La difficile transformation du CICE en baisse de charges

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Pour le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, la réforme entraînera des bénéfices très importants en terme de trésorerie pour les entreprises.
Pour le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, la réforme entraînera des "bénéfices très importants en terme de trésorerie pour les entreprises". (Crédits : Reuters)
Emmanuel Macron veut convertir le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) mis en place par François Hollande en baisses de cotisations sociales. Une opération qui n'est sans risque en 2019, l'Etat devant cumuler la baisse des charges et le remboursement du CICE des années précédentes, soit un montant total pour l'Etat évalué à 40 milliards d'euros.

La transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en baisses de cotisations sociales pérennes, promise par Emmanuel Macron, va se traduire en 2019 par une facture considérable pour les finances publiques. Comment va s'opérer cette "bascule" et avec quelles conséquences?

Qu'est-ce que le CICE?

Créé en 2013 par l'ancien président François Hollande, qui en avait fait l'un des piliers de son "pacte de responsabilité", le CICE vise à réduire le coût du travail dans les entreprises françaises pour renforcer leur compétitivité.

Il consiste en une réduction d'impôts sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic, calculée en fonction de la masse salariale des entreprises. Son taux est passé de 4% de la masse salariale brute en 2013 à 7% en 2017, avant de redescendre à 6% cette année. Son coût pour les finances publiques s'élève aujourd'hui à peu près à 20 milliards d'euros.

L'Etat a promis de compenser la perte de recettes

Le gouvernement souhaite remplacer ce dispositif par une baisse de cotisations pérenne pour l'ensemble des entreprises, de l'ordre de six points pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic, et jusqu'à 10 points pour les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic.

L'allègement de charges de six points portera sur les cotisations d'assurance maladie. La baisse supplémentaire sur les bas salaires portera quant à elle sur l'assurance chômage et les régimes de retraites complémentaires. L'Etat a promis de compenser la perte de recettes pour l'Unedic et l'Agirc-Arcco.

L'objectif est de remettre d'équerre un mécanisme jugé bancal par les chefs entreprises, en raison du décalage d'un an existant entre le versement de la rémunération et la perception du crédit d'impôt, source de complexité administrative et d'incertitudes sur la pérennité du dispositif.

Le problème de l'année de transition

Le passage d'un système à l'autre n'est pas simple car il implique une délicate année de transition, pouvant être qualifiée d'"année noire" pour les finances publiques -- raison pour laquelle Emmanuel Macron a décidé d'attendre 2019 et non la première année de son mandat pour la mettre en œuvre.

En 2019, l'Etat va en effet devoir supporter à la fois la baisse de charges patronales pour l'année en cours, et le remboursement du CICE pour les précédentes, les créances pouvant être remboursées jusqu'à quatre ans après le versement des salaires. En tout, ce sont donc près de 40 milliards d'euros qui devront être déboursés par l'Etat l'an prochain.

Quelles conséquences pour les entreprises?

Ces dernières bénéficieront en 2019 d'un "double chèque", souligne Olivier Passet, économiste chez Xerfi. Un avantage non négligeable, de l'aveu même du ministre de l'Economie Bruno Le Maire, pour qui la réforme entraînera des "bénéfices très importants en terme de trésorerie pour les entreprises".

A court terme, le dispositif comporte néanmoins un effet pervers: la transformation du CICE en baisse de charges va en effet améliorer les résultats des entreprises... et faire mécaniquement grimper l'impôt sur les sociétés qu'elles doivent acquitter.

C'est cet effet pervers que l'exécutif a choisi de compenser avec la baisse de charges supplémentaire de quatre points décidée sur les bas salaires. Or pour des raisons budgétaires, cette baisse de charge n'interviendra plus au 1er janvier, comme initialement prévu, mais au 1er octobre. De quoi "économiser plus de deux milliards d'euros", selon Bruno Le Maire.

Un impact sur le déficit public?

Dans son cadrage macroéconomique, le gouvernement a prévu un rebond du déficit public en 2019, en raison notamment de la réforme du CICE, dont l'impact budgétaire est évalué à 0,9 point de PIB par Bercy.

Le gouvernement assure toutefois que l'opération ne fera pas dérailler le respect des règles budgétaires européennes: selon Bercy, le déficit nominal devrait s'établir à 2,8% l'an prochain, soit sous la barre des 3% exigée par les traités européens.

Quant au "déficit structurel", c'est-à-dire le déficit calculé sans les effets de la croissance - surveillé de près par la commission européenne, qui exige qu'il diminue de 0,5% par an -, il devrait être épargné par les conséquences de la réforme.

"Il s'agit d'une mesure ponctuelle et temporaire", assure le ministère des Finances. A savoir une mesure dite de "one off", non prise en compte dans les calculs de la Commission européenne.

