Loi Pacte : flécher plus d'épargne vers les PME

 |   |  896  mots
« Le financement, c'est la clé. Il ne peut y avoir de capitalisme sans capital », a fait valoir le ministre Bruno Le Maire.
« Le financement, c'est la clé. Il ne peut y avoir de capitalisme sans capital », a fait valoir le ministre Bruno Le Maire. (Crédits : George Hodan / PublicDomain / CC0)
L'un des trois principaux volets de la loi Pacte présentée lundi 18 juin en conseil des ministres concerne le financement des entreprises, en jouant sur les leviers de l'épargne : PEA-PME, assurance-vie, retraite complémentaire. Les levées de fonds en monnaie virtuelle (ICO) seront encadrées par l'AMF.

Des entreprises françaises trop petites, qui peinent à affronter la révolution numérique et n'exportent pas assez : c'est le constat dont est parti Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie et des Finances, pour bâtir son projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), présenté ce lundi 18 juin en conseil des ministres. Un des trois principaux volets du projet est consacré au financement des entreprises (le premier aux "entreprises libérées" et le troisième à "des entreprises plus justes").

« Le financement, c'est la clé. Il ne peut y avoir de capitalisme sans capital », a fait valoir le ministre lors d'une présentation à la presse ce lundi. « C'est trop souvent le cas, car les entreprises françaises ont tendance à se financer par emprunt bancaire » a-t-il relevé.

La loi Pacte va ainsi jouer sur les différents leviers de l'épargne : PEA-PME, assurance-vie, retraite complémentaire.

Toilettage du PEA-PME et de l'assurance vie

L'essentiel des dispositions avaient déjà été évoquées lors du Forum Entreprises en actions organisé à Bercy le 28 mars.

- Le plan d'épargne en actions PME, dont l'encours ne s'élève qu'à 1,17 milliard d'euros contre 92 milliards pour le PEA et 400 milliards pour les livrets réglementés, sera renforcé.

Les titres émis dans le cadre du financement participatif (crowdfunding), titres participatifs, obligations à taux fixe et mini-bons, seront désormais éligibles au PEA-PME, au régime fiscal avantageux : les plus-values et dividendes sont exonérés d'impôt sur le revenu après une durée de détention d'au moins 5 ans.

- L'assurance vie ne connaîtra « pas de big bang : cela aurait été déraisonnable au regard des volumes d'encours de 1.700 milliards d'euros », a justifié Bruno Le Maire.

Les fonds euro croissance seront modernisés. Créés en 2013, ces produits intermédiaires entre le fonds euros classique, à capital garanti, investi en obligations d'État (qui représente 80% du volume d'encours), et les unités de comptes, investies sur les marchés financiers, n'ont jamais décollé. Les assureurs pourront les bonifier en échange d'engagements de durée plus longue. La garantie du capital à l'échéance du contrat sera maintenue.

Chamboule-tout de l'épargne retraite

- L'épargne retraite va être simplifiée, devenir portable et la sortie pourra se faire en capital.

Ce "big bang" de l'épargne retraite n'est pas à proprement parler un fléchage vers les PME. Le gouvernement veut faire croître l'encours qui s'élève seulement à 200 milliards d'euros, du fait de la complexité des dispositifs (Perp, Perco, contrats dits "article 83" ou Madelin). Chacun pourra ne conserver qu'un seul produit d'épargne retraite et sera libre de sortir en capital. L'épargne accumulée sera portable d'un produit à l'autre : le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant cinq ans (sinon les frais ne devront pas excéder 3%). Les versements volontaires seront déductibles fiscalement de l'assiette de l'impôt sur le revenu quel que soit le produit (dans les limites des plafonds existants, généralement 10% des revenus professionnels). Les épargnants pourront récupérer les sommes accumulées (par versements volontaires ou issus de l'épargne salariale) pour l'achat d'une résidence principale ou à la retraite. Cependant, la sortie en rente bénéficiera d'un avantage fiscal de 10%.

« Ce n'est pas à l'État de faire le bonheur des épargnants à leur place. S'ils veulent libérer leur épargne retraite en capital ou en rente, c'est à eux de faire le choix », a plaidé Bruno Le Maire.

