Niches fiscales : le gouvernement revoit ses ambitions à la baisse

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Plus de 1,3 milliard d'euros d'économies seront réalisées en 2020 grâce à une réduction des niches fiscales pour les sociétés et à une baisse d'impôt plus lente que prévu pour les grands groupes, a annoncé jeudi le ministère de l'Economie.
Plus de 1,3 milliard d'euros d'économies seront réalisées en 2020 grâce à une réduction des niches fiscales pour les sociétés et à une baisse d'impôt plus lente que prévu pour les grands groupes, a annoncé jeudi le ministère de l'Economie. (Crédits : Charles Platiau)
La réduction des niches fiscales des entreprises sera finalement moindre que prévu l'an prochain et s'accompagnera d'un nouveau ralentissement de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises, selon les grandes lignes du budget 2020 présentées jeudi par le gouvernement.

Au total, les entreprises contribueront à hauteur de plus de 1,3 milliard d'euros au bouclage d'un budget entérinant les baisses d'impôts et la revalorisation des petites retraites promises aux particuliers à l'issue du "grand débat". "Le montant des réductions sur les niches fiscales (...) sera de l'ordre de 600 millions d'euros en 2020 et de 1,4 milliard d'euros à partir de 2021, en tenant compte de la déduction forfaitaire spécifique" (DFS) - un abattement de cotisations sociales dont bénéficient certains secteurs et qui va être revu en baisse - a déclaré le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire lors du débat d'orientation budgétaire à l'Assemblée.

615 millions d'euros l'an prochain

Selon Bercy, les coupes dans les niches rapporteront plus précisément 615 millions d'euros l'an prochain, alors que le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin envisageait encore un montant d'un milliard il y a un mois. Parallèlement, le gouvernement va donc infléchir une nouvelle fois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros, la trajectoire de baisse de l'IS.

Les plus grandes entreprises ont déjà été mises à contribution cette année pour financer une partie des mesures de soutien au pouvoir d'achat annoncées en décembre dernier sur fond de crise des "Gilets jaunes". Leur taux d'IS a été maintenu à 33,3% alors que celui des plus petites entreprises a été ramené à 31%. "L'impôt sur les sociétés baissera (...) pour toutes les entreprises dès 2020" a déclaré Bruno Le Maire dans l'hémicycle, en précisant que cette évolution tiendra compte "par souci de justice, de la taille".

Le taux d'IS à 25% confirmé

Au début du quinquennat, il était prévu qu'un taux unique d'IS de 28% s'applique en 2020 à l'ensemble des entreprises. Finalement, l'an prochain, le taux d'IS passera de 31% à 28% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros.

Les plus grandes entreprises verront elles leur taux d'IS passer de 33,3% à 31%. Le gouvernement n'avait jusqu'ici pas officialisé de nouvel objectif de taux mais cette disposition permettra selon Bercy de préserver 700 millions de recettes. Pour autant, l'engagement de porter le taux d'IS "à 25% en 2022 pour toutes les entreprises sans exception" sera tenu, a assuré Bruno Le Maire.

Suppression progressive du gazole non-routier

En ce qui concerne les niches, dont la réduction est "légitime" dans un contexte de baisse de l'IS concernant "toutes les entreprises" selon Bruno Le Maire, la question de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient certains secteurs industriels, notamment le BTP, revient sur le métier.

Il fera l'objet d'une suppression progressive en trois ans, avec une première réduction de 45% au premier juillet 2020, une deuxième étape portant sa baisse à 75% au 1er janvier 2021 et une extinction totale prévue au 1er janvier 2022, pour un rendement annuel passant de 215 millions d'euros l'an prochain à 900 millions d'euros à terme.

Ce processus, "cohérent avec (la) volonté (du gouvernement) d'accélérer la transition énergétique", épargnera les agriculteurs et le transport de fret ferroviaire et sera assorti de mesures d'accompagnement, dont un suramortissement pour l'achat de véhicules moins polluants.

Le crédit d'impôt recherche légèrement modifié

Défendant lui aussi une révision des dispositifs dérogatoires dans un contexte de baisse d'impôts généralisée, le ministre de l'Action et des Comptes publics a expliqué que l'encadrement de la part patronale de la DFS dégagerait 400 millions d'euros d'économies l'année prochaine.

L'objectif est de limiter l'effet amplificateur de cet abattement de charges (qui concerne par exemple le BTP, la presse ou les entreprises de nettoyage) sur les allègements généraux dont bénéficient déjà les entreprises.

Deux autres niches fiscales seront également retouchées. Les dispositifs fiscaux en faveur du mécénat d'entreprise seront revus pour limiter les effets d'aubaine, mais les mesures précises ne seront détaillées qu'ultérieurement. Quant au Crédit d'impôt recherche (MIR), considéré par le gouvernement comme un levier d'attractivité et de compétitivité, "il est sanctuarisé et le restera", a déclaré Bruno Le Maire. Il est cependant prévu un plafonnement des frais de fonctionnement, ce qui permettra de générer 200 millions d'euros d'économies en 2021.

Réduction de la dépense publique

Pour parvenir à sa nouvelle cible d'un déficit public à 2,1% du produit intérieur brut en 2020, "un effort sera aussi nécessaire en matière de réduction de la dépense publique", a rappelé Gérald Darmanin devant les députés.

Cet effort d'économies destiné à compenser le coût des mesures prises pour répondre à la crise des "Gilets jaunes" concernera une nouvelle fois le secteur du logement avec la révision du mode de calcul des APL.

Il passera également par la poursuite de la baisse des contrats aidés, la réforme de l'audiovisuel public, la réforme de l'assurance chômage ou encore celle à venir des retraites. Les dépenses publiques devraient progresser de 4,6 milliards d'euros entre 2019 et 2020, soit une hausse de 0,5% en volume hors inflation. Selon Bercy, les économies sur le budget de l'Etat s'élèveraient ainsi à environ 1,5 milliard d'euros l'an prochain.

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Commentaires
a écrit le 17/07/2019 à 10:31 :
C'est bien vous venez de viré un ministre, donc enfin l'état commence les économies...
a écrit le 16/07/2019 à 7:20 :
m macron et le gouvernement dans le piege des hauts fonctionnaires de Bercy
la caste se rebife sur le dos des francais
a écrit le 15/07/2019 à 11:45 :
les dépenses n'augmenteront pas de 0,5% en 2020 ; la nuance "hors inflation" n'a aucune valeur comptable . c'est un artifice du pouvoir politique destiné à masquer une vérité des comptes qui lui est défavorable . d'autant que le paramètre inflation retenu de 1,8% est fait au doigt mouillé , et qu'il sera d'un niveau d'appréciation beaucoup plus bas pour justifier les hausses du smic , des retraites , des aides sociales , etc .. .
au niveau européen , les comptabilités nationales s'analysent en monnaie (euro pour la zone euro ) courante et non en monnaie constante (hors inflation dont la mesure est convenue sur des critères non universels ) .
en fait la seule chose à retenir est que les dépenses publiques devraient passer de 260 à 266 ,7 milliards d'euro en 2020 soit une hausse de 2,6 % (chiffres publiés sur un autre article économique )
les acrobaties arithmétiques de Mr Darmanin relèvent de la fantaisie .
a écrit le 15/07/2019 à 11:39 :
lles niches fiscales des journalistes et celle sur les oeuvres d art: dermanin ne voies pas tous : achetez lui de nouvelles lunettes???
a écrit le 15/07/2019 à 9:15 :
Si seulement le produit de la fin de ces niches fiscales était mis de côté! Mais parions que la manne est déjà dépensée.
a écrit le 14/07/2019 à 18:20 :
Étonnant comme le gouvernement a réussi en deux ans à ponctionner 3 milliards € sur les APL mais se déclare incapable de récupérer plus de 1.5 milliards sur les entreprises privées.

Entreprises qui bénéficient de plus de 60 milliards d'aides dont 24 de baisses de charges sociales (étonnez vous que la sécu soit en déficit), et 8 d'exonérations fiscales et le reste réparti sur plus de 6000 dispositifs différents.
a écrit le 13/07/2019 à 11:43 :
Moins de champagne et de homard pour les escrocs de la république !
a écrit le 13/07/2019 à 10:26 :
"un nouveau ralentissement de la trajectoire de baisse "

LOL !
a écrit le 12/07/2019 à 15:15 :
"Cet effort d'économies destiné à compenser le coût des mesures prises pour répondre à la crise des "Gilets jaunes" concernera une nouvelle fois le secteur du logement avec la révision du mode de calcul des APL".

A aucun moment, je n'ai vu des GJ demander la révision du mode de calcul des APL
a écrit le 12/07/2019 à 14:17 :
Quand le gouvernement et le pouvoir fait le tour de ses sponsors, ils sont obligé de revoir leur copie mais ils sont satisfait d'avoir essayer, seul la com. est importante! Merci les médias!
a écrit le 12/07/2019 à 13:31 :
Oh-la-la, mince alors, quelle surprise, les bras m'en tombent ... :-)) !!
a écrit le 12/07/2019 à 11:17 :
100 milliards de manque à gagner par an en raison des 477 niches fiscales. Le gouvernement n'arrive pas sur ce montant à trouver 5 milliards en en supprimant quelques unes. On comprend mieux pourquoi la dette explose et que le chômage ne baisse pas.
Réponse de le 12/07/2019 à 17:43 :
Vous prenez le problème à l'envers. La dette explose car nous dépensons plus que ce que nous gagnons. Les niches ne sont là que pour atténuer les impôts trop élevé. On peut toujours continuer à les monter, mais le capital étant mobile, il partira ailleurs, et généralement on s'en aperçoit que quelques années après, mais quand le mal est fait. Et alors comme nous continuons à vouloir vivre sur le même pied, on est obligé d'augmenter les impôts. Nous voila alors reparti dans un cercle vicieux.
Réponse de le 13/07/2019 à 9:17 :
Il y a des niches fiscales à profusion en France uniquement parce que le niveau d'imposition de droit commun est faramineux. Alors plutôt que de le baisser pour tous on préfère faire des réductions ciblées.
L'abattement de 10% sur les pensions de retraite et les pensions alimentaires est l'une des plus grosses niches fiscales (plus de 4 milliards), d'accord pour la supprimer ? Idem pour l'exonération d'impôt sur le revenu des allocations familiales (près de 2 milliards) ? Enfin le CICE va être transformé en baisse de charges, ça va faire 21 milliards de niche fiscale qui va disparaître d'un seul coup...
Le problème français n'est pas vraiment les niches fiscales (qu'on ne pourrait supprimer qu'en baissant les niveaux généraux d'imposition) mais bel et bien une dépense publique et sociale trop élevée d'au moins 10 points de PIB. soit environ 200 milliards.
Réponse de le 14/07/2019 à 6:18 :
Avec Lagarde en tete du BCE les dirigents des pays du sud de l'UE ont les mains libres et vont revoir tous les reformes quelles genent leur electorat.

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