Paradis fiscaux : un manque à gagner de 5 milliards d'euros pour la France

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L'un des intérêts du travail du centre de recherches est de mettre en lumière la multiplication des techniques et des stratégies employées par les multinationales pour échapper à l'impôt.
L'un des intérêts du travail du centre de recherches est de mettre en lumière la multiplication des techniques et des stratégies employées par les multinationales pour échapper à l'impôt. (Crédits : Reuters)
Le manque à gagner des pratiques d'évitement fiscal des multinationales implantées en France est évalué à 5 milliards d'euros chaque année selon une note du Conseil d'analyse économique. Les firmes baissent "significativement leur montant d'impôt sur les sociétés en localisant des entités légales dans des paradis fiscaux", rappelle le centre rattaché à Matignon.

"Panama papers", "Paradise papers", "SwissLeaks", "LuxLeaks"... malgré la révélation des scandales à répétition par la presse française et étrangère, les pratiques d'évitement fiscal restent monnaie courante. Selon une récente note du conseil d'analyse économique (CAE), les pertes de recettes liées à ces stratégies agressives sont estimées à 4,6 milliards d'euros pour le trésor public français chaque année. Ce chiffre concerne à la fois les groupes français (3,3 milliards d'euros) et les groupes étrangers (1,3 milliard d'euros). Il s'agit d'une estimation basse, rappellent les auteurs. Dans leur approche, les chercheurs avancent trois raisons.

"Notre stratégie empirique ne tient pas compte des stratégies d'évitement fiscal qui ne passent pas par la présence dans un paradis fiscal. Ensuite, la base de données pourrait sous-estimer la présence dans les paradis fiscaux, car elle repose sur une enquête menée auprès d'entreprises multinationales qui pourrait ne pas couvrir toutes les succursales étrangères directes et indirectes. Enfin, la base de données ne contient pas les entreprises qui ont déjà transféré l'entièreté de leurs revenus à l'étranger ou qui n'ont pas d'établissement stable en France".

Un arsenal de techniques agressives

En dépit de ces limites, l'intérêt du travail du centre de recherches rattaché au premier ministre est qu'il met en lumière la multiplication des techniques et des stratégies employées par les multinationales pour échapper à l'impôt. Outre les fameux prix de transfert, les firmes utilisent notamment "le transfert des bénéfices par le biais de prêts entre filiales nationales et étrangères ou par le biais de dettes externes", rapportent les trois experts. Ils expliquent que ces techniques s'accompagnent souvent de l'utilisation de vides juridiques qui donnent parfois aux entreprises un pouvoir de négociation "en mesure d'influencer leurs taux d'imposition dans certains pays". Toutes ces pratiques peuvent aboutir à des formes de dumping fiscal dénoncées par le CAE.

"Dès lors que les entreprises n'ont pas toutes les mêmes capacités d'éviter l'impôt, ces pratiques entraînent une distorsion de la concurrence et l'émergence d'industries concentrées avec quelques entreprises ayant un pouvoir de marché considérable."

Les pays en développement, premiers perdants

À l'échelle de la planète, les trois auteurs de la note signalent que si les estimations en termes de pertes de recettes fiscales divergent fortement dans la littérature économique, il existe "un consensus sur le fort impact budgétaire global de ces pratiques". D'après les travaux du CAE, les pays en développement seraient les premières victimes de ces stratégies avec des pertes fiscales rapportées au produit intérieur brut (PIB) considérables. L'évitement fiscal contribue ainsi à la baisse de la contribution "des entreprises au financement de biens publics locaux incorporés dans la production et conditionnent leur viabilité".

En revanche, les paradis fiscaux seraient les grands gagnants de ce système avec "de faibles taux d'imposition et de faibles normes de transparence". Surtout, si les paradis fiscaux ont parfois l'image d'îles paradisiaques, il en existe au sein de l'Union européenne (Irlande, Pays-Bas) qui perdurent en raison notamment de règles qui permettent de freiner l'harmonisation fiscale au sein du Vieux Continent.

