Objet social : la loi Pacte retient l'essentiel du rapport Notat/Senard

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La réforme consacre une démarche déjà adoptée en France par des dizaines d'entreprises dites à mission mais pas encore formellement reconnue.
La réforme consacre une démarche déjà adoptée en France par des dizaines d'entreprises dites "à mission" mais pas encore formellement reconnue. (Crédits : Tony Gentile)
Le projet de loi Pacte publié ce lundi 18 juin retient la modification très symbolique de deux dispositions piliers du Code civil napoléonien de 1804 : les articles 1833 et 1835. Comme le rapport qui l'a inspiré, rédigé par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, il fait le pari de la pédagogie pour inciter les entreprises à tenir compte des enjeux environnementaux et sociaux de leur stratégie. Mais son impact dépendra de la reprise par le Parlement d'un ensemble de mesures de gouvernance.

Depuis la fin de l'année dernière c'est, parmi les questions confiées posées dans le projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), l'une des plus discutées. Comment redéfinir le rôle de l'entreprise face aux enjeux environnementaux et sociaux qui s'imposent à elle d'une manière de plus en plus pressante ? Nicolas Hulot, le ministre de la Transition écologique et solidaire l'avait soudainement mise sur la table en décembre, à la veille du One Planet Summit, en évoquant, lors d'une réunion du Medef, une évolution de l'objet social des entreprises au-delà du "simple profit", et une "réforme" conduisant "vraisemblablement à modifier le Code civil".

Face aux réactions virulentes de l'organisation patronale, craignant l'ouverture d'une "boîte de Pandore" , à savoir que la prise en compte de l'intérêt de parties prenantes autres que les actionnaires facilite toutes sortes de contentieux, une mission ad hoc (intitulée "Entreprises et bien commun") avait finalement été confiée en janvier à deux experts : Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de l'agence de notation extra-financière Vigeo-Eiris, et Jean-Dominique Senard, à la tête du groupe Michelin et de l'association Entreprises pour l'Environnement (EpE). Rendu le 9 mars, au bout de 200 consultations menées en deux mois, le rapport, explicitement destiné à alimenter la loi Pacte prévue à l'époque en avril, contenait 14 grandes recommandations, globalement accueillies comme une réforme certes "a minima", mais réunissant les vertus de la subtilité, de l'équilibre et de la pédagogie.

Dépasser une "vision de l'entreprise datée"

Comme attendu - notamment par ses auteurs, qui espéraient "une lecture bienveillante du gouvernement- le contenu du rapport a donc été "intégralement" repris dans le projet de loi Pacte présenté ce 18 juin, a expliqué lors d'une conférence de presse le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. La modification très symbolique de deux articles piliers du Code civil napoléonien de 1804 (les 1833 et 1835) a notamment été retenue, conformément à l'objectif général de la loi Pacte rappelé par le ministre : dépasser une "vision de l'entreprise datée" pour en "redéfinir la place dans notre économie".

Ainsi, l'article 1833, qui aujourd'hui impose à toute société (définie à l'article 1832)  l'obligation d'avoir "un objet licite" et "d'être constituée dans l'intérêt commun des associés", se verra ajouter un deuxième alinéa. Il consacrera la notion développée par la jurisprudence d'un intérêt social dépassant celui des actionnaires, et affirmera la nécessité que toute société prenne désormais en compte les enjeux sociaux et environnementaux liés à son environnement - au-delà donc de la simple cause lucrative mentionnée à l'article 1832. Malgré son caractère plutôt théorique, la force de cette disposition consiste dans sa portée générale.

"Tout dirigeant sera ainsi amené à s'interroger sur ces enjeux à l'occasion de ces décisions de gestion", explique le document remis à la presse par le gouvernement.

Lire aussi : Changer l'entreprise : ce que dit le droit

L'entreprise "à mission" formalisée

L'article 1835, consacré à la forme et au contenu des statuts des sociétés, sera aussi modifié. Il mentionnera désormais la possibilité pour les entreprises souhaitant préciser et formaliser leurs responsabilités sociales et environnementales évoquées à l'art. 1833 d'inclure dans les statuts une "raison d'être", à savoir "un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l'action de l'ensemble des collaborateurs", compatible avec l'objet social, lequel s'inscrira donc dans ce "projet de long terme", précise le document du gouvernement.

La réforme consacre ainsi une démarche déjà adoptée en France par des dizaines d'entreprises dites "à mission" mais pas encore formellement reconnue. Critiquée par ceux qui auraient souhaité une réforme plus contraignante, ce choix du rapport Notat/Senard, repris par le gouvernement, vise à susciter un effet de dialogue en interne et d'entrainement vers l'extérieur, car aucune entreprise ne voudra - on espère - faire mauvaise figure.

Lire aussi : Les statuts d'entreprise « élargie » à l'étranger

La loi Pacte reprend enfin en partie la recommandation du rapport Notat/Senard concernant un léger renforcement du nombre d'administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 1.000 salariés en France, ou de plus de 5.000 salariés en France et à l'étranger, et l'étend aux mutuelles, unions et fédérations de plus de 1.000 salariés.

Des mesures essentielles pour éviter le "mission washing"

Le rapport Notat/Senard préconisait toutefois aussi un ensemble de mesures essentielles afin que la réforme ne finisse pas par donner carte blanche au "mission washing". Il proposait que la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de la stratégie de l'entreprise soit confiée aux conseils d'administration et de surveillance, via une modification du Code de commerce. Il souhaitait inciter les grandes entreprises à se doter d'un comité de parties prenantes indépendant du conseil d'administration.

Il fixait également divers critères pour qu'une "entreprise à mission" puisse être considérée comme telle, au-delà de l'inscription de la raison d'être dans les statuts : l'existence d'un comité d'impact doté de moyens  ; la mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de cette raison d'être ; la publication d'une déclaration de performance extra-financière ; voire même la création d'un acteur européen de labellisation. Selon que ces mesures complémentaires soient reprises ou pas par le Parlement, l'impact de la réforme sera donc très différent.

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Commentaires
a écrit le 20/06/2018 à 8:37 :
nicole notat pendant sont mandat pronnais pas besoin de delegue e s dans les entreprises il suffit de nomme des specialistes de syndicat profesionnel qui deciderons pour l ensenble de la classe ouvriere,? ,,?avec ce syndicalisme là coupe DES REALITES
DU MONDE DU TRAVAIL ELLE ARANGE MACRON ET LES PATRONS.? IL NE FAUT PAS S ETONNE SI MACRON ET LE PATRONNAT ADORENTLA CFDT???///aucune reforme social ne peut apporte de reponse aux problemes DE LA MISERE DE L HOMME les reformes n agissent qu en surfaces et seul un changement radical de la nature de l homme peut tranforme LA VIE SOCIAL ///C Q F D /// JIDDUKRISHURTI/// VERITE///
a écrit le 19/06/2018 à 12:25 :
vu que les grosses boites ont compris qu'il fallait mettre les voiles, que les petites coulent et que plus personne n'est assez idiot pour creer une boite et la faire grossir ( enfin ' sauf les start ups qui n'ont pas vocation a croitre, juste a depenser l'argent des actionnaires cupides'), ca va tomber tout seul comme un fruit mur!
a écrit le 18/06/2018 à 19:03 :
"Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT"

En parlant d'ex .

L'ancien patron de FO, Jean-Claude Mailly, va consacrer une partie de son temps à Alixio, la société de conseil de Raymond Soubie ancien conseiller social de Nicolas Sarkozy

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