Les élections syndicales dans les TPE sont reportées

Coup de théâtre pour les élections syndicales dans les TPE de moins de onze salariés qui devaient se tenir du 28 novembre au 12 décembre. Or, après une décision du ministère du Travail, elles seront finalement reportées du 30 décembre au 13 janvier. Ces élections doivent permettre aux 3,5 millions de salariés travaillant dans les petites entreprises de moins de onze salariés ainsi qu'au million d'employés des particuliers employeurs d'élire les représentants syndicaux qui négocieront les conventions et les accords collectifs au niveau des branches professionnelles ; siègeront dans les conseils de prud'hommes - depuis que l'élection spécifique aux conseils de prud'hommes a été supprimée - et participeront aux nouvelles commissions régionales paritaires interprofessionnelles (CPRI). Ces CPRI, depuis une loi de 2015, ont pour mission de conseiller les salariés et les employeurs en matière de droit du travail.

Un report justifié par un litige entre deux syndicats

Mais pourquoi un tel report a-t-il était décidé ? La raison se trouve dans un litige qui oppose la CGT au Syndicat des travailleurs corses (STC) et qui doit être tranché par la Cour de cassation. Or, il n'était pas certain du tout que la décision de la Cour de Cassation soit rendue avant l'ouverture initiale du scrutin le 28 novembre, et même si c'était le cas et que la Cour de cassation décidait d'invalider la candidature du STC, il aurait fallu, selon les services du ministère du Travail « un délai minimum et incompressible de huit jours pour alerter les électeurs qu'ils ne peuvent pas voter pour le STC ».

Quel est la nature du litige ? La CGT a décidé de saisir la Cour de cassation après la décision du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris de valider la candidature du STC au niveau national et interprofessionnel. Concrètement, le STC était habilité à présenter des candidats partout en France. Or, pour la CGT, il est inadmissible que le STC prévoie dans ses statuts « la corsisation des emplois ».

Dans un communiqué, la CGT explique que « Les raisons de ce pourvoi reposent sur les valeurs qui font et fondent la CGT. Nous ne pouvons pas laisser passer un jugement qui affirme que ce n'est pas un problème de tenir des propos discriminants ou de revendiquer des mesures discriminantes du fait de l'origine (...). Laisser entériner une telle décision revient à admettre la constitution de syndicats prônant la discrimination, c'est la porte ouverte à tous les extrémismes dans les entreprises » !

Il faudra donc attendre début 2017 pour connaître les syndicats représentatifs au niveau des TPE, les électeurs ayant le choix entre une trentaine d'organisations.

Un scrutin qui permet de déterminer la représentativité des syndicats

Mais l'histoire ne s'arrête pas là. Car une fois les résultats des élections dans les TPE connus, fin janvier, ils seront ensuite agrégés aux résultats enregistrés depuis 2013 lors des élections des représentants du personnel des 14,5 millions de salariés travaillant dans les entreprises de plus de 10 salariés.
Ainsi, avec ces résultats globaux, vers avril/mai 2017 on pourra savoir quels sont les syndicats les plus représentatifs au niveau national ainsi que dans chaque branche professionnelle. Une vraie novation, décidée dans une loi de 2008, qui devait permettre de mettre fin aux fameuses polémiques sur la non représentativité des syndicats.

Une réforme de la représentative décidée sous... Nicolas Sarkozy

En effet, la réforme de la représentativité syndicale a été votée en 2008, sous le quinquennat de... Nicolas Sarkozy, qui semble parfois l'oublier lorsqu'il évoque le rôle des syndicats à l'occasion de la primaire de la droite. Jusqu'en 2008 et depuis un arrêté de 1966, seules les 5 organisations syndicales « historiques » bénéficiaient d'une représentativité de droit : CGT, CFDT, CFTC, FO et, pour les cadres, la CFE-CGC, ce qui signifiait que ces syndicats n'avaient pas besoin de faire la preuve de leur représentativité pour avoir un délégué syndical dans une entreprise et pour négocier des accords. A l'inverse, d'autres syndicats non affiliés à ces confédérations devaient faire la preuve de leur représentativité. Ces règles sont maintenant révolues. Au niveau d'une entreprise, seules les organisations, y compris les cinq qui bénéficiaient auparavant d'une représentativité de droit, qui recueillent au moins 10 % des suffrages lors des élections des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel ou comité d'entreprise) peuvent désigner un délégué syndical et négocier.

Au niveau de la branche, le seuil de représentativité pour avoir le droit de négocier est fixé à 8 %. Idem au niveau national. Pour ces deux derniers niveaux, il y a donc besoin, on l'a dit, pour connaître le poids de chaque syndicat, d'agréger le résultat des élections dans les TPE.