Propos recueillis par Delphine Cuny, Grégoire Normand et Robert Jules
Amélie de Montchalin, LREM
DR
LA TRIBUNE - Quel bilan tirez-vous du Grand rendez-vous de l'investissement productif que vous avez organisé en janvier à l'Assemblée ? Et quelles suites voulez-vous lui donner ?
AMÉLIE DE MONTCHALIN - Cet événement a donné lieu à une prise de conscience collective que l'investissement est un véritable objectif et qu'il était nécessaire de se mobiliser tous ensemble pour que les PME trouvent les moyens de leurs ambitions. On ne manque pas de financement bancaire en France, mais on manque de financements pour exporter, grandir, numériser, se moderniser et pouvoir ensuite embaucher. La précédente majorité a œuvré en son temps pour contribuer à restaurer les marges avec le CICE. C'était un très bon point de départ, les entreprises respirent à nouveau, elles ont retrouvé de la capacité à emprunter. Mais si l'on veut passer un cap d'innovation et de croissance, et in fine d'emploi, il faut d'autres moyens de financement.
Le Grand rendez-vous a permis de prendre conscience que ces nouveaux moyens de financement pouvaient passer par la mobilisation d'une partie de l'épargne des Français, mais que les incitations fiscales ne sont pas le bon outil pour flécher cette épargne. Ce n'était pas gagné car tous les acteurs nous disaient qu'il n'y avait plus d'incitation avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et la disparition de l'ISF-PME. Or, ce dispositif représentait moins d'un milliard d'euros investi dans les PME pour un coût budgétaire de plus de 500 millions d'euros, d'après les derniers chiffres de la Cour des comptes.
Les intermédiaires financiers que nous réunissons en ce moment s'interrogent sur les outils possibles à mettre en place, maintenant que la fiscalité est redevenue neutre. L'enveloppe de l'assurance-vie reste extrêmement attrayante : il s'agit de trouver comment, par les unités de compte, par des parts de fonds de capital-investissement que l'on pourrait mettre dans l'assurance-vie, nous pourrions arriver à flécher un peu plus d'épargne vers les PME.
Enfin, nous avons réussi à créer du lien dans la discussion, entre gestionnaires d'actifs ou de fonds, banquiers, assureurs, business angels, etc. Certes, ils ne font pas le même métier mais ils ont compris la nécessité de travailler ensemble sur des sujets concrets. On ne rêve pas de big bang, nous cherchons à doubler le montant de l'épargne des Français injectée dans les PME, en passant de 5 à 10 milliards d'euros par an, avec des outils à la main de ces acteurs.
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C'est au privé de trouver des solutions ?
Nous, les députés, nous avons voté une réforme fiscale importante, nous avons réformé l'ISF, nous avons mis en place le PFU. Nous passons le relais au privé, à des acteurs commerciaux dont c'est le métier au quotidien de s'occuper de l'épargne des Français pour qu'elle se transforme en emplois, d'une manière suffisamment ferme et suivie pour que cela génère des idées. C'est le cas : les intermédiaires financiers reviennent tous nous voir avec des projets.
Une des pistes de réflexion chez certains acteurs privés porte sur l'utilisation de la participation aux bénéfices des fonds en euros, placement très sécurisé dont l'encours s'élève à 1.200 milliards d'euros et qui génère en moyenne 18 milliards d'euros de bénéfice chaque année avec les rendements actuels. En cumulé, cela permet de trouver des ressources importantes sur cinq ans. On pourrait investir une partie de ces bénéfices dans les PME, par exemple, sans mettre le capital investi au départ en risque. Si vous avez placé 100 euros et que vous avez désormais 101,5, on vous demande si vous êtes d'accord pour placer les 1,5 en plus dans des produits pouvant générer plus de rendement.
