Objet social des entreprises : la boite de Pandore

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(Crédits : DR)
Faut-il, oui ou non, revoir l'objet social de l'entreprise pour mieux prendre en compte les intérêts des "parties prenantes" et ne pas le réserver aux seuls "intérêts des associés" ? Pas si simple... Retrouvez la chronique de Philippe Mabille dans "Entendez-vous l'éco" sur France Culture du jeudi 4 janvier 2018.

1832 et 1833, ce sont les numéros des deux articles du Code civil qui définissent, en droit français, ce qu'est une entreprise et que le gouvernement envisage de réformer, au printemps prochain, dans le cadre de la loi préparée par Bruno Le Maire au nom de code transparent comme l'eau claire : Pacte ou plan d'action pour la croissance et la transformation de l'entreprise.

Le sujet est en pleine actualité alors que le ministre de l'Économie lance ce vendredi en présence du ministre de l'Écologie, et des ministres du travail et de la justice les travaux de la mission sur "Entreprise et bien commun", confiée à Nicole Notat, présidente-directrice générale de Vigeo Eiris, et à Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin.

Que disent donc ces deux articles, dont l'éventuelle réécriture est en train de mettre le feu au patronat en pleine campagne électorale au Medef. Rédigés par les juristes du consulat auteur du code Napoléon, ils disposent que (art. 1832) « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». L'idée serait de rajouter la phrase « dans le respect des parties prenantes concernées ». Quant à l'article 1833, il dit que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ». La modification consisterait à ajouter quelque chose du genre : « en tenant compte des intérêts des tiers prenant part en qualité de salariés, de collaborateurs, de donneurs de crédit, de fournisseurs de clients ou autrement au développement de l'entreprise ».

La réforme peut sembler de bon sens au vu des évolutions récentes du capitalisme, notamment au regard des enjeux climatiques et de responsabilité sociale des entreprises. Elle fait pourtant hurler le Medef qui dès l'annonce du projet, par Nicolas Hulot, ministre de l'Écologie, lors du One Planet Summit en décembre, rué dans les brancards : c'est selon le président du Medef, Pierre Gattaz, « une mauvaise idée au mauvais moment ».

Dans un communiqué, le Medef a rappelé que les entreprises intègrent déjà les démarches RSE et donc les parties prenantes et les questions environnementales dans leurs actions et que tout changement brutal de la définition de l'objet social des entreprises serait « JOUER AVEC LE FEU » sans mesurer les conséquences d'une telle initiative.

Le projet est pourtant soutenu par une partie, disons, plus éclairée, du patronat français... Parmi les promoteurs de cette refonte de l'objet social des entreprises, on retrouve Emmanuel Faber, le patron de Danone auteur d'un rapport sur la question, mais aussi Jean-Dominique Sénard, le patron de Michelin, qui mènera la mission lancée par le gouvernement avec Nicole Notat ou encore Antoine Frérot, le PDG de Veolia, qui préside l'Institut de l'entreprise, lequel, à l'écart du Medef, milite pour un capitalisme rénové. C'est un patronat inspiré par une vision chrétienne sociale, qui souhaite un meilleur équilibre entre les stakeholders et les shareholders, les parties prenantes et les actionnaires. L'idée est qu'il faut réformer le capitalisme pour pouvoir le sauver de lui-même. Le projet est aussi porté par Laurent Berger le secrétaire général de la CFDT, qui souhaite une plus grande participation des salariés aux conseils des entreprises, comme en Allemagne.

À l'inverse, les libéraux sont radicalement opposés à toute modification de l'objet de l'entreprise. Ils considèrent qu'il est dangereux de toucher aux tables de la loi du capitalisme, inspiré par les pères fondateurs comme Adam Smith selon qui c'est l'addition des intérêts égoïstes qui est le meilleur système pour défendre l'intérêt général... Idée que l'on retrouve aussi chez Milton Friedman.

En fait, le principal danger est d'ordre juridique. Changer l'objet social des entreprises, c'est les exposer à de nouveaux risques de contentieux avec leurs salariés, leurs actionnaires notamment les minoritaires, ou tout un chacun. C'est ouvrir une boite de Pandore, à l'image des class actions, et menacer des entreprises qui peinent encore à se rétablir de la crise.

Au-delà, il y a dans ce débat une dimension philosophique : si l'entreprise doit agir dans un cadre légal, a-t-elle le droit d'être « immorale » : vendre des armes, extraire du charbon ou vendre des cigarettes, ce n'est pas forcément éthique, mais ce n'est pas interdit. L'État peut le réguler ou peut le taxer, mais est-il du ressort de la loi de rendre l'entreprise éthique. La question est au cœur des réflexions sur l'évolution de notre modèle de société.

Peut-être le Medef n'a-t-il donc pas tort d'appeler à la vigilance. Finalement, le meilleur moyen d'agir, dans ces domaines, ce n'est pas forcément la loi, mais le marché. À preuve, déjà, sous la pression des investisseurs, de nombreux fonds d'investissement cessent les uns après les autres de financer certaines activités polluantes ou non éthiques. Pour défendre les parties prenantes, faut-il faire plus confiance à la loi ou au marché, voilà un beau débat pour repenser l'entreprise du 21e siècle. La bonne nouvelle est que celui-ci va être mené. Sa conclusion et la réalité des changements à opérer restent incertain.

