Le patronat ne prévoit toujours pas de sanctionner les branches professionnelles qui ne réguleraient pas ou pas assez le recours à des contrats précaires par leurs entreprises, selon un nouveau texte transmis jeudi aux syndicats dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage.
Sur le sujet de la précarité, contre laquelle le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de lutter, la nouvelle version du texte patronal a peu évolué.
Les trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P) prévoient toujours de renvoyer la question aux secteurs les plus concernés (intérim, spectacle, hébergement-restauration, hébergement médico-social), mais renforcent légèrement le "cadre" de ces négociations de branches.
Elles prévoient désormais des thèmes obligatoires - ils étaient jusque-là facultatifs - à aborder, à savoir "l'organisation du travail et la gestion de l'emploi", les "moyens de favoriser l'accès à l'emploi durable", "d'accompagner le développement des compétences" et les caractéristiques des contrats courts (durée, nombre de renouvellements, période de carence), comme le permettent les ordonnances Macron.
Où sont les sanctions ?
Un "groupe de suivi" composé des partenaires sociaux nationaux devrait contrôler la réalisation des "objectifs" fixés par les partenaires sociaux sectoriels.
Mais le texte ne prévoit toujours pas de sanctions en cas de manquement des branches, alors que tous les syndicats en réclament.
Le texte accède en revanche à des revendications syndicales sur le sujet de l'indemnisation des démissionnaires.
Contrairement au projet initial, Pôle emploi est désormais exclu des opérateurs habilités à délivrer une attestation du "sérieux" du "projet d'évolution professionnelle". Cette compétence reviendrait aux autres opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP), à savoir l'Apec, les missions locales, les Opacif ou encore les CAP Emploi.
Pôle emploi n'interviendrait qu'une fois l'attestation obtenue, pour vérifier administrativement que le démissionnaire remplit toutes les conditions pour bénéficier d'une allocation.
Le patronat a également introduit, comme le demandaient plusieurs syndicats, la possibilité pour les salariés de "saisir une instance ad hoc pour contester" un éventuel refus de leur projet.
Un régime sans garantie financière de l'Etat
Il est enfin partiellement revenu sur la nécessité que le projet réponde aux "besoins en compétences des entreprises". Désormais, si le projet nécessitait une formation longue, il devrait répondre aux "besoins du marché du travail".
Enfin, le texte patronal aborde pour la première fois la question de la gouvernance de l'assurance chômage.
Le document plaide pour que ce soit toujours la "négociation paritaire" entre partenaires sociaux qui définisse "en toute autonomie les règles d'indemnisation et le niveau de ressources nécessaires" du régime.
Il estime, en outre, qu'"à terme", le régime devra se passer de la "garantie financière accordée (aujourd'hui) par l'Etat".
(avec AFP)
