentifs Où est-il écrit que les plus values ne sont pas imposables? Vous parlez de plus values dès lors qu'il y a rachat (retraite de sommes placées). L'article se situe dans le cas où il n'y pas de rachat, où le contribuable ne retir...

le 14/08/2015 à 15:33
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"Un contribuable très fortuné bénéficiant d'un rendement de 500.000 euros annuels, issus de ces placements en assurance vie, n'aura pas à les déclarer" Ceci fait référence au contrats autres que les fonds euros à présents et en l'absence de clôture...

le 14/08/2015 à 15:33
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"Un contribuable très fortuné bénéficiant d'un rendement de 500.000 euros annuels, issus de ces placements en assurance vie, n'aura pas à les déclarer" Ceci fait référence au contrats autres que les fonds euros à présents et en l'absence de clôture...

à écrit le 14/08/2015 à 9:02
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Gauche ou droite, pour le moment aucun changement, seule la classe moyenne a raqué

à écrit le 14/08/2015 à 7:32
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Qui peut admettre une imposition a 75 % sur ses revenus pour payer son ISF Qui aura le courage de supprimer cet impôt imbécile et antiéconomique qui pousse les assujettis à quitter le pays

à écrit le 14/08/2015 à 6:45
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Encore un bel exemple de socialisme... On fait du populisme pour assurer son électorat et à cote de ça on coule son pays. Mais pour les petites gens François c'est un bon garçon, il taxe les méchants riches.... Riches qui font tourner la France mais ...

le 14/08/2015 à 7:13
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Un peu de mauvaise fois? ou des difficultés de si bon matin à comprendre l’article Je ne pense pas que le conseil constitutionnel soit socialiste si je ne m'abuse...

à écrit le 13/08/2015 à 23:34
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Ce que Mr Best ne dit pas, c'est que l'ISF version Hollande de 2014 a rapporté plus que l'ISF version Sarkosy. Et pourquoi? Parce que le taux est trois fois plus élevé. C'est aussi ce qui explique en partie le fort effet du plafonnement. Plus le taux...

à écrit le 13/08/2015 à 22:09
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On voudrait que des gens payent plus de 100% de leurs revenus en impôts? Moi je dis que ce pays est malade et va à sa ruine....

le 14/08/2015 à 8:18
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tout a fait, il faudrait taxer à 100% les benefices sur les rentes immobilieres (mises en location) et 100% sur d'autres types de rentes. tout travail mérite salaire qui lui devrait etre moins taxé, mais toute rente ne merite pas le traitement e...

le 14/08/2015 à 10:00
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ECONOMIQUE Julie en a, chaque jour sur la Tribune on a un ou une brillantissime, témoignage de la haute connaissance économique des francais. certains se trompent de régime d'époque et de contexte. Je lui conseille de trouver un Etat ou elle pourra ...

le 14/08/2015 à 10:39
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Rassurez-vous j'ai tout dégagé de l'immobilier. Je quitte tout en France, et j'ai en bonne voie l'acquisition d'une autre nationalité : je reviendrai en France en location 15 jours chaque trois ans, jusqu'à etre meme dégouté d'un tel voyage. Dorénava...

à écrit le 13/08/2015 à 21:49
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Nous vivons dans un monde globalisé ou les possibilités d'évasion, d'optimisation et d'exil fiscal sont quasi-infinies. A moins de fermer les frontières et d'établir la dictature du prolétariat, le combat est perdu d'avance. L'unique solution est d'a...

à écrit le 13/08/2015 à 19:07
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S'il y a beaucoup de riches, de milliardaires en France, c'est bon signe, les gens réussissent, c'est pas tant l'enfer que certains disent (? des entrepreneurs qui ont du mal à réussir ?). X. Niel confirme. J'aimerais être riche, très riche, pour co...

à écrit le 13/08/2015 à 17:41
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Il faut taxer plus l'assurance vie sauf que l'argent placé est prêté en grande partie à l'état qui l'a dépensé et donc si tout le monde veut récupérer son argent, l'état serait dans la M.......,donc il touche pas car c'est explosif.

à écrit le 13/08/2015 à 17:29
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Vu la sociologie de ses membres, je ne vois rien d'étonnant. C'est de l'entre soi social...

à écrit le 13/08/2015 à 17:28
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Marrante ce façon de présenter les choses pour mettre l'accent sur les "incapables qui nous gouvernent". Quand on dit que ça "coûte cher au budget" c'est une façon de dire qu'il y a moins d'argent qui rentre. Donc, de facto moins d'argent pris aux co...

à écrit le 13/08/2015 à 17:14
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Merci aux ânes du conseil constitutionnel !. J'aurai une pensée pour eux à chaque règlement d'impôts.

à écrit le 13/08/2015 à 16:09
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Merci pourquoi...? vu que , les finances publiques sont financées par le contribuable ...

le 13/08/2015 à 17:26
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+100 Tres bon ca! PS : je subodore un certain racisme anti-riche a la redaction de La Tribune

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