Loi travail : comment fonctionnent les ruptures conventionnelles collectives

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Depuis la création des ruptures conventionnelles individuelles, en 2008, déjà 2,86 millions de ruptures ont été négociées.
Depuis la création des ruptures conventionnelles individuelles, en 2008, déjà 2,86 millions de ruptures ont été négociées. (Crédits : © Philippe Wojazer / Reuters)
La rupture conventionnelle collective, créée par les ordonnances réformant le droit du travail, permet à une entreprise de se séparer de salariés, sans avoir besoin de recourir à un plan social, en négociant avec ses syndicats les conditions d'un plan de départs volontaires.

PSA, Pimkie, Les Inrocks, Le Figaro... Des entreprises françaises commencent déjà à plancher sur des ruptures conventionnelles collectives (RCC), un nouveau dispositif instauré par la réforme du Code du travail. La RCC, créée par les ordonnances réformant le droit du travail, permet à une entreprise de se séparer de salariés, sans avoir besoin de recourir à un plan social, en négociant avec ses syndicats les conditions d'un plan de départs volontaires.

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Le dispositif existait déjà dans la jurisprudence, mais l'article 10 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail l'a gravé dans le marbre du code du travail. Un moyen, pour le gouvernement, de le "sécuriser juridiquement".

Accord majoritaire des syndicats indispensable

Concrètement, les ordonnances imposent aux entreprises intéressées de signer un accord majoritaire avec les syndicats, représentant plus de 50% des salariés. Cet accord doit notamment fixer le nombre de départs envisagés, l'indemnité proposée (au moins égale aux indemnités légales de licenciement), les critères pour départager les volontaires ou encore les mesures de reclassement (formation, soutien à la création d'entreprise...) pour aider les ex-salariés à retrouver un emploi. L'accord doit être homologué par l'administration, qui contrôle ensuite son application. Si l'entreprise ne parvient pas motiver suffisamment de salariés à partir, elle ne peut pas recourir à des licenciements pour atteindre ses objectifs.

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Selon l'avocat Sylvain Niel (Fidal), qui conseille les employeurs, les ruptures conventionnelles collectives vont se substituer aux plans sociaux (PSE), sauf dans "des cas de faillite, de cessation d'activité ou de fermeture de site" où des licenciements ne peuvent être évités. En effet, il s'agit d'un "outil qui ménage le climat social de l'entreprise, et qui est plus consensuel et plus sûr sur le plan juridique" qu'un PSE. Mais le ministère du Travail assure que les ruptures conventionnelles collectives "ne seront pas des plans sociaux déguisés", ni des "pré-PSE", car si une entreprise venait à "licencier derrière", l'administration du travail "serait très regardante".

Eligibilité à l'assurance chômage

Des ruptures conventionnelles individuelles existent déjà depuis 2008. Elles permettent au salarié d'avoir accès à l'assurance chômage, alors qu'il n'y aurait pas droit s'il démissionnait. Dans la version collective, le salarié sera également éligible à l'assurance chômage. Depuis leur création, 2,86 millions de ruptures individuelles ont été conclues et les seniors y sont sur-représentés.

L'entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, assure que la nouvelle mesure ne pourra pas cibler les seniors, car l'administration devra veiller à "l'absence de discrimination entre les salariés, notamment à raison de l'âge". Ce qui n'empêche pas l'entourage du ministère de présenter le nouveau dispositif comme "un outil pour les entreprises qui veulent rajeunir leur pyramide des âges, renouveler les compétences".

(avec agences)

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a écrit le 29/12/2017 à 9:19 :
""l'absence de discrimination entre les salariés, notamment à raison de l'âge". Ce qui n'empêche pas l'entourage du ministère de présenter le nouveau dispositif comme "un outil pour les entreprises qui veulent rajeunir leur pyramide des âges, renouveler les compétences".

Le fameux discours macronien typique, on dit tout et son contraire exactement comme le front national.
a écrit le 28/12/2017 à 18:51 :
"L'entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, assure que la nouvelle mesure ne pourra pas cibler les seniors, car l'administration devra veiller à "l'absence de discrimination entre les salariés, notamment à raison de l'âge".

La Dirrecte aux mains de la ministre qui accepte actuellement tout les plans ou on liquide les seniors à la pelle ?
a écrit le 28/12/2017 à 16:15 :
Le salarié licencié va aller directement au chômage, ensuite il verra ses indemnités supprimées s'il refuse plus de 2 offres d'emplois.Macron , c'est du top social.

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