Les chartes locales qui permettent de réduire les distances entre les zones d’épandage et les habitations sont contraire à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel, qui, au passage, donne raison aux ONG écologistes.
C'est un nouveau rebondissement dans une affaire qui fait polémique depuis plusieurs années. La méthode d'élaboration des chartes locales qui permettent de réduire les distances de sécurité entre les habitations et les zones d'épandage de pesticide est contraire à la Constitution, a jugé vendredi 19 mars le Conseil constitutionnel.
Rédigées au niveau départemental « après concertation avec les personnes, ou leurs représentants » habitant à proximité des zones concernées, ces chartes ne respectent pas les règles de la Charte de l'Environnement (inclue dans le préambule de la Constitution), qui prévoit une consultation générale du public pour toute décision qui peut avoir un impact significatif sur l'environnement, estime le Conseil.
Victoire pour les ONG
En décembre 2019, après plusieurs mois de polémiques, le gouvernement avait fixé les distances minimales à respecter entre les zones d'épandage de produits phytosanitaires et les habitations : cinq mètres pour les cultures dites basses (légumes, céréales) et dix mètres pour les cultures hautes (fruitiers ou vignes).
Mais le décret comportait également des dérogations, ramenant ces distances à trois mètres pour les cultures hautes et cinq pour les basses, dans le cadre de « chartes d'engagement départementales » proposées par les utilisateurs de produits phytosanitaires et validées par les préfets, après avoir été soumises à concertation publique. Celles-ci prévoient notamment que l'agriculteur utilise des équipements limitant la dérive, c'est-à-dire le dépôt en dehors des zones traitées.
De nombreuses associations environnementales, dont Générations Futures et France Nature Environnement, avaient alors saisi le Conseil d'Etat, affirmant que ces dérogations ne protégeaient pas suffisamment les riverains. Le 4 janvier dernier, le Conseil d'Etat a finalement saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité sur cette question.