(Valentin Bontemps, AFP)

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Commentaires
a écrit le 24/09/2018 à 11:00 :
le transfert d cotisations vers l impôt est une erreur que nous commettons depuis 30 ans.......cela plombe le budget de l état.....sans rien arranger ...
l Allemagne a une TVA à 25%.......et les produits importés concourent à l équilibre des comptes......est payé par tous et on peu flécher cette ressource si on le désire
en lieu et place, on prend 20 milliards de plus dans le budget de l état.......
1 point de TVA doit rapporter au moins 10 milliards ...
Réponse de le 26/09/2018 à 13:57 :
Euh non, le taux de TVA en Allemagne est de 19% (mais ce qui est exact en revanche est que la hausse de ce taux de 15 à 19% a bien été utilisé en TVA sociale). Ce sont plutôt les pays scandinaves et de l'est qui tournent avec une TVA de l'ordre de 25%. Ceci étant le passage à la TVA sociale en France serait une très bonne chose qui permettrait de réduire les coûts salariaux, favoriser les exportations (qui se font hors TVA donc du fait de la réduction des coûts salariaux permettrait des prix HT plus compétitifs) et faire participer les produits importés au financement de la protection sociale.
a écrit le 23/09/2018 à 19:13 :
La suppression de la transformation du CICE en allègement de charges permettrait
de réduire le déficit de 20 milliards en 2019 environ 0.85-0.90% du PIB, de diminuer
le recours à l'endettement d'un montant équivalent et les charges financières sur ce
même montant.
Sur le site Les Echos de ce jour, je lis "la transformation du CICE en baisse de
charges serait sans effet.... pour l'activité et l'emploi" et signalant par ailleurs qu'entre
2013 et 2015 le CICE aurait permis de créer entre 145000 et 339000 emplois" un
chiffre dérisoire surtout si on peut se demander s'il 's'agit de postes créés ou de
postes créés ou sauvegardés..
On n'a pas les moyens de verser 20 milliards supplémentaires en 2019 donc ne
le faisons pas et pour l'avenir, il m'apparaît plus souhaitable de remplacer ce dispositif
par un bonus de 10 euros pour chaque heure rémunérée en plus de l'année
précédente, avec un malus de même montant pour chaque heure perdue l'année
suivante peu important que ces heures concernent du personnel déjà présent ou
de nouveaux embauchés, qu'il s'agisse d'heures normales ou supplémentaires,
de contrat à temps partiel ou à temps complet, permettant ainsi à toutes les entreprises
y compris les plus petites, créations nouvelles ou entreprises déjà existantes de
bénéficier sans montage d'usine à gaz de leurs efforts pour créer de la richesse.
Réponse de le 26/09/2018 à 14:45 :
" on peut se demander s'il 's'agit de postes créés ou de postes créés ou sauvegardés.." On a joué sur la même ambiguïté à propos des 35 heures pour enjoliver leur bilan. Ceci étant, on avait atteint, avant le CICE, un tel niveau de coûts salariaux (10% supérieurs aux coûts allemands) qu'il n'y avait plus le choix... sauf à réduire les salaires eux-mêmes.
a écrit le 23/09/2018 à 9:21 :
40 milliards d'aides pour combien d'emploi ?
40 milliards cela représentent 2 350 900 emplois temps plein annuel au smic charges sociales patronales (après mesures fillon et mutuel inclus)
40 milliards d'euro permettraient de réduire le déficit budgétaire et là on plaint les entreprise qui aurait une hausse de leur impôt sur les sociétés, impôt qui d'une part passe à 25 % et d'autre part ne s'applique que si l'entreprise est bénéficiaire (l'ifa = impôt forfaitaire annuel basé sur le chiffre d'affaires ayant été supprimé pour les entreprises dont le ca ht est < 15 000 000 €), donc rien de grave !