Si l'on y associe en complément les réserves des fonds de retraite des grands groupes, on peut retrouver du patriotisme, des flux français pour investir dans l'économie française et européenne. Il y avait jusqu'ici une chape fiscale qui empêchait de mobiliser ces flux.
C'est dans l'intérêt des acteurs privés de réallouer cette épargne vers plus de risque, sans contraindre quiconque à mettre son capital en risque. Cela répond totalement à notre objectif et les Français ne sont forcés à rien. À l'échelle de l'épargnant, c'est seulement 0,5 % de son épargne que l'on cherche à mobiliser. Le message n'est pas : Françaises, Français, sortez vos bas de laine et investissez dans les actions ! Il faut que les intermédiaires fassent leur boulot et que les Français soient bien conseillés.
Quelle sera la suite de ces discussions ?
Nous avons créé quatre groupes de travail, banques, assurances, gestion de fonds, intermédiaires et conseillers financiers, et nous nous reverrons en mars, en mai et en juillet. Les obstacles qu'ils pointent sont rarement fiscaux et insurmontables : ils sont plutôt de l'ordre du toilettage technique du code monétaire et financier ou du code des assurances, et ce n'est pas du ressort de la réglementation prudentielle européenne. Une partie de ce toilettage passera par la loi Pacte, dans les procédures de vente collective, les fonds de fonds, la liquidité croisée, ce que l'on peut mettre dans un FCP ou FCPI. Nous, les députés, nous allons travailler sur tous ces obstacles techniques, pour que les Français aient accès à de nouvelles solutions. Les intermédiaires financiers pourront réorienter leurs conseils sur de nouveaux supports.
Nous aurons aussi le projet de loi de finances (PLF), car il peut y avoir des dispositions fiscales donnant des incitations contradictoires : cela ne veut pas dire que nous allons recréer de la niche fiscale mais plutôt aligner les choses et rendre le tout plus rationnel. La grande révolution fiscale a déjà eu lieu, dans le PLF 2018. Une des idées est de rapprocher les régimes spéciaux de l'épargne retraite, les Perp, Perco, qui relèvent de l'article 83 et les contrats Madelin, par exemple. Cela ne va pas changer la face du monde financier, mais ça peut redonner une réelle lisibilité à l'épargne retraite et aux placements à long terme en faveur de nos PME et des emplois qu'elles peuvent créer.
Le terme de fonds de pension n'a pas été évoqué, est-ce tabou ?
Nous faisons tout cela pour l'emploi, qui se crée dans les PME. L'assurance-vie en France, c'est 1.200 milliards d'euros en fonds euro, plus 400 milliards en unités de compte et on pourrait ajouter 200 milliards d'épargne retraite. En termes de masse, c'est plus de 2.000 milliards. A-t-on besoin de fonds de pension ou d'épargne longue ? Je n'ai pas de tabou avec le mot. La question est de savoir pourquoi nous faudrait-il un outil qui ressemble à un fonds de pension en plus de ce que l'on a déjà ? Je n'ai pas l'impression que cela réponde à une demande. Pour préparer sa retraite en France, nous avons un système de mutualisation. Si c'est pour gérer des actifs variés, nous avons des outils comme l'assurance-vie. Il y a aussi les plans d'épargne retraite d'entreprise. La palette d'outils aujourd'hui est objectivement très diversifiée.
Vous aviez tenu des propos critiques sur les conseillers bancaires, trop centrés sur la défiscalisation, qui ont blessé certains dans la profession. Les assureurs n'ont-ils pas aussi leur part de responsabilité ?
Ce n'est pas le sujet. Jusqu'à notre réforme fiscale, il était rationnel pour un conseiller bancaire d'être très calé en fiscalité, pour un conseiller en gestion de patrimoine d'être avant tout un super fiscaliste. Ce n'est pas une attaque, il ne s'agit pas de dire que ce sont de mauvais conseils. Le monde a changé puisque la fiscalité est désormais au maximum de 30% avec le PFU. Si vous voulez désormais conseiller efficacement votre client, la discussion fiscale n'est plus le bon point d'entrée. Il ne faut pas faire de raccourcis. Il y a un besoin de formation important dans la profession d'intermédiaire financier pour personnaliser l'offre et prodiguer du vrai conseil sur l'investissement sous-jacent.
