Loi Pacte : flécher plus d'épargne vers les PME

Des entreprises françaises trop petites, qui peinent à affronter la révolution numérique et n'exportent pas assez : c'est le constat dont est parti Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie et des Finances, pour bâtir son projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), présenté ce lundi 18 juin en conseil des ministres. Un des trois principaux volets du projet est consacré au financement des entreprises (le premier aux "entreprises libérées" et le troisième à "des entreprises plus justes").

La loi Pacte va ainsi jouer sur les différents leviers de l'épargne : PEA-PME, assurance-vie, retraite complémentaire.

Toilettage du PEA-PME et de l'assurance vie

L'essentiel des dispositions avaient déjà été évoquées lors du Forum Entreprises en actions organisé à Bercy le 28 mars.

- Le plan d'épargne en actions PME, dont l'encours ne s'élève qu'à 1,17 milliard d'euros contre 92 milliards pour le PEA et 400 milliards pour les livrets réglementés, sera renforcé.

Les titres émis dans le cadre du financement participatif (crowdfunding), titres participatifs, obligations à taux fixe et mini-bons, seront désormais éligibles au PEA-PME, au régime fiscal avantageux : les plus-values et dividendes sont exonérés d'impôt sur le revenu après une durée de détention d'au moins 5 ans.

- L'assurance vie ne connaîtra « pas de big bang : cela aurait été déraisonnable au regard des volumes d'encours de 1.700 milliards d'euros », a justifié Bruno Le Maire.

Les fonds euro croissance seront modernisés. Créés en 2013, ces produits intermédiaires entre le fonds euros classique, à capital garanti, investi en obligations d'État (qui représente 80% du volume d'encours), et les unités de comptes, investies sur les marchés financiers, n'ont jamais décollé. Les assureurs pourront les bonifier en échange d'engagements de durée plus longue. La garantie du capital à l'échéance du contrat sera maintenue.

Chamboule-tout de l'épargne retraite

- L'épargne retraite va être simplifiée, devenir portable et la sortie pourra se faire en capital.

Ce "big bang" de l'épargne retraite n'est pas à proprement parler un fléchage vers les PME. Le gouvernement veut faire croître l'encours qui s'élève seulement à 200 milliards d'euros, du fait de la complexité des dispositifs (Perp, Perco, contrats dits "article 83" ou Madelin). Chacun pourra ne conserver qu'un seul produit d'épargne retraite et sera libre de sortir en capital. L'épargne accumulée sera portable d'un produit à l'autre : le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant cinq ans (sinon les frais ne devront pas excéder 3%). Les versements volontaires seront déductibles fiscalement de l'assiette de l'impôt sur le revenu quel que soit le produit (dans les limites des plafonds existants, généralement 10% des revenus professionnels). Les épargnants pourront récupérer les sommes accumulées (par versements volontaires ou issus de l'épargne salariale) pour l'achat d'une résidence principale ou à la retraite. Cependant, la sortie en rente bénéficiera d'un avantage fiscal de 10%.

Les assureurs et spécialistes de la protection sociale sont furieux contre cette réforme et espèrent obtenir un avantage fiscal encore supérieur pour la sortie en rente.

Paris, paradis des ICO ?

Dernier point qui concerne davantage les startups que les PME : la loi Pacte va créer un cadre réglementaire pour les Initial Coin Offerings (ICO), ces levées de fonds en monnaie virtuelle ou tokens, des jetons numériques ou crypto-actifs, payables en Bitcoin, Ether ou en monnaies fiduciaires (euro, dollar, etc), très prisées des jeunes entreprises évoluant dans l'univers de la technologie Blockchain. Bruno Le Maire a dit son ambition de faire de la place de Paris la pionnière en la matière.

La loi Pacte donnera à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de délivrer des visas « volontaires » (optionnels) aux porteurs de projets d'ICO respectant certains critères (mécanisme de séquestre, dispositif d'identification des investisseurs). L'AMF établira une « liste blanche » des projets sérieux et créateurs de valeur. Cependant, le point bloquant pour le développement des ICO en France reste la fiscalité des crypto-actifs, floue et pouvant atteindre des taux très élevés.

La communauté des spécialistes des crypto-actifs espère une modification dans la prochaine loi de finances à la rentrée.

Enfin, des mesures simplifiant l'accès des entreprises aux marchés financiers sont théoriquement prévues dans la loi Pacte, notamment l'allègement du prospectus d'introduction en Bourse pour les entreprises levant moins de 8 millions d'euros ou l'abaissement du seuil de détention de 95% à 90% pour la procédure de retrait obligatoire de la Bourse.