il serait temps de simplifier les aides à effet d'aubaine, je préconise la restitution des aides fiscales et sociales dès lors que l'entreprise distribue a ses associés les bénéfices après tout cela ne signifie-t-il pas que l'entreprise n'a pas besoin d'argent lorsqu'elle distribue des dividendes ? cette restitution des aides obtenues serait égale aux montant des distributions (exemple 1 millions d'aides ou allégements perçus, distribution de 600 000 € restitution de 600 000 € à minima),
Réponse de le 23/09/2018 à 14:32 :
.... et pour les salaires, même mesure si il y a augmentation ???
Réponse de le 23/09/2018 à 15:32 :
Il ne faut pas s'exciter car les entreprises ne sont que des collecteurs d'impôts. Les vraies personnes concernées par ces flux sont les salariés (qui trinquent quand l'entreprise a des difficultés), les clients finaux (qui payent les produits et services plus chers)...et les actionnaires personnes physiques que l'on peut heureusement taxer s'ils touchent des dividentes. Il vaudrait mieux donc revenir sur la flat tax plutôt que sur le CICE.
Réponse de le 26/09/2018 à 14:57 :
En fait c'est 20 milliards par an, les 40 milliards c'est en fait le dispositif comptabilisé sur 2 années : le remboursement aux entreprises du CICE relatif à 2018 et la baisse de charges (donc non-recettes) pour 2019. Mais même avec ces baisses de charges, les coûts salariaux français restent aux avant-postes... et c'est bien ça le problème. C'est un peu le même problème que le passage à l'impôt à la source (avec une année blanche en termes d'impositions) à part que ce dernier n'a pas d'impact de trésorerie. Si on raisonnait en termes de bilan de l'entreprise France (et non en trésorerie) le passage de CICE à la baisse de charges serait sans impact sur le patrimoine de la maison France, juste un impact de trésorerie, alors que le passage à l'impôt à la source a un impact négatif sur le patrimoine de la maison France de l'ordre de 80 milliards (du fait de l'année blanche) mais est quasiment sans impact (immédiat) sur la trésorerie puisque l'impôt est collecté en 2018 (sur les revenus 2017) et en 2019 (en précompte de l'impôt dû au titre de 2019).
a écrit le 23/09/2018 à 9:03 :
depuis 30 ans, les basses de charges successives se retrouvent financées par le budget de l état.....qui cherchent donc des ressources supplémentaires ....
c est ingérable et mortifère.......mais on continue sans sourciller......
dette, 2300 milliards, déficits de l état, 85 milliards......
et la désindustrialisation continue.......hors une étude vient de démontrer un lien fort entre importance de l industrie dans le PIB et déficit publiques
on investit dans les start UP mais il n y a même plus de ministère de l industrie
depuis 30 ans aussi, on dit en France que les usines es sont faites pour les pays pauvres, nous, on pense......
on voit ce que ça a donné.....
le vice est une usine à gaz crée a l epoque hollande mais sous impulsion macronesque......
...........la descente aux enfers continue
a écrit le 23/09/2018 à 8:02 :
Il suffirait d'appliquer la note n°6 du CAE; les Français ne peuvent pas comprendre alors que les Allemands et les Suédois l'ont compris et en tirent un avantage. Pauvre France!
Réponse de le 23/09/2018 à 9:02 :
bon d'accord mais elle dit quoi cette note plus précisément ?
Réponse de le 26/09/2018 à 13:59 :
@patbetton : grosso modo reporter le coût de la protection sociale sur des taxes sur l'énergie.
a écrit le 22/09/2018 à 14:15 :
Le volet CICE n'affectera donc finalement ni la richesse nette de l'Etat, ni celle des entreprises, mais il va toutefois dégrader nos comptes publics d'un point de PIB !De plus, cette mesure précarise dans l'avenir l'abondement des cotisations dues aux organismes de protection sociale (l'Etat maintiendra.. On connaît la musique !). Encore une fois, je me pose la question de savoir si nous sommes gouvernés par des gens qui réfléchissent avant d'agir, ou le contraire...
Si faire l'Ena doit conduire à ce résultat, fermer cette école serait une mesure de salubrité publique !
Réponse de le 23/09/2018 à 1:10 :
fermer une école qui créé des chomeurs n'est qu'un acte de salubrité publique
a écrit le 22/09/2018 à 13:33 :
MAIS il faut des garde fou ..L'argent de la baisse de charges et detournées il suffit de regarder le salaire du PDG d'air France 4 000 000E GOSHN ETC ETC .

AUTRE exemple baisse tva restauraTion les salaries n'en onT pas profite si bien qu' saisonnier qui n'est pas loge en net ne gagne rien EN plus ils se plaignent de ne pas trouver de personnel !!!!!!!!!,,,,,,,?????
Réponse de le 23/09/2018 à 1:12 :
vous êtes quoi : un ponctionnaire bien gaver ??? pour les restaurants, le CICe a surtout permis de maintenir l'activité car souvent, trop souvent les charges sont insupportables pour eux !!!
quand aux PDG payés un certain prix, je vous rappelle qu'il est responsable pénalement !!
a écrit le 22/09/2018 à 12:31 :
Voilà où l'argent de l'ISF aurait pu servir au commerce et à l'emploi, au lieu de serrer la ceinture des salariés et des retraités .Le compte n'y est pas .Mais on voit au bout d'un an , qu'il n'y a pas de stratégie à long terme .
Réponse de le 23/09/2018 à 1:14 :
l'ISF est une impôt qui fait fuir loin,
et il n'y a aucune stratégie à long terme
a écrit le 22/09/2018 à 10:58 :
Simplement, une usine à gaz conçue par des technocrates restera une usine à gaz, même transformée...... par des technocrates !!!
Réponse de le 22/09/2018 à 11:18 :
Non ,il y a une différence de taille:la réduction de charges s'applique a TOUTES les entreprises,le CICE en favorise certaines,d'autres ne touchent rien

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