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Le guichet unique a été créé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte sur les entreprises, destinée à instaurer des mesures de simplification à leur destination.
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Pour leurs formalités, les entreprises n'auront plus d'autre choix que de passer par le « guichet unique » dès le 1er janvier 2025. Ce service, qui permet de déclarer des créations de sociétés, des modifications de leurs statuts ou des cessations d'activité, prendra pleinement ses fonctions deux ans après la date initialement prévue.
S'il avait bien été lancé le 1er janvier 2023 en remplacement des six centres de formalités des entreprises (CFE), des dysfonctionnements avaient rapidement émergé. Si bien que des dérogations avaient été instaurées, comme la réouverture du site Infogreffe des tribunaux de commerce, qui géraient auparavant les immatriculations des entreprises. Et prolongées jusqu'à la fin de cette année.
Bercy le justifie notamment par le fait que les alternatives sont aujourd'hui « sources de dysfonctionnements, notamment sur le transfert d'informations au Registre national des entreprises (RNE) ou SIRENE ». Il précise par ailleurs que des corrections techniques et ergonomiques ont été réalisées sur la plateforme. « D'importantes améliorations » seront mises en place sur une deuxième version du site d'ici la mi-2025, assure-t-il également.
Pour rappel, ce guichet a été créé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte sur les entreprises, destinée à instaurer des mesures de simplification à leur destination. Mais, selon un rapport cinglant de la Cour des comptes publié en décembre 2023, il n'y avait pas eu d' « analyse suffisamment approfondie des impacts et des modalités de mise en œuvre » de ce nouvel outil. Dans ces conditions, « dès 2020, l'objectif d'une ouverture du guichet unique des entreprises au 1er janvier 2023 n'apparaissait pas réaliste », selon la Cour. Pourtant, « les arbitrages ministériels ont toujours privilégié le respect du calendrier initial », a-t-elle déploré.
La Cour a en outre estimé que « la gouvernance et le pilotage du projet (...) se sont avérés insuffisants pour un projet d'une telle ampleur ». Avec notamment une absence de directeur de projet. Ce défaut a commencé à être corrigé « en intégrant l'ensemble des acteurs » seulement à l'été 2023, soit six mois après le lancement. En raison des nombreux dysfonctionnements, le guichet unique sera donc vraiment installé avec deux ans de retard. Si cette échéance avait été fixée d'emblée, « compte tenu de la complexité du projet, (cela) aurait épargné des difficultés », a regretté la Cour.
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Reste que le guichet unique n'a pas été inactif pendant ces deux ans. Les dérogations ont été réservées à certains cas particuliers. Si bien que quatre millions de démarches y ont été déposées en 2024, d'après les chiffres du ministère de l'Économie et des Finances. Soit le double par rapport à l'année précédente. Dans le détail, 1,4 million de demandes d'immatriculation, 900.000 formalités de modification, 500.000 formalités de cessation et 800.000 dépôts de comptes annuels ont été « déposés et traités », assure Bercy.
Avant que la crise politique n'éclate en France, le gouvernement portait l'ambition de lancer une loi « Pacte II » afin de poursuivre la simplification des normes des entreprises.
Initialement prévu pour être présenté « avant l'été » 2024 au Parlement, le projet de loi a seulement pu faire l'objet d'un début d'examen au Sénat. Mais la dissolution de l'Assemblée nationale en juin a mis un coup d'arrêt aux textes débattus. Et celui-ci n'est plus revenu sur le devant de la scène depuis.
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Les entrepreneurs ont, en tout cas, manifesté leur souhait en faveur de plus de simplification lors d'une consultation menée fin 2023 par l'exécutif alors en place. Près de 30.000 citoyens, notamment chefs d'entreprises, y ont participé, selon Bercy. Parmi la vingtaine de thèmes abordés, celui d'une simplification des démarches et procédures a emporté 21% des propositions. Devant la simplification des normes et réglementations (11%), des services en ligne (8%) des droits sociaux (8%) et du droit du travail (6%). À voir si le prochain gouvernement, et son ou sa chef(fe) censé être connu d'ici jeudi, remettra ce sujet parmi ses priorités.
(Avec AFP)
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