Les députés de la commission des finances ont voté pour le renforcement de l'« exit tax », revenant à sa version initiale de 2011 instaurée sous Nicolas Sarkozy, afin de limiter l'exil fiscal.
Les députés de la commission des finances ont approuvé ce jeudi le renforcement de l'« exit tax », un impôt créé en 2011 pour freiner l'exil fiscal des contribuables. L'objectif de cet amendement, approuvé par la droite LR, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national, est de « lutter contre les personnes qui transfèrent leur domicile hors de France simplement et uniquement pour éviter l'imposition », a expliqué l'élue LR Véronique Louwagie.
Les députés, qui examinent depuis mercredi le volet « recettes » du budget de l'Etat pour 2025, ont décidé de revenir à la version initiale de ce dispositif, instauré sous Nicolas Sarkozy. Celui-ci permettait de taxer les plus-values latentes des chefs d'entreprise décidant de transférer leur domiciliation fiscale à l'étranger, sauf s'ils conservaient leurs actions pendant au moins 15 ans après leur départ.
Mais en 2018, au nom de l'attractivité de la France pour les investisseurs, Emmanuel Macron avait allégé cette mesure, en ramenant le délai de 15 à 2 ans. En pratique, cela revenait « tout simplement à supprimer la taxe », a expliqué Véronique Louwagie dans la justification de son amendement.
La mesure, qui a réuni jeudi un large consensus, est cependant loin d'une adoption définitive, tous les votes en commission devant être renouvelés dans l'hémicycle, où les députés repartiront de la version initiale du projet de loi.
«Il serait vraiment incompréhensible que le gouvernement, dans cette période où nous recherchons de nouvelles recettes fiscales et (où) nous avons besoin de justice fiscale, ne maintienne pas cet amendement» dans le texte final, qui pourrait être adopté sans vote grâce à l'article 49-3 de la Constitution, a souligné la députée écologiste Eva Sas.
A la recherche d'économie pour redresser les finances publiques, la commission des finances est également allée mercredi tard dans la soirée plus loin que le gouvernement en ciblant particulièrement les hauts revenus. Elle a ainsi d'abord adopté mercredi la contribution des plus aisés.
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La mesure, censée rapporter 2 milliards d'euros en 2025, revient à mettre en place un taux minimal d'imposition de 20%. Elle doit être instaurée pendant trois ans, mais les députés ont retiré en commission toute limite de temps, via des amendements de la gauche mais aussi du groupe MoDem, membre de la coalition gouvernementale.
Après une longue discussion mercredi, les députés ont aussi choisi de faire passer le taux du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 à 33%, pour « rééquilibrer la participation du revenu du capital par rapport aux revenus du travail qui contribuent plus au budget de l'Etat », selon l'auteur de l'amendement Jean-Paul Mattei (MoDem).
Surnommé « flat tax », le PFU a été instauré en 2018 après la suppression de l'ISF, avec l'objectif de pousser les contribuables les plus aisés à investir dans l'économie. Et dans la foulée les députés ont ressuscité et approuvé l'idée d'une taxe sur les superdividendes.
Les députés ont aussi adopté plusieurs amendements sur l'immobilier, dont un du groupe PS pour essayer d'empêcher l'évitement d'une taxe sur les plus-values. Un autre, de Jean-Paul Mattei, prévoit en 2026 et 2027 une refonte de la taxation des plus-values immobilières, avec des suppressions de critères de durée de détention d'un bien pour bénéficier d'abattements, afin de ne plus inciter des personnes à le garder longtemps hors du marché dans le but d'échapper à une taxe. Plusieurs mesures de lutte contre l'évasion fiscale ont aussi été adoptées en commission, mais elles devront là encore être votées dans l'hémicycle, puis survivre à la navette avec le Sénat et au probable 49.3.
Les débats sont teintés de méfiance sur les causes du dérapage du déficit qui pourrait atteindre 6,1% du PIB. La commission des Finances de l'Assemblée a officiellement demandé mercredi à obtenir les pouvoirs d'une commission d'enquête pour se pencher sur ce sujet, quand son homologue du Sénat a relancé une mission d'information sur la dégradation des comptes publics.
Taxer plus
Mais est-ce que cela sera suffisant ? Pas selon le banquier d'affaires Matthieu Pigasse qui a estimé jeudi que le gouvernement français aurait pu « faire plus ».
« Les plus riches doivent participer à l'effort national (...) pour plein de raisons : compte tenu de la situation actuelle des finances publiques, compte tenu de l'explosion des inégalités au cours des dernières décennies et enfin pour des raisons (...) symboliques », a fait valoir l'ancien dirigeant de la banque Lazard, aujourd'hui associé chez Centerview Partners, lors d'une rencontre organisée à Paris par l'Association des journalistes économiques et financiers (Ajef).
Outre les contribuables, les entreprises sont aussi mises à contribution. Le taux d'impôt sur les sociétés sera par ailleurs rehaussé pour les quelques centaines de grandes entreprises qui réalisent plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires.
«Les plus riches doivent contribuer le plus et le mieux possible», a insisté jeudi Matthieu Pigasse, engagé de longue date à gauche.« Je pense qu'on aurait pu faire plus encore que ce qu'on a fait là, de la même façon d'ailleurs que je pense que les grandes entreprises doivent aussi contribuer à l'effort national», a poursuivi le banquier d'affaires.
Après les entreprises du secteur de l'énergie, dont l'Etat avait fastidieusement tenté de capter la « rente » au plus fort de la récente crise inflationniste, les géants de la logistique et du transport maritime sont dans le viseur du gouvernement pour les profits considérables réalisés juste après la pandémie de Covid, alors que les chaînes d'approvisionnement mondiales étaient engorgées.
Une « taxe exceptionnelle » sur les grandes entreprises de fret maritime, qui ne devrait s'appliquer en réalité qu'au principal armateur français CMA-CGM (propriétaire de La Tribune), a ainsi été intégrée au projet de budget pour 2025.
