Le gouvernement préfère se laisser du temps. Ce dernier a confirmé, ce jeudi, via un arrêté au Journal officiel que les alternatives au « guichet unique » des entreprises seront maintenues en 2024.
Pour rappel, le « guichet unique » des entreprises, qui permet de déclarer des créations de sociétés, des modifications de leurs statuts ou des cessations d'activité, a remplacé depuis le 1er janvier 2023 les six centres de formalités des entreprises (CFE). Mais finalement, face aux dysfonctionnements de la plateforme, le gouvernement avait donné son feu vert mi-février à la réouverture du site Infogreffe des tribunaux de commerce, qui géraient auparavant les immatriculations des entreprises. Le retour à la déclaration papier avait également été permis pour certaines formalités. Des alternatives finalement prolongées un an de plus.
« L'arrêté met en œuvre (...) une procédure permettant à certaines entreprises d'utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d'entreprises, et aux autres de retarder l'obligation de réaliser leurs formalités auprès de l'organisme unique », détaille l'exécutif dans la notice introductive du texte.
Ses dispositions « entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024 », est-il encore précisé.
Des alternatives sous conditions
A noter, le 20 décembre le gouvernement avait indiqué qu'une « nouvelle procédure de secours » serait déployée en 2024 pour parer à d'autres possibles dysfonctionnements. L'arrêté publié jeudi donne plus de précisions sur les dysfonctionnements qui peuvent justifier le recours à cette procédure de secours. Plusieurs critères « cumulatifs » doivent ainsi être réunis: « une indisponibilité générale du guichet unique » ou « un blocage » répétitif « d'un ou plusieurs types particuliers de déclaration », ainsi qu'une impossibilité de régler le problème dans un délai de 48 heures après sa constatation.
Parmi les formalités éligibles à la procédure de secours, l'arrêté cite notamment les « modifications ou cessations d'entreprises étrangères », les formalités ou dépôts d'actes « concernant un commerçant ou une personne morale assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » ou encore les formalités des artistes auteurs et des indépendants.
Un deuxième arrêté publié jeudi prolonge jusqu'à fin 2024 la mission de l'ingénieur des mines Xavier Merlin à la tête de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises, conceptrice du « guichet unique ».
Un site censé faire économiser 3 millions d'euros par an aux entreprises
Le retard de mise en place d'un « guichet unique » fonctionnel est une véritable épine dans le pied du gouvernement. Et pour cause, selon l'étude d'impact du texte de loi, publiée en 2018, la dématérialisation devait permettre aux entreprises de réaliser une économie annuelle de 3 millions d'euros. Bruno Le Maire, déjà ministre de l'Économie, expliquait alors : « Actuellement, la personne qui veut créer son entreprise doit réaliser plusieurs démarches, y compris en se rendant physiquement dans divers lieux éloignés les uns des autres. Il peut réaliser certaines démarches en ligne mais, même dans ce cas, il doit s'adresser aux systèmes d'information des différents organismes, car il n'existe pas de guichet unique ».
Mais les nombreux bugs sur la plateforme ont provoqué un tollé général. Un rapport de la Cour des comptes publié fin 2023 dénonçait la mise en œuvre « chaotique » et selon elle trop hâtive du « guichet unique ». De son côté, le député Modem Philippe Lacombe affirmait en janvier que « le projet a été mené n'importe comment. Le péché originel est que la loi PACTE a chargé l'l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de créer ce guichet unique. Or, l'INPI est déjà déjà débordé par ses missions actuelles, comme l'avaient souligné de nombreuses fois des contrôles réalisés ces dernières années par la Cour des Comptes. L'État a donc confié à un organisme qui avait déjà du mal à réaliser son cœur de métier, et qui est confronté à une baisse de ses effectifs et de ses dotations, une nouvelle mission extrêmement complexe, sans lui donner le temps, ni les moyens, ni les compétences, de la mener correctement. »
(Avec AFP)