« Retrouvez l'intégralité de l'émission "Entendez-vous l'éco ?" sur France Culture

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Commentaires
a écrit le 05/01/2018 à 23:58 :
L'éthique est à données variables selon les époques et les idées de chacun.
Toutefois, on pourrait nuancer le texte, par options.
a écrit le 05/01/2018 à 20:08 :
Il est plus que temps d'établir un controle technique obligatoire de toutes les entreprises:il faut quantifier l'empreinte carbone,l'apport social,vérifier la légalité des statuts et faire un controle fiscal annuel.Ce controle pourrait etre effectué tous les trois ans par des cabinets agréés privés.Les entreprises peu citoyennes ,c'est fini!
a écrit le 05/01/2018 à 17:31 :
Une excellente idée pour convaincre les créateurs d'entreprises de s’établir au Portugal, outre-Manche ou outre-Atlantique.
a écrit le 05/01/2018 à 15:47 :
C'est quasiment du communisme !
Quel bolchevique ce M. Lemaire.

M. Sarkozy avait déjà agité le spectre du partage des bénéfices au tiers, 1/3 pour les actionnaires,1/3 pour les investissements, 1/3 pour les salariés.

Ça n'a évidemment pas été suivi puisque la répartition actuelle c'est plutôt 90%, 20% et -10% et parce que que ce sont les détenteurs du capital qui mènent le jeu et que la philosophie imposée du système c'est "tout pour ma gueule".

Donc à moins d'imposer le présence obligatoires des salariés dans les conseils d'administration avec droit de vote, il ne se passera rien de neuf dans la gestion des entreprises. Et clairement c'est totalement antinomique avec le programme et la pratique politique de M. Macron.
Réponse de le 05/01/2018 à 20:03 :
SARKOSY AVAIS TROUVE UNE BONNE FORMULE ? CEST UNE BONNE BASSE POUR DICUSTER DU PARTAGE DES RICHESSESFAITE PARS TOUS POUR TOUS? DU DIRECTEUR AUX SIMPLE OUVIER TOUS LES JOURS ON SE LEVE POUR TRAVAILLE ET PRODUIRE DES RICHESSES TOUS ENSENBLE? ILS EST NORNAL QUE NOUS EN PARTAGONS LES PROFILS???
a écrit le 05/01/2018 à 12:58 :
Vous voila prevenu, pour de la masturbation de cervelle, vous passerez à present par un conseiller juridique avant de creer votre SaRL, qui vous prelevera 10 000 € pour une etude juridique de votre objet social sans aucune plus-value.
Mais les technocrates et tous ceux qui jalousent seront contents, alors c'est l'essentiel, et si vous n'avez pas ce pognon he bien passez votre chemin, c'est comme ca en France, seuls les plus riches s'en sortent, les modestes qui veulent s'en sortir à la sueur de leur sont les nouveaux serfs.
a écrit le 05/01/2018 à 10:57 :
Dans le même ordre d'idée, on pourrait demander: à quoi sert le Gouvernement? A quoi sert le Parlement? Le Parlement sert à contrôler l'action du Gouvernement; le Gouvernement sert à protéger des agressions extérieures et à développer l'activité intérieure ..... au moindre coût possible pour ses ressortissants. Il semble que cette vision idyllique ne soit pas celle de notre classe politique qui aggrave sans honte la dépense publique et approuve un déficit en hausse également. Il est vrai que quand on est élu ou ministre avec les avantages dus et indus inhérents à la position, on fait partie de la classe qui ne rend jamais de comptes et a l'esprit large sur les dépenses payées par le peuple ..... même quand on "assume" (un lapsus, sans doute!).
a écrit le 05/01/2018 à 10:38 :
bref, chacun pourra venir donner son avis, mais poser du pognon, et suer, ca, non merci, il faut laisser ca aux autres!
ca va devenir marrant quand il n'y aura plus que des entreprises unipersonnelles au bilan vide, histoire de faire bonne mesure....
Réponse de le 05/01/2018 à 12:54 :
+1
a écrit le 05/01/2018 à 10:32 :
Même si je ne suis pas d'accord avec les conclusions, le débat est très bien posé. Je pour ma part pour une modification de la sorte (ça va remettre les entreprise à leur place et les obliger à avoir des organisations plus performantes, à arrêter de nous prendre du fric pour des services ou produits défectueux, à bien traiter les salariés, à pratiquer des bons principes de management, à maitriser les externalités .... et c'est sur que ça fait TRÈS PEUR à des organisation rétrogrades). La peur doit changer de camp, in fine.
Les cris d'orfraie du MEDEF illustrent que les démarches RSE sont plus de l'affichage qu'une volonté de satisfaire toutes les parties prenantes dans la majorité des entreprises (en fait, de la cosmétique).
L'expression "table de la loi " est malheureuse ou relève t'elle d'un inconscient représentatif d'une croyance en des doctrines justifiant le principe du capitalisme (désolé mais cette thèse d'ADAM SMITH peut être contredite mainte fois avec des services publics efficace, sans parler des interférences destructives entre les actions des différents acteurs interagissant dans un marché donné).
La question est plus systémique : l'entreprise est elle l’élément central de notre existence (point de vue du MEDEF) ou elle-elle un élément d'un système plus général dans lequel elle doit rendre des comptes (mon point de vue)
a écrit le 05/01/2018 à 8:14 :
Il faut raisonner en tenant compte du role de l'énergie. Nous ne sommes plus au 19eme siècle. Voir la note n°6 du CAE. Il y a le travail, le capital ET l'énergie. On oublie l'énergie!

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