L'enjeu tient aussi à la façon de conseiller les patrons de PME : tout ne passe pas par une ligne de trésorerie et un prêt à trois ans. Pourquoi autant d'agences bancaires ferment-elles ? Parce que la valeur ajoutée lors du tête-à-tête avec le conseiller physique n'est pas forcément perçue par les clients, à côté des outils digitaux peu coûteux qui permettent de faire beaucoup de choses. Si l'on veut conserver dans toutes les communes de France le lien avec les PME, il faut former et que la valeur ajoutée justifie que l'on paie pour ce que cela coûte. C'est dans l'intérêt général.
Les PME ont trop souvent recours au financement bancaire. Comment les inciter à se diversifier et à ouvrir davantage leur capital ?
Aujourd'hui, quand un patron de TPE ou PME pense à un financement, il pense à son agence bancaire. Si son projet répond au cahier des charges du conseiller, il obtient son financement, sinon il ressort de l'agence sans solution. Plus aucun bureau de conseiller bancaire ne devrait être un cul-de-sac pour un patron de PME. Si son projet n'est pas éligible au financement bancaire, le conseiller a le devoir de réfléchir avec lui, s'il faudrait plutôt des obligations convertibles, de la dette de marché, peut-être un fonds ou un business angel, une autre banque spécialisée... Il faut que le conseiller connaisse ces solutions et puisse orienter le patron de PME vers les acteurs qui ont les bons outils. La Fédération bancaire française (FBF) a signé un accord avec la Banque européenne d'investissement (BEI) pour que toutes les banques françaises aient accès aux garanties de la BEI pour financer la recherche-développement et l'immatériel. Il faudra former les conseillers bancaires sur ces garanties.
Les experts-comptables aussi sont demandeurs pour être des apporteurs de confiance et d'affaires. Le problème du patron de PME, aujourd'hui, est souvent qu'il est seul au quotidien devant ses choix, ses salariés : l'expert-comptable est souvent son seul partenaire proche et de confiance. Il n'a souvent personne avec qui engager des discussions stratégiques pour grandir et se développer. Nous avons en France près de 140 000 PME de 30 salariés en moyenne, elles sont trop petites. La BPI a l'énorme mérite d'aller chercher un par un les patrons pour les soutenir.
Dans ma circonscription, un confiseur, qui a repris une entreprise au grand savoir-faire [Kubli, ndlr], et réussi à doubler son chiffre d'affaires et le nombre d'emplois, me disait qu'il aurait jeté l'éponge sans le soutien de la BPI.
Envisagez-vous des dispositions particulières en faveur des PME ?
Il y a une réflexion à avoir sur la place des administrateurs indépendants, sur le rôle des réseaux et notamment des Chambres de commerce et d'industrie, sur la place des partenaires sociaux. Tout cela sera dans la loi Pacte.
Vous avez souligné la nécessité de faire grandir nos PME, dont la petite taille est un handicap pour la croissance de la France. Un autre handicap est le niveau des dépenses publiques qui représentent 57% du PIB, un des plus hauts taux en Europe. Comment remédier à cette situation ?
Le budget 2018 a déjà donné lieu à des choix politiques inédits. Nous avons, par exemple, réduit les aides au logement, car c'était un système dévoyé où les outils de dépenses courantes étaient utilisés comme outils d'investissement, ou encore les contrats aidés, un dispositif qui coûte cher et s'avère inefficace en matière d'insertion. Des milliards d'euros ont ainsi été réalloués en faveur de l'éducation, de la recherche, de l'innovation, de la justice, de la police.
Cette remise à plat est un préalable ?