Lire aussi : Comment l'Europe - et la France - s'accommode de ses paradis fiscaux

Des règles dépassées par le numérique

Les règles actuelles de la fiscalité internationale reposent sur des bases établies il y a plus d'un siècle. "[Ce système] permet aux entreprises multinationales d'exploiter la complexité, les failles et les inadéquations des règles fiscales internationales à des fins d'optimisation fiscale et de transférer leurs profits vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle". La numérisation de l'économie et l'essor des géants de la tech ont contribué à rendre cette fiscalité anachronique. Certaines firmes peuvent peser dans une économie sans y avoir de grande présence physique notamment. Ce qui remet en question les pratiques traditionnelles de prélèvement de l'impôt.

Les économistes font remarquer que si des cas d'optimisation fiscale pratiquée par les Gafa sont bien connus, la numérisation touche tous les secteurs de l'économie. Il est donc nécessaire d'adopter une approche globale et ne pas se limiter aux seules entreprises du numériques selon le CAE.

"L'optimisation fiscale est plus importante pour les entreprises centrées sur le numérique que pour le reste de l'économie, mais n'est pas limitée à ces entreprises. Par ailleurs, l'essor du numérique s'applique à l'ensemble de l'économie".

Des pays toujours divisés

Depuis plusieurs années, le secrétariat de l'OCDE a relancé le débat sur l'optimisation fiscale pratiquée par les multinationales et les géants du numérique. En octobre, l'organisation internationale a fait plusieurs propositions pour mettre un cadre fiscal plus adapté. Elles sont actuellement débattues au sein d'une instance regroupant 134 pays appelée "cadre inclusif". Cette structure doit se réunir à Paris en janvier prochain.

En attendant, plusieurs organisations multiplient les approches et les études afin de peser dans le débat. Si les réflexions et les discussions accélèrent, les chances d'aboutir à un consensus en juin 2020 sont relativement limitées. Rien qu'en Europe, les divergences sont très marquées sur la taxation des géants du numérique. Des pays comme l'Irlande ou la Suède affirment régulièrement leur réticence à ce type de prélèvement alors qu'il devient un sujet de préoccupation au sein des institutions internationales et de l'opinion publique. En dépit de ces divisions, plusieurs États ont adopté des taxes sur les services numériques de manière unilatérale. Il s'agit notamment de la France, la Belgique, l'Espagne ou encore le Royaume-Uni.

Lire aussi : Fiscalité des Gafa : comment mieux taxer les géants du Net ?

Les économistes pour un impôt minimum

Au-delà des dérives mises en avant dans le document, les économistes ont fait un certain nombre de recommandations. Parmi les propositions figure la mise en place  d'une taxe minimum au niveau mondial. Après avoir établi plusieurs scénarios, les économistes expliquent que c'est l'outil qui permettrait de générer des gains de recettes fiscales peu importe les pays, sans remettre en cause l'attractivité de la plupart des pays qui ne sont pas des paradis fiscaux. Si cette taxe est notamment défendue par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, elle pose de nombreuses difficultés. Sa mise en oeuvre nécessite notamment la construction de bases de données précises sur l'activité des multinationales pour mieux évaluer les bénéfices imposables. Il faut en outre que les pays s'entendent sur le niveau du taux. Ce qui promet de multiples débats.

Lire aussi : La "taxe Gafa" de Bruno Le Maire, coup d'épée dans l'eau ou coup de poker ?

Des propositions peu ambitieuses pour l'ICRICT

La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) regrette que la proposition de l'OCDE d'avoir une approche unifiée ne va pas assez loin. Cette instance, composée entre autres des économistes Joseph Stiglitz et Thomas Piketty, explique dans un récent communiqué que "la proposition introduit une complexité encore plus grande, laissant largement en place le système dysfonctionnel actuel de prix de transfert (conçu dans les années 1920)". Ils plaident pour l'instauration "d'un impