La Cour de Cassation condamne la RATP à restituer des congés payés de salariés en arrêt

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La Cour de cassation condamne la RATP à restituer des jours de congés payés supprimés à tort.
La Cour de cassation condamne la RATP à restituer des jours de congés payés supprimés à tort. (Crédits : REUTERS/Jacky Naegalen)
La RATP aurait supprimé à tort des jours de congés payés pour ses salariés ayant été arrêtés pour cause de maladie ou d'accident. Un problème qui ne date pas d'hier, et qui pourrait lui coûter plusieurs millions d'euros.

La facture s'annonce salée pour la RATP! La Cour de Cassation -la plus haute juridiction française- s'est prononcée il y a quelques jours en faveur des salariés de la Régie autonome des transports parisiens, afin qu'elle régularise des congés payés supprimés sans raison valable à certains de ces salariés. Les conséquences de cette décision, qui impose des régularisations datant de 2003 dans certains cas, pourraient se chiffrer en millions d'euros car "plusieurs milliers d'agents" sont concernés, affirme le syndicat SAT-RATP à l'AFP, qui avait dès 2013 assigné la régie des transports parisiens en justice.

Dans son arrêt du 21 septembre, la Cour de Cassation rejette définitivement le pourvoi formé par la RATP contre la décision de la Cour d'appel de Paris du 30 juin 2016, qui la condamnait pour ne pas s'être mise en conformité avec une directive européenne de 2003. La Cour d'appel avait jugé que les dispositions internes de la RATP allaient à l'encontre de la directive, qui garantit quatre semaines annuelles de congé payés. Le droit français prévoit que certaines absences puissent diminuer le nombre de jours de congés payés dus par l'employeur.

Mauvais calcul

La condamnation de la Cour de cassation portait d'une part sur les calculs d'acquisition des congés payés, et d'autre part sur la durée de report possible des jours de congés non pris avant leur suppression automatique. Précisément, le report de 12 mois appliqué par l'entreprise avait été jugé insuffisant au regard de la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Si la directive, comme la loi française, ne fixe pas de seuil précis, un délai d'au moins 15 mois peut être admis d'après la Cour de cassation, qui s'appuie elle sur la jurisprudence de la Cour européenne.

Sur le calcul des congés, il est reproché à la RATP d'avoir appliqué une règle de proportionnalité pour recalculer les droits en excluant les périodes d'absences quand le salarié totalisait plus de trois mois de congé maladie au cours de l'année légale. La Cour de cassation précise aussi que sur ce point, "le droit français présente des dispositions contraires au droit de l'Union européenne", souligne la Cour de cassation dans sa note explicative de l'arrêt, qui rappelle avoir déjà suggéré de modifié la loi à plusieurs reprises.

La RATP, interrogée à ce sujet, a déclaré "prendre acte" de la décision de la Cour de cassation, ajoutant avoir "fait le nécessaire afin que la décision de la Cour d'appel soit d'ores et déjà appliquée dans l'entreprise". Elle précise avoir porté depuis à 16 mois la durée possible des reports. En revanche, l'entreprise n'a pas souhaité faire de commentaire sur son impact financier.

(avec agences)

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