Promis à l'été 2015 par François Hollande, le président de la République, le prélèvement à la source devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Ce mercredi, en Conseil des ministres, le gouvernement devait annoncer les détails de la mise en place de cette réforme mais en raison de l'attentat perpétré mardi dans la banlieue de Rouen, celle-ci a été reportée.
On connaît déjà certains détails de ce dispositif. Concrètement, avec le premier projet de prélèvement à la source, les contribuables n'ont plus besoin de faire de déclaration de revenu, l'impôt sur le revenu étant prélevé automatiquement et en temps réel sur le salaire. Mais en raison des problèmes de confidentialité soulevés par le Conseil d'Etat - parce que l'employeur connaîtra la situation patrimoniale et le taux d'imposition, les Sages du Palais Royal redoutent des discriminations - le gouvernement a dû modifier son projet. La solution envisagée est de permettre aux contribuables de demander à être imposé à un taux par défaut, un taux standard qui sera prélevé directement sur le salaire. A lui, ensuite de régulariser sa situation auprès des services fiscaux pour s'acquitter du solde de l'impôt.
Alors que cette réforme devait simplifier la fiscalité des ménages, le risque de complexifier la fiscalité des ménages et des entreprises est réel compte tenu du maquis fiscal.
En effet, il existe 449 niches fiscales en France. Certes, toutes ne bénéficient pas aux ménages. Mais ce nombre donne la mesure de l'ampleur du chantier à mener. Et de l'inutilité de la réforme qu'entend mener le gouvernement. Préalablement à la mise en place du prélèvement à la source, n'aurait-il pas fallu tailler dans ces niches fiscales - il faudra aussi s'attaquer aux 82 niches sociales existantes un jour ou l'autre - dont le coût pour l'Etat est estimé à plus de 80 milliards d'euros par an ?
Publié en juin 2011, le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales avait estimé que sur les quelque 340 niches évaluées - sur un total de 470 à l'époque -, 125 étaient considérées comme totalement inefficaces et 99 comme "peu efficientes"
En attendant, les entreprises s'inquiètent. Le Medef a rappelé mardi dans un communiqué son opposition au projet de prélèvement à la source " tel qu'il a été préparé et conçu par le gouvernement ".
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" Le Medef n'est pas opposé à cette réforme dans son principe, à condition qu'elle permette de réaliser des économies et ne génère aucune contrainte supplémentaire pour les entreprises. Or, le projet du gouvernement, annoncé sans concertation préalable ni étude d'impact, prend le chemin exactement inverse : l'Etat se défausse de sa responsabilité sur les entreprises en les laissant en assurer le coût et les difficultés de mise en œuvre ", explique le Medef qui s'inquiète des difficultés de déploiement du système, notamment dans les TPE et PME, de la gestion de l'année de transition, de la prise en charge des situations particulières...
Le Medef redoute que cette réforme engendre de nouvelles charges de gestion et des coûts significatifs pour les entreprises, citant par exemple la modification des logiciels de paie ainsi que la mise en place de tous les paramétrages informatiques des nombreux cas atypiques. " La réforme aura surtout un impact négatif sur l'organisation interne des entreprises, les relations des employeurs avec leurs salariés et comporte, comme l'a noté le Conseil d'Etat, des risques d'atteinte à la vie privée - tout cela étant créateur de tensions sociales dans l'entreprise ".
Au regard de ces critiques, Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du Medef suggère une solution alternative, déjà proposée par le Conseil des prélèvements obligatoires : un prélèvement mensuel généralisé contemporain des revenus qui laisse la charge administrative du recouvrement de l'impôt à l'administration.
La CGPME n'est pas en reste. En mars, après avoir eu confirmation par Michel Sapin, le ministre des Finances, que le prélèvement à la source serait collecté par les employeurs, la Confédération avait interpellé le gouvernement. Après avoir rappelé la nécessité de garantir " le respect absolu des règles de confidentialité au sein des entreprises pour éviter toute source de conflit potentiel ", la CGPME redoutait, comme le Medef, un coût supplémentaire pour les entreprises. Si tel devait être le cas, la Confédération souhaite la mise en place d'un mécanisme de compensation financière qui " pourrait être pris en charge par le biais des économies que Bercy ne manquera pas de réaliser en se déchargeant d'une partie de sa mission sur les entreprises ".
Publié mardi, le baromètre trimestriel KPMG-CGPME sur le financement et l'accès au crédit des PME reflète également les inquiétudes des chefs d'entreprises sur ce sujet. Seuls 20 % des chefs d'entreprise interrogés se sont informés sur les modalités de mise en place de cette réforme. Une majorité des dirigeants de PME, 54%, se dit inquiet vis-à-vis de cette réforme fiscale. Ils sont 12 % à se déclarer " tout à fait inquiets ".
La complexité administrative de la procédure (89 %, dont 56 % y attribuant une influence déterminante), le temps à y consacrer (88 %, dont déterminante pour 49 %), et le coût de mise en place (85 %, dont déterminante pour 44 %) sont les principales raisons de cette inquiétude. Pour une majorité des dirigeants interrogés, la mise en place du prélèvement à la source aura un impact négatif sur leur organisation interne (66 %) et, dans une moindre mesure, sur leurs relations avec leurs salariés (55 %). Seule une part marginale des patrons interrogés attend des conséquences positives s'agissant de la mise en place du prélèvement à la source sur ces deux dimensions (respectivement 6 % et 8 %).
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Enfin, sept dirigeants de PME sur dix estiment qu'une compensation financière en pourcentage de la masse salariale la première année faciliterait de manière importante la mise en place de cette réforme fiscale.
