Que signifie réellement légiférer par ordonnances ?

A l'occasion de la présentation des ordonnances du gouvernement pour la réforme du code du travail, explications sur cette procédure particulière.
Jean-Christophe Chanut

5 mn

S'il est élu, Emmanuel Macron veut légiférer par ordonnances dès cet été pour réformer rapidement le code du travail. Il ne pourra cependant le faire que sil trouve une majorité parlementaire. Et il devra aussi, au moins pour la forme, se concerter avec les organisations patronales et syndicales.
S'il est élu, Emmanuel Macron veut légiférer par ordonnances dès cet été pour réformer rapidement le code du travail. Il ne pourra cependant le faire que s"il trouve une majorité parlementaire. Et il devra aussi, au moins pour la forme, se concerter avec les organisations patronales et syndicales. (Crédits : © Philippe Wojazer / Reuters)

(Article publié le 3 mai 2017 et mis à jour le 31 août 2017)

Il l'a dit et redit : Emmanuel Macron aura recours aux ordonnances dès cet été pour réformer le droit du travail. Et peu importe que Jean-Luc Mélenchon lui demande de renoncer à son projet. Son idée est de considérablement amplifier la loi El Khomri adoptée en 2016, via le recours à l'article 49-3 de la Constitution. Emmanuel Macron a principalement trois idées en tête : donner davantage de latitude aux accords d'entreprise qui prédomineront définitivement sur les accords de branche; permettre le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur ; plafonner les dommages et intérêts alloués par les prud'hommes en cas de licenciement abusif. Les syndicats sont donc prévenus, si Emmanuel Macron est élu le 7 mai, sur le terrain social, les choses sérieuses vont commencer dès cet été. D'ailleurs, Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, a demandé aux instances de son syndicat, d'être prêtes à regagner Paris à toute vitesse.

Mais que signifie très concrètement légiférer par ordonnances ?

Sur le principe, une ordonnance permet au pouvoir exécutif de légiférer rapidement en évitant les longs débats parlementaires. Le recours aux ordonnances est défini par l'article 38 de la Constitution de 1958 :

« Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Une procédure en trois étapes

Très concrètement, l'opération se déroule en trois étapes.

Première étape, le gouvernement sollicite le Parlement pour qu'il vote une loi d'habilitation. Ce texte doit préciser les domaines précis sur lesquels porteront les ordonnances. En l'occurrence donc, la négociation collective, les indemnités prud'homales, les seuils sociaux, etc. Le texte doit aussi indiquer la durée pendant laquelle le gouvernement est autorisé à recourir aux ordonnances avant de devoir déposer un projet de loi ratifiant ces ordonnances. On le voit donc, dès cette étape, il sera fondamental pour Emmanuel Macron de trouver une majorité parlementaire autorisant son gouvernement à recourir aux ordonnances. Faute de majorité (même de circonstance), il devra passer par la voie législative classique pour faire adopter sa réforme du droit du travail.

Deuxième étape, les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles doivent être signées par le président de la République. En 1986, en pleine cohabitation, le premier ministre Jacques Chirac avait déposé trois ordonnances relatives à la privatisation de 65 groupes industriels, à la délimitation des circonscriptions électorales et à la flexibilité du temps de travail. Or, le président François Mitterrand refusa de signer ces trois ordonnances - ce qui déclencha une polémique constitutionnelle sur les pouvoirs du président -, obligeant le gouvernement Chirac a passer par la voie parlementaire classique. En tout état de cause, si l'ordonnance est signée par le président, une fois que le texte est publié au « Journal Officiel », il devient applicable. Il n'a pas force de loi, il est en revanche assimilable à un décret. Il peut donc être contesté devant le juge administratif.

Une majorité parlementaire impérative

Troisième étape enfin, à l'issue du délai imparti, l'Assemblée nationale et le Sénat examinent et votent sur le projet de loi de ratification des ordonnances déposé par le gouvernement. Plusieurs cas de figure sont alors possibles. Si le Parlement approuve les ordonnances, celles-ci acquièrent alors force de loi. Si, à l'inverse, l'ordonnance est rejetée, celle-ci ne conserve alors que son caractère réglementaire et peut être contestée, on l'a dit, devant le Conseil d'Etat. Mais, politiquement parlant, on voit mal une réforme continuer de s'appliquer si elle a été rejetée par le Parlement. D'où, encore une fois, l'importance de l'enjeu des élections législatives de juin pour Emmanuel Macron.