Les assureurs et spécialistes de la protection sociale sont furieux contre cette réforme et espèrent obtenir un avantage fiscal encore supérieur pour la sortie en rente.

Paris, paradis des ICO ?

Dernier point qui concerne davantage les startups que les PME : la loi Pacte va créer un cadre réglementaire pour les Initial Coin Offerings (ICO), ces levées de fonds en monnaie virtuelle ou tokens, des jetons numériques ou crypto-actifs, payables en Bitcoin, Ether ou en monnaies fiduciaires (euro, dollar, etc), très prisées des jeunes entreprises évoluant dans l'univers de la technologie Blockchain. Bruno Le Maire a dit son ambition de faire de la place de Paris la pionnière en la matière.

La loi Pacte donnera à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de délivrer des visas « volontaires » (optionnels) aux porteurs de projets d'ICO respectant certains critères (mécanisme de séquestre, dispositif d'identification des investisseurs). L'AMF établira une « liste blanche » des projets sérieux et créateurs de valeur. Cependant, le point bloquant pour le développement des ICO en France reste la fiscalité des crypto-actifs, floue et pouvant atteindre des taux très élevés.

« Nous avons engagé des discussions sur la fiscalité. Il faut qu'elle soit attractive sur les ICO, j'y suis ouvert. Ce ne sera pas dans la loi Pacte », a répondu le ministre.

La communauté des spécialistes des crypto-actifs espère une modification dans la prochaine loi de finances à la rentrée.

Enfin, des mesures simplifiant l'accès des entreprises aux marchés financiers sont théoriquement prévues dans la loi Pacte, notamment l'allègement du prospectus d'introduction en Bourse pour les entreprises levant moins de 8 millions d'euros ou l'abaissement du seuil de détention de 95% à 90% pour la procédure de retrait obligatoire de la Bourse.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 19/06/2018 à 19:39 :
BIEN JOLI ET GENTIL L ' épargne retraite mais ça concerne qui en fait.?
..10% de la population...difficile d ' épargner avec un salaire net inférieur à 2300€ mensuel surtout en ILE DE FRANCE..tout le monde ne peut pas compter sur "papa et maman."...et dans certains secteurs d ' activités les heures sup n 'existent pas ou les branches n ' en veulent pas...
bref le français lambda va se retrouver appauvri par la réforme des retraites "pseudo égalitaires"et "l'incitation à compenser par une épargne privée" qui ne pourra se constituer.....donc pour cette majorité de la populationdu secteur privé comme public il va falloir choisir la consommation aujourd' hui ou la retraite demain...au fait la consommation baisse depuis le débùt d ' année...un premier signe??? qu ' en pensez -vous?
à suivre
a écrit le 19/06/2018 à 16:40 :
Si les entreprises étaient volontairement nationaliste dans le bon sens du terme au lieu d’être cosmopolite et virtuelle, elles n'auraient aucun problème de confiance de la part des petits investisseurs!
a écrit le 19/06/2018 à 8:35 :
Nos serviteurs des riches qui ne feront jamais payer d'impôts à leurs maitres milliardaires préfèrent aller détourner l'épargne des petits plutôt que de demander à l'oligarchie de rapatrier un peu d'argent volé à l'etat français et planqué dans des paradis fiscaux.

Ils n'arriveront à rien mais sont tellement obnubilés par leur dogme de servilité...
a écrit le 19/06/2018 à 8:09 :
qui veut financer des entreprises pas rentables et sans fonds propres?
le francais met de l'argent de cote pour sa retraite, pas pour financer les lubies des politiciens qui promettent des emplois dans les boites qu'ils ont cassees!
de toute facon, si rentabilite il doit y avoir, elle sera confisquee par la fiscalite, il vaut mieux privilegier la liquidite et l'absence de risque ( au passage souvenez vous de la loi eckert sur ' les profits anormaux, qui consistait dans le cadre de la gestion de portefeuille a laisser les bonnes pertes, mais a confisquer les gros gains qui equilibrent un portefeuille ' sainement gere')
l'heure est au downsizing, tout le monde le sait, et avec les consequences qu'on avait predit a l'epoque.... retourner sa veste ne va rien changer, les gens ne sont pas dupes!

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :