La difficile transformation du CICE en baisse de charges

Emmanuel Macron veut convertir le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) mis en place par François Hollande en baisses de cotisations sociales. Une opération qui n'est sans risque en 2019, l'Etat devant cumuler la baisse des charges et le remboursement du CICE des années précédentes, soit un montant total pour l'Etat évalué à 40 milliards d'euros.

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Pour le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, la réforme entraînera des bénéfices très importants en terme de trésorerie pour les entreprises.
Pour le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, la réforme entraînera des "bénéfices très importants en terme de trésorerie pour les entreprises". (Crédits : Reuters)

La transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en baisses de cotisations sociales pérennes, promise par Emmanuel Macron, va se traduire en 2019 par une facture considérable pour les finances publiques. Comment va s'opérer cette "bascule" et avec quelles conséquences?

Qu'est-ce que le CICE?

Créé en 2013 par l'ancien président François Hollande, qui en avait fait l'un des piliers de son "pacte de responsabilité", le CICE vise à réduire le coût du travail dans les entreprises françaises pour renforcer leur compétitivité.

Il consiste en une réduction d'impôts sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic, calculée en fonction de la masse salariale des entreprises. Son taux est passé de 4% de la masse salariale brute en 2013 à 7% en 2017, avant de redescendre à 6% cette année. Son coût pour les finances publiques s'élève aujourd'hui à peu près à 20 milliards d'euros.

L'Etat a promis de compenser la perte de recettes

Le gouvernement souhaite remplacer ce dispositif par une baisse de cotisations pérenne pour l'ensemble des entreprises, de l'ordre de six points pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic, et jusqu'à 10 points pour les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic.

L'allègement de charges de six points portera sur les cotisations d'assurance maladie. La baisse supplémentaire sur les bas salaires portera quant à elle sur l'assurance chômage et les régimes de retraites complémentaires. L'Etat a promis de compenser la perte de recettes pour l'Unedic et l'Agirc-Arcco.

L'objectif est de remettre d'équerre un mécanisme jugé bancal par les chefs entreprises, en raison du décalage d'un an existant entre le versement de la rémunération et la perception du crédit d'impôt, source de complexité administrative et d'incertitudes sur la pérennité du dispositif.

Le problème de l'année de transition

Le passage d'un système à l'autre n'est pas simple car il implique une délicate année de transition, pouvant être qualifiée d'"année noire" pour les finances publiques -- raison pour laquelle Emmanuel Macron a décidé d'attendre 2019 et non la première année de son mandat pour la mettre en œuvre.

En 2019, l'Etat va en effet devoir supporter à la fois la baisse de charges patronales pour l'année en cours, et le remboursement du CICE pour les précédentes, les créances pouvant être remboursées jusqu'à quatre ans après le versement des salaires. En tout, ce sont donc près de 40 milliards d'euros qui devront être déboursés par l'Etat l'an prochain.

Quelles conséquences pour les entreprises?

Ces dernières bénéficieront en 2019 d'un "double chèque", souligne Olivier Passet, économiste chez Xerfi. Un avantage non négligeable, de l'aveu même du ministre de l'Economie Bruno Le Maire, pour qui la réforme entraînera des "bénéfices très importants en terme de trésorerie pour les entreprises".

A court terme, le dispositif comporte néanmoins un effet pervers: la transformation du CICE en baisse de charges va en effet améliorer les résultats des entreprises... et faire mécaniquement grimper l'impôt sur les sociétés qu'elles doivent acquitter.

C'est cet effet pervers que l'exécutif a choisi de compenser avec la baisse de charges supplémentaire de quatre points décidée sur les bas salaires. Or pour des raisons budgétaires, cette baisse de charge n'interviendra plus au 1er janvier, comme initialement prévu, mais au 1er octobre. De quoi "économiser plus de deux milliards d'euros", selon Bruno Le Maire.

Un impact sur le déficit public?

Dans son cadrage macroéconomique, le gouvernement a prévu un rebond du déficit public en 2019, en raison notamment de la réforme du CICE, dont l'impact budgétaire est évalué à 0,9 point de PIB par Bercy.

Le gouvernement assure toutefois que l'opération ne fera pas dérailler le respect des règles budgétaires européennes: selon Bercy, le déficit nominal devrait s'établir à 2,8% l'an prochain, soit sous la barre des 3% exigée par les traités européens.

Quant au "déficit structurel", c'est-à-dire le déficit calculé sans les effets de la croissance - surveillé de près par la commission européenne, qui exige qu'il diminue de 0,5% par an -, il devrait être épargné par les conséquences de la réforme.

"Il s'agit d'une mesure ponctuelle et temporaire", assure le ministère des Finances. A savoir une mesure dite de "one off", non prise en compte dans les calculs de la Commission européenne.