Enfin, si le projet de loi de ratification n'est pas soumis au Parlement dans les délais impartis, l'ordonnance devient caduque.

L'obligation de concertation avec les partenaires sociaux

Mais, l'exercice est encore plus délicat lorsqu'il s'agit d'une réforme concernant le droit du travail. En effet, depuis une loi « Larcher » du 31 janvier 2007 sur « la modernisation du dialogue social », tout projet gouvernemental impliquant des modifications dans les domaines des relations du travail doit d'abord comporter une phase de concertation avec les organisations syndicales et patronales. Concrètement, cela signifie qu'avant de légiférer, le gouvernement doit demander aux partenaires sociaux s'ils souhaitent préalablement ouvrir une négociation sur le sujet en question... Emmanuel Macron devra donc en passer par cette étape, du moins dans la forme, car on ne voit pas certaines organisations syndicales accepter de négocier sur une nouvelle réforme du droit du travail, notamment FO et la CGT... sauf, éventuellement et tactiquement, pour gagner du temps et empêcher le nouveau président de recourir aux ordonnances.

Mais, même dans ce cas,  Emmanuel Macron trouvera une porte de sortie. Il est en effet prévu par la loi Larcher qu'en « cas d'urgence avérée », le gouvernement peut éviter la concertation avec les partenaires sociaux. Or, au risque de faire hurler, Emmanuel Macron pourra invoquer « l'urgence avérée » selon lui qu'il y a à réformer le droit du travail, ce qui risque de provoquer un débat très houleux...

Jean-Christophe Chanut

5 mn

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Commentaires 25
à écrit le 31/08/2017 à 14:19
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Que signifie réellement légiférer par ordonnances ? Légiférer par Ordonnance, c'est démontrer que les députés godillots de l'Assemblée Nationale sont totalement inutiles ; ils peuvent tous démissionner en bloc ... c'est aussi installer la dicta...

à écrit le 31/08/2017 à 13:42
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Macron a une majorité hors sol, des députés qui ont signé par avance un document dans lequel , ils s'engagent à voter sans discussion tous les textes proposés par le gouvernement. Et dire que l'on s'imagine encore être en démocratie.

à écrit le 31/08/2017 à 13:22
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Les Allemands faisaient comme ça aussi en 39-45...

à écrit le 08/05/2017 à 21:34
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Bonsoir, pour l'instant je ne sais toujours pas si je vais continuer à bénéficier des 35h par semaine et combien d'annuités je vais devoir effectuer pour accéder à la retraite. Je suis infirmière en travail actif et je m 'inquiètes beaucoup ...

à écrit le 04/05/2017 à 16:23
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En revanche, le docteur Macron ne signera pas d'ordonnance pour soigner ceux qui auraient la gueule de bois au réveil dans quelques mois/peut-être même semaines. Il faut faire des économies à la sécu :-)

à écrit le 04/05/2017 à 10:18
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"Si le Parlement approuve les ordonnances, celles-ci acquièrent alors force de loi". Il y a donc de forte chance que les futurs députés d'En Marche ,ceux des LR ,UDI etc..la vote.Ils seront soutenu par des syndicats ayant voté majoritairement pour...

à écrit le 04/05/2017 à 9:53
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Mr Macron se contente de débiter le programme imposé par cette zone administrative qu'est l'UE de Bruxelles!

à écrit le 04/05/2017 à 9:08
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Nous voilà face à un sérieux dilemme, absolument pas Macron EM ! et MLP FN, mais entre Macron EM! et l'abstention. Pourquoi hésiter, la pression de la "bonne pensée" et médiatique fait pencher la balance vers EM! Mais que revêt cette "bonne pensée" ...

à écrit le 04/05/2017 à 7:50
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est ce que les syndicats qui soutienne m macron vont le laisser faire la reforme du travail par ordonnance ou sont il sous une forme de corruption a l'heure ou des pays se batte pour la democratie la France retourne en arriere sous la dictatur...

