Le contre-temps de jeudi n'aura pas empêché la mesure phare du projet de loi des finances (PLF) 2017 d'être adoptée. Les députés ont voté vendredi 18 novembre au soir en faveur de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de janvier 2018.
Le taux de l'année passée mais les revenus de l'année en cours
La réforme prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018 l'impôt sera calculé sur les revenus de l'année en cours et non plus sur les revenus de l'année précédente. Ce montant sera prélevé directement sur les salaires ou les pensions de retraite. C'est donc un tiers - l'employeur ou la caisse de retraite - qui collectera l'impôt.
L'administration fiscale calculera le taux de prélèvement selon les revenus de l'année précédente. Celui de janvier 2018 sera communiqué aux employeurs ou autres organismes collecteurs de l'impôt fin 2017.
Le contribuable pourra opter pour un taux neutre ou individualisé afin que son employeur ne puisse pas "deviner", d'après son taux de prélèvement, le niveau de ses autres revenus ou de ceux de son conjoint. Ce taux pourra être ajusté en cours d'année en cas d'évolution de revenu (augmentation de salaire, départ en retraite, perte d'emploi...) ou de changement de situation familiale.
Pas d'année blanche
Comme les contribuables s'acquitteront en 2017 de l'impôt sur les revenus de 2016 et en 2018 de l'impôt sur les revenus de 2018, ceux de 2017 ne seront donc pas imposés. Les revenus exceptionnels et les réductions ou crédits d'impôt de cette "année blanche" seront pris en compte en 2018, pour éviter les manques à gagner ou des effets d'aubaine.
Les députés ont voté vendredi des amendement pour exclure du champ de ces revenus exceptionnels imposables les indemnités de fin de CDD et de mission d'intérim. En revanche, les primes de bienvenue "golden hello" ou de départ versées en 2017 seront bien considérées comme des revenus exceptionnels tout comme les primes de signatures et indemnités liées aux transferts de sportifs professionnels.
La droite déjà prête à annuler la mesure
Cette dernière réforme d'ampleur du quinquennat de François Hollande à laquelle l'opposition est farouchement opposée, avait été bloquée jeudi avec l'adoption d'un amendement déposé par deux députés du groupe "Les Républicains". Celui-ci remplaçait le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu par une mensualisation obligatoire. Mais le gouvernement avait alors demandé une seconde délibération, qui est intervenue vendredi.
Les élus LR, comme Marc Le Fur et Hervé Mariton, s'étaient montrés jeudi très remontés contre une réforme "excessivement complexe" et très préoccupés de sa "réversibilité", la droite ayant quasiment unanimement promis de revenir dessus en cas d'alternance. Le ministre des Finances, Michel Sapin, avait concédé que "toute réforme est, par définition, réversible".
(avec AFP et Reuters)
