Réforme du Code du travail : le Conseil constitutionnel valide les ordonnances

Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances.

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Le Conseil constitutionnel a validé la loi d'habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances. Pour les Sages, l'instauration d'un barème pour les indemnités prud'homales ne remet pas en cause le principe d'égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi d'habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances. Pour les "Sages", l'instauration d'un barème pour les indemnités prud'homales ne remet pas en cause le principe d'égalité devant la loi. (Crédits : Christian Hartmann)

Il n'y a eu aucun suspens. Le Conseil constitutionnel a validé, sans aucune réserve, jeudi 7 septembre, le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail dont les textes ont été présentés le 31 août. Ils devraient être maintenant présentés en Conseil des ministres le 20 septembre.

Le Conseil avait été saisi cet été par des députés Insoumis, communistes et socialistes, associés à des non inscrits, à l'issue de l'adoption par le Parlement de ce projet de loi, initiant la réforme du droit du travail promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne.

Pour le Conseil, la procédure des ordonnances est conforme

Le Conseil constitutionnel a validé la procédure utilisée, notamment la procédure législative accélérée et la conformité de ces ordonnances au regard de l'article 38 de la Constitution qui permet à l'exécutif de légiférer par cette voie.

Les auteurs de la saisine estimaient en effet que la procédure et les délais méconnaissaient la "sincérité et la clarté des débats".

Sur le fond, il valide également l'instauration d'un barème pour les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif.

"Le seul fait de prévoir un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pour celle de préjudices résultant d'autres fautes civiles ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d'égalité devant la loi", écrit le Conseil dans le communiqué accompagnant sa décision.

Le Conseil rappelle qu'il pourra, par la suite, exercer son contrôle en cas de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) une fois les ordonnances entrées en vigueur. Auparavant, le texte des ordonnances est transmis au Conseil d'Etat.

Plusieurs décrets doivent venir détailler certaines mesures de ces ordonnances.

Une première journée d'action contre cette nouvelle réforme du droit du travail est fixée au 12 septembre, à l'initiative des syndicats CGT, Solidaires et FSU, rejoints par l'Unef. Le 23 septembre, ce sera au tour de la France Insoumise de manifester.

(avec AFP)

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Commentaires 14
à écrit le 08/09/2017 à 14:30
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(2) Bah il a bien validé le traité de Lisbonne...

à écrit le 08/09/2017 à 11:43
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Le conseil constitutionnel valide une démarche anti-démocratique, normal en oligarchie. Ils ont bien validé le traité de Lisbonne aussi.

le 08/09/2017 à 15:58
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La France n'est pas une démocratie ? VOus avez bu ? On a eu droit à un cycle électoral d'un an, où l'essentiel a été annoncé, macron a été élu selon les règles démocratiques de notre pays, les députés aussi. La loi d'ordonnance a été validée, les or...

le 10/09/2017 à 19:51
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"On peut ne pas être d'accord avec cette démarche, mais acceptez le jeu démocratique" Institutionnellement c'est légal mais démocratiquement, 15ù de l'électorat qui décide pour 67 millions de français ce n'est pas démocratique non. "Système p...

le 10/09/2017 à 21:07
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Vous trouvez démocratique de devoir choisir parmi les nuls qui se présentent? Pourquoi les citoyens ne peuvent ils pas emmètre un vote pour un candidat non déclaré ou pourquoi si il y a plus de 50% de votes blancs l'élection n'est pas annulée et tous...

à écrit le 08/09/2017 à 11:07
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Légal mais non légitime, un genre de pétainisme a la sauce Bruxelloise!

le 08/09/2017 à 16:00
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Pourquoi pas légitime ? Car vous n'êtes pas d'accord ?

à écrit le 07/09/2017 à 17:58
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C'est bien la meme personne qui ne voulait pas que Bachar n'ait plus le droit de vivre ? formidable !!!! ou déliquescence du pouvoir !!!!

à écrit le 07/09/2017 à 17:36
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Le titre est erroné, la suite est plus conforme à la réalité. Le CC n'a pas validé le contenu des ordonnances mais bien la loi qui a autorisé le gvt à légiférer en matière de droit du travail....

à écrit le 07/09/2017 à 16:39
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Le Conseil Constitutionnel est de moins en moins crédible, tout comme le Conseil d'Etat. C'est pour cela que certains intellectuels s'inquiètent de l'état de notre démocratie.

le 07/09/2017 à 18:24
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@icailleurs 7/9 16:39 Citation "C'est pour cela que certains intellectuels s'inquiètent de l'état de notre démocratie" Il faut être précis: quels sont les noms de ces intellectuels ? et citer les sources précises de leurs écrits. Cordialement

le 08/09/2017 à 16:03
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La réforme du code du travail laisse un grand nombre de protections pour les salariés. Les autres grandes démocraties européennes ont fait des choix plus douloureux. Qu'est une démocratie pour vous ? Vénézuela ? CHine ? Russie ? Ah, non, cela doit...

à écrit le 07/09/2017 à 16:30
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"le Conseil constitutionnel valide les ordonnances" Quand, on voit la composition de ce conseil , fallait pas s'attendre à des miracles.

le 08/09/2017 à 16:04
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Dites moi qui précisément vous pose soucis dans le CC ? Dites nous les noms et votre appréciation personnel sur leur caractère anti-démocrate. Là, vous daubez, façon FN, je dis du mal pour le plaisir.

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