à écrit le 03/05/2017 à 19:57
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Et croyez-vous pas chers amis que le FN gouvernera aussi par ordonnances?Croyez-vous pas que cela ne concernera pas seulement le droit du travail? Croyez-vous pas que cela atteindra toutes nos libertés? Pas ça! Pas nous! Pas la France! Macron n'est p...

à écrit le 03/05/2017 à 19:57
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Tout semble se passer comme si les français ne lisaient les programmes qu'après l'élection. La loi travail Macron 2, personne n'en voulait il y a deux ans, et pas seulement les syndicats et les salariés. Même le gouvernement l'avait édulcorée et c...

le 04/05/2017 à 10:27
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"Tout semble se passer comme si les français ne lisaient les programmes qu'après l'élection". Comme tu dis, les français, donc, beaucoup qui ne sont pas concerné par cette loi travail ,comme les retraités qui votent sur des sujets autre que le pla...

le 05/05/2017 à 10:39
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Personne ne vous oblige à voter Macron.... C est votre responsabilité et ensuite à vous et vous seul d'en assumer les conséquences.

à écrit le 03/05/2017 à 19:36
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Macron veut faire passer sa loi de réforme du travail aux forceps ainsi que celle sur l'assurance chômage . Pour obtenir ce résultat, il veut que les députés lui donnent tous les pouvoirs. Un 49 3 puissance 10, le peuple de gauche va apprécier. Surto...

à écrit le 03/05/2017 à 18:49
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Le docteur Macron ne prescrit pas de 49.3, mais des ordonnances ou oukases pour ceux qui ont suivi les cours du parti communiste :-)

à écrit le 03/05/2017 à 18:22
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Effectivement pour légiférer par ordonnance il faut une loi qui l'autorise....et puis attendons dimanche avant de faire des plans sur la comète....il pourrait y avoir une surprise.....

le 04/05/2017 à 9:55
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Sauf que : Il est prévu par la loi Larcher qu'en « cas d'urgence avérée », le gouvernement peut éviter la concertation avec les partenaires social. Loi promulguée le 31 janvier 2007, publiée au Journal officiel du 1er février 2007.

à écrit le 03/05/2017 à 18:16
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La rue sera encombrée par les fonctionnaires les salariés de la SNCF les clercs les notaires les salariés EDF RATP les politiques bref tous ceux qui ne voudront pas que l'on modifie structurellement leur régime de retraite..Ces manifestants se mêlero...

le 31/08/2017 à 17:55
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La rue sera encombrée par les fonctionnaires les salariés de la SNCF les clercs les notaires les salariés EDF RATP les politiques bref tous ceux qui ne voudront pas que l'on modifie structurellement " leur régime de retraite " Il faut comprendre : ...

à écrit le 03/05/2017 à 17:41
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Dictature quand tu nous tiens!!!!!!!!!!!!

à écrit le 03/05/2017 à 17:33
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L'extrême droite c'est Macron...Le Pen c'est le référendum...pourquoi les médias inversent les rôles ? Moi je voterai pour la démocratie, ceux qui organisent des référendum... Macron c'est la dégradation des valeurs morales, cette personnalité nar...

à écrit le 03/05/2017 à 17:23
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Un peu comme en Union soviétique des années 60, pas de débat . On demande aux godillots de se taire et d'appliquer le programme. Les gens de gauche vont être gâtés,du 49 3 puissance 10 pour mettre à bas la législation sur le travail et l'assurance c...

à écrit le 03/05/2017 à 16:52
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Je prévenais dans un post précédent que la rentrée 2017 et le printemps 2018 seraient chaud. La température pourrait même commencer à monter au début de l'été pour... se terminer à nouveau dans les urnes à une date qu'il est difficile de prévoir, mai...

à écrit le 03/05/2017 à 16:23
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Enfin ! Merci, monsieur Jean-Christophe Chanut, d'avoir expliqué clairement cet aspect juridique. Cela permettra à de nombreuses personnes (qui racontent et qui gobent n'importe quoi) de comprendre comment fonctionne nos Institutions. Un Président ...

à écrit le 03/05/2017 à 16:19
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E Macron et tous les journalistes peuvent traiter de fascistes, racistes, idiots tous ceux qui ne veulent pas voter pour lui mais à lire votre article qui correspond bien à son programme et à lire aussi l'article de la banque mondiale sur l'avenir du...

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