Oui, il faut clarifier ce qui relève de la maintenance et ce qui relève de l'investissement. En suivant cette logique, nous pouvons affirmer nos priorités. Cela ne me gêne pas d'augmenter le budget de l'Éducation, si le ministre qui en est responsable veille à ce que l'argent soit bien utilisé, ou encore d'élever le prix des cigarettes pour renforcer la prévention en matière de santé ou allouer plus de moyens financiers aux Ehpad.
Il s'agit de dépenser plus efficacement ?
Oui, et en faisant, je le répète, des choix politiques. Dans le débat sur la baisse des dépenses publiques, on oublie souvent que quelque 35% du PIB sont des transferts sociaux, les politiques publiques et le fonctionnement de l'État comptant pour environ 20%. Redistribuer une part de la richesse à une partie de la population est un choix politique !
Ces choix permettront de relancer la croissance ?
Ils la rendront moins dépendante de la dépense publique. Il est nécessaire que notre économie retrouve des ressources, par elle-même, pour investir et générer de l'emploi.
Avez-vous en tant que parlementaire les moyens de faire un tel travail de remise à plat ?
Nous y travaillons. La réforme en cours du Parlement devrait donner plus de temps et de moyens aux députés pour discuter les choix politiques et contrôler dans le détail les dépenses budgétaires et les résultats obtenus. Cette expertise permettra d'ajuster à la hausse ou à la baisse les futurs budgets. Grâce à cette efficacité accrue, et à la hausse du PIB, qui fait baisser mécaniquement le ratio, nous comptons réduire les dépenses publiques de 3 points, à 54% du PIB, ce qui représente tout de même 60 milliards d'euros !
Comment voyez-vous votre feuille de route en tant que coordinatrice pour la majorité de la commission des Finances ?
Mon objectif est qu'à la fin de mon mandat, le travail collectif mené avec les parlementaires, mais aussi d'autres organismes comme la Cour des comptes, France Stratégie..., permettra d'afficher une politique publique clairement lisible pour les Français en termes de choix et de dépenses. C'est à cette condition qu'ils retrouveront confiance dans l'impôt.
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LA TRIBUNE - Vous êtes rapporteure spéciale de la mission recherche. Pensez-vous que la France sera capable d'atteindre l'objectif de dépenses fixé à 3 % du PIB en matière de R & D pour 2020 (actuellement à 2,2 %) ?AMÉLIE DE MONTCHALIN - En ce qui concerne l'objectif des 3 %, je pense qu'il va être difficile à atteindre. Mais il y a plusieurs outils disponibles. Le crédit d'impôt recherche représente environ 6 milliards d'euros. Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a assuré que le gouvernement n'allait pas toucher à l'assiette et au taux en 2018. La loi Pacte comportera un grand volet sur les outils pour l'aide à l'innovation. Le secrétaire d'État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, réfléchit à simplifier les aides qu'on apporte aux startups. Bruno Le Maire travaille sur l'accès aux aides à l'innovation, notamment au crédit d'impôt innovation. L'autre levier, c'est le grand plan d'investissement. C'est un plan sur le long terme. Ce n'est pas juste du budgétaire. Le gouvernement s'est fixé des objectifs, avec des projets prioritaires. Enfin, il y a la question de l'attractivité de la France. Comment faire revenir des activités à forte valeur ajoutée et d'innovation dans notre pays ? Quand le président se rend à Versailles accompagné de tous ces patrons internationaux, son message est de les inciter à s'implanter en France, non pas juste pour vendre leurs produits, mais aussi pour produire, faire de la recherche, ou pour bénéficier de nos diplômés, de nos compétences. La formation professionnelle, c'est essentiel si on veut avoir un pays qui génère de l'innovation. Pour progresser, il faut des grands chercheurs et des grands penseurs mais il faut aussi des techniciens. Ce sont des Français que l'on doit former en ce sens.
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