(Valentin Bontemps, AFP)

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Commentaires 20
à écrit le 24/09/2018 à 11:00
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le transfert d cotisations vers l impôt est une erreur que nous commettons depuis 30 ans.......cela plombe le budget de l état.....sans rien arranger ... l Allemagne a une TVA à 25%.......et les produits importés concourent à l équilibre des comptes....

le 26/09/2018 à 13:57
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Euh non, le taux de TVA en Allemagne est de 19% (mais ce qui est exact en revanche est que la hausse de ce taux de 15 à 19% a bien été utilisé en TVA sociale). Ce sont plutôt les pays scandinaves et de l'est qui tournent avec une TVA de l'ordre de 25...

à écrit le 23/09/2018 à 19:13
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La suppression de la transformation du CICE en allègement de charges permettrait de réduire le déficit de 20 milliards en 2019 environ 0.85-0.90% du PIB, de diminuer le recours à l'endettement d'un montant équivalent et les charges financières sur ...

le 26/09/2018 à 14:45
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" on peut se demander s'il 's'agit de postes créés ou de postes créés ou sauvegardés.." On a joué sur la même ambiguïté à propos des 35 heures pour enjoliver leur bilan. Ceci étant, on avait atteint, avant le CICE, un tel niveau de coûts salariaux (1...

à écrit le 23/09/2018 à 9:21
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40 milliards d'aides pour combien d'emploi ? 40 milliards cela représentent 2 350 900 emplois temps plein annuel au smic charges sociales patronales (après mesures fillon et mutuel inclus) 40 milliards d'euro permettraient de réduire le déficit bud...

le 23/09/2018 à 14:32
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.... et pour les salaires, même mesure si il y a augmentation ???

le 23/09/2018 à 15:32
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Il ne faut pas s'exciter car les entreprises ne sont que des collecteurs d'impôts. Les vraies personnes concernées par ces flux sont les salariés (qui trinquent quand l'entreprise a des difficultés), les clients finaux (qui payent les produits et ser...

le 26/09/2018 à 14:57
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En fait c'est 20 milliards par an, les 40 milliards c'est en fait le dispositif comptabilisé sur 2 années : le remboursement aux entreprises du CICE relatif à 2018 et la baisse de charges (donc non-recettes) pour 2019. Mais même avec ces baisses de c...

à écrit le 23/09/2018 à 9:03
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depuis 30 ans, les basses de charges successives se retrouvent financées par le budget de l état.....qui cherchent donc des ressources supplémentaires .... c est ingérable et mortifère.......mais on continue sans sourciller...... dette, 2300 milliard...

à écrit le 23/09/2018 à 8:02
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Il suffirait d'appliquer la note n°6 du CAE; les Français ne peuvent pas comprendre alors que les Allemands et les Suédois l'ont compris et en tirent un avantage. Pauvre France!

le 23/09/2018 à 9:02
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bon d'accord mais elle dit quoi cette note plus précisément ?

le 26/09/2018 à 13:59
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@patbetton : grosso modo reporter le coût de la protection sociale sur des taxes sur l'énergie.

à écrit le 22/09/2018 à 14:15
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Le volet CICE n'affectera donc finalement ni la richesse nette de l'Etat, ni celle des entreprises, mais il va toutefois dégrader nos comptes publics d'un point de PIB !De plus, cette mesure précarise dans l'avenir l'abondement des cotisations dues a...

le 23/09/2018 à 1:10
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fermer une école qui créé des chomeurs n'est qu'un acte de salubrité publique

à écrit le 22/09/2018 à 13:33
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MAIS il faut des garde fou ..L'argent de la baisse de charges et detournées il suffit de regarder le salaire du PDG d'air France 4 000 000E GOSHN ETC ETC . AUTRE exemple baisse tva restauraTion les salaries n'en onT pas profite si bien qu' sai...

le 23/09/2018 à 1:12
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vous êtes quoi : un ponctionnaire bien gaver ??? pour les restaurants, le CICe a surtout permis de maintenir l'activité car souvent, trop souvent les charges sont insupportables pour eux !!! quand aux PDG payés un certain prix, je vous rappelle qu'...

à écrit le 22/09/2018 à 12:31
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Voilà où l'argent de l'ISF aurait pu servir au commerce et à l'emploi, au lieu de serrer la ceinture des salariés et des retraités .Le compte n'y est pas .Mais on voit au bout d'un an , qu'il n'y a pas de stratégie à long terme .

le 23/09/2018 à 1:14
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l'ISF est une impôt qui fait fuir loin, et il n'y a aucune stratégie à long terme

à écrit le 22/09/2018 à 10:58
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Simplement, une usine à gaz conçue par des technocrates restera une usine à gaz, même transformée...... par des technocrates !!!

le 22/09/2018 à 11:18
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Non ,il y a une différence de taille:la réduction de charges s'applique a TOUTES les entreprises,le CICE en favorise certaines,d'autres ne touchent rien

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