Loi Pacte : ce que contient la réforme des chambres de commerce et d'industrie

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Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire affirme mener une transformation en profondeur des CCI à travers cette réforme.
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire affirme mener une "transformation en profondeur" des CCI à travers cette réforme. (Crédits : Stoyan Nenov)
L'Assemblée nationale a voté, jeudi 27 septembre, la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) prévue dans le cadre du projet de loi Pacte. Redéfinition des missions des CCI, autonomie accrue : cette mesure doit conduire à une "transformation en profondeur" de ces établissements publics, selon le gouvernement.

Le marathon parlementaire continue pour le projet de loi Pacte. L' Assemblée nationale a voté jeudi 27 septembre la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI), l'un des volets prévue dans le cadre de ce projet de loi, qui doit aboutir à la "transformation en profondeur" des chambres de commerce et d'industrie, a annoncé le gouvernement.

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Ce dernier entend les "réinventer en conservant leur autonomie, leur indépendance et leur statut d'établissement public", a affirmé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. Ce qui implique pour les CCI, alors que l'exécutif a prévu une coupe de 400 millions d'euros d'ici quatre ans des crédits alloués aux CCI - dont 100 millions l'an prochain -, de pouvoir dégager de nouvelles sources de revenus. Aussi, pour combler ce manque à gagner, les CCI auront maintenant la possibilité de vendre des prestations aux entreprises.

 CCI France chapeautera les CCI locales

La réforme prévoit aussi de revoir l'organisation actuelle de ces établissements publics. Les CCI locales seront désormais placées sous l'égide de CCI France pour lutter contre la prolifération des "baronies" installés dans certains territoires. Les chambres de commerces et d'industrie disposeront également de plus de souplesse quant au statut de leurs quelques 20.000 agents puisque ces derniers auront la possibilité de passer sous un statut de droit privé.

Par ailleurs, les députés ont adopté dans la foulée un amendement LREM qui simplifie l'organisation du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) autour d'un établissement public unique par région à compter du 1er janvier 2021. Il est aussi prévu que les juges des tribunaux de commerce soient élus par un collège composé des membres des CCI et des CMA, qui pourront mutualiser certaines missions.

"Une volonté d'économie" pour l'opposition

"Nous opérons une transformation en profondeur du modèle des CCI", qui "sont en train de disparaître", subissant depuis des années une "asphyxie progressive", a argué Bruno Le Maire."Moi, je crois aux CCI" qui "existent depuis le XVIe siècle" et "ont une utilité véritable aussi bien en terme de formation qu'en terme de conseil auprès des entreprises", a-t-il poursuivi.

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Certains élus de l'opposition ont dénoncé, à l'instar de Marie-Noëlle Battisel (PS), "une volonté d'économie", en référence au 400 millions d'euros de coupe budgétaire prévues, et disent craindre, comme Daniel Fasquelle (LR), de voir "démanteler le réseau" de CCI. Des craintes ont également été formulée au sujet des CCI rurales. Ce à quoi M. Le Maire a répondu en indiquant qu'il faudrait "aider" ces structures, promettant de discuter d'une nouvelle péréquation.

(Avec AFP)

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a écrit le 29/09/2018 à 14:03 :
Des directeurs généraux de CCI à 10.000 euros + voiture de fonction, des chefs de service avec des salaires à 7.000 euros, des cocktails réguliers dignes de Jules César, très loin du quotidien des chefs d'entreprise de PME.
Les CCI sont des dinosaures dorés et sclérosés, ne servant que quelques rares privilégiés. Cette réforme et baisse de financement est la bienvenue. Enfin !
Signé : chef d'entreprise (3000 euros par mois, 200 h par semaine)
Réponse de le 30/09/2018 à 23:41 :
Wouah ! 200 h par semaine ?
Quel homme ! 7j*24h = 168h pour rappel...
a écrit le 29/09/2018 à 7:44 :
Laissons les entreprises gérées leurs CCI et les faire évoluer !
N’oublions jamais que leurs moyens de fonctionnement sont issus de prélèvements fiscaux sur les entreprises . Les CCI doivent continuer à défendre librement -selon leurs choix collégiaux - l’initIative privée .
L’Etat intrusif veut tout régenter , partout , et le fait mal .
Dans bien des domaines le bilan des réalisations des CCI est remarquable : formation professionnelle, apprentissage, enseignement supérieur technique ,commerce ,gestion’ , grands équipements, congrès salons , ports et aéroports , exportation ...
Réponse de le 29/09/2018 à 13:01 :
90% de taux d'abstention en moyenne aux élections consulaires (CCI) et ce depuis 30 ans. AUCUNE légitimité des CCI auprès des entreprises. Juste des baronnies locales, des petits roitelets bien installés à la tête des CCI
Faire comme en Espagne, la cotisation est optionnelle pour les entreprises. Les meilleures vivront, les autres, bye bye, c'est la loi du marché et la loi de la nature
a écrit le 28/09/2018 à 16:27 :
"Les CCI auront maintenant la possibilité de vendre des prestations aux entreprises"... Une bonne initiative; nous allons enfin voir si les services des CCI sont suffisamment appréciés pour que quelqu'un ait envie de payer.. Un service pour qui nul ne veut payer doit être supprimé.
a écrit le 28/09/2018 à 14:30 :
En parlant de loi pacte :

Rétropédalage sur la transparence des salaires. Un amendement porté par le député de la majorité Matthieu Orphelin et pourtant soutenu par une cinquantaine de parlementaires (LREM) proposait d’obliger les entreprises de plus de 1000 salariés en France et celles employant plus de 5000 personnes dans le monde à publier dans le rapport annuel les écarts de rémunération. Une obligation auxquelles sont soumises les entreprises cotées aux Etats-Unis depuis cette année, et qui concernera les sociétés britanniques l’an prochain.L’intérêt du dispositif proposé par les députés français était de rendre publiques des données détaillées sur la distribution des salaires : la rémunération des 25 % de salariés les moins bien payés (le 1er quartile), le salaire médian, moyen, ainsi qu’un ratio mesurant l’écart entre la rémunération la plus basse et la plus haute. L’objectif de cette batterie d’indicateurs est de susciter des débats en interne et réduire les écarts par une sorte d’auto-régulation dans l’entreprise. Mais lors de l’examen du projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en commission le 14 septembre, c’est finalement un amendement vidé de sa substance qui a été adopté, ne retenant plus que la publication du salaire moyen, hors rémunération des dirigeants.

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