« Nous avons raisonné à droit constant ». En remettant son rapport au Premier ministre sur les principes essentiels du droit du travail, Robert Badinter a bien fait de préciser immédiatement les choses pour lever toutes les ambiguïtés. Il ne s'agissait pas, à ce stade, pour la commission qu'il présidait, de réinventer le Code du travail. Il s'agissait plutôt de définir quels sont, actuellement, les principes intangibles du droit du travail, ce que l'on appelle l'ordre public auquel on ne peut pas déroger. La commission Badinter a ainsi déterminé 61 principes qui balaient l'intégralité du droit du travail : droit à une rémunération, droit à une représentation pour les salariés, droit à la formation professionnelle, droit à une indemnité de licenciement, etc.
Et toujours en raisonnant à droit constant : la commission a aussi considéré que le recrutement sous contrat à durée indéterminée, l'existence d'un salaire minimum et la fixation d'une durée « normale du travail » - dont le dépassement doit donner lieu à une « compensation » - doivent figurer parmi les principes fondamentaux du droit du travail.
De quoi donc décevoir ceux qui s'attendaient à des novations du genre « il n'existe plus de durée légale du travail, chaque entreprise est libre de fixer ses propres règles en matière de temps de travail » ou « le contrat à durée indéterminé n'est qu'une forme de recrutements parmi d'autres ». Il n'y a rien de tout ça. Répétons-le, ce n'était pas du tout l'objet de ce rapport. Si nouveautés il doit y a voir, elles émaneront de la commission de refondation du Code du travail qui va maintenant se mettre en place pour proposer une réécriture complète du Code du travail sur une période de deux ans.
Définir 61 principes fondamentaux
L'importance du rapport Badinter est ailleurs. D'abord, pour l'ancien Garde des Sceaux, le respect de ces 61 principes permet d'assurer « ce qui constitue la marque, et je dirais la grandeur des démocraties occidentales : le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes humaines, y compris au travail ».
D'ailleurs, preuve qu'il reconnaît la valeur des principes posés, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé que les 61 « principes essentiels du droit du travail énoncés dans le rapport constitueront le préambule du futur Code du travail » rénové.
Ensuite, la remise du rapport de l'ancien Garde des Sceaux symbolise le coup d'envoi réel de cette réforme du Code du travail annoncée par François Hollande et Manuel Valls fin 2015, après la remise du" rapport Combrexelle" sur la place à accorder aux accords d'entreprise et de branche. A terme, l'idée est de refonder le droit du travail sur trois piliers: les principes fondamentaux incontournables, les règles érigées par les accords de branche et/ou d'entreprise; les règles supplétives à appliquer en l'absence d'accord collectif.
La seconde étape se caractérisera par la présentation du projet de loi réformant le droit du travail que présentera le 9 mars en conseil des ministres Myriam El Khomri, la ministre du Travail. Pour l'instant, la ministre poursuit ses consultations. Le futur texte, très vaste, reprendra les dispositions élaborées par le ministre de l'Économie Emmanuel Macron sur l'encadrement de l'économique collaborative, fixera le barème des indemnités prud'homales en fonction de la seule ancienneté du salarié et commencera de réécrire le code du travail sur sa partie « durée du travail ». L'idée, on le sait, est de laisser plus de latitude aux accords d'entreprise.
Débat sur le taux de majoration futur des heures supplémentaires
A cet égard, Lors de la remise du rapport Badinter, Manuel Valls a tenu à clarifier le débat actuel sur le maintien ou non d'une bonification des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures... qui sera maintenue. Ceci dit, On ne peut pas dire que l'on y voit encore très clair après les propos du Premier ministre. Myriam El Khomri, également présente, a expliqué que la future loi devrait permettre à des accords d'entreprise de pouvoir à l'avenir déroger à des accords de branche fixant le taux de la bonification - par exemple un accord dans la métallurgie précise que les entreprises doivent bonifier les 8 premières « heures sup » de 25% -, sans pour autant pouvoir descendre au-dessous du plancher de 10% fixé par la loi.
Le Premier ministre, lui a été beaucoup plus prudent, en ne faisant pas référence au taux plancher actuel de 10% : "Les heures supplémentaires seront toujours majorées. Sinon, ce n'est pas la fin des 35 heures, c'est la fin de la durée légale du travail". Le suspens continue donc, sur le taux majoration des heures supplémentaires. Mais une chose est certaine, l'absence de bonification possible à l'avenir, par accord d'entreprise, suggérée par le ministre de l'Economie Emmanuel Macro - initiative applaudie par le Medef - en déplacement au forum économique de Davos, qui aurait « de facto » enterrée les 35 heures, ne semble pas, à ce stade, l'interprétation à retenir.... Mais il convient d'attendre les suites du débat.
A noter que Manuel Valls souhaite aussi élargir la possibilité de faire travailler les salariés en « forfait-jour ». Ce forfait pourrait à l'avenir être proposé à des salariés qui y consentent sans que la signature préalable d'un accord d'entreprise soit nécessaire.
On n'a donc pas fini d'entendre parler à nouveau de la durée du travail dans les semaines à venir. Un sujet bien français qui revient régulièrement sur la table depuis 1998. Certes c'est un sujet symbolique, une sorte de marqueur... mais qui n'est pas fondamental sur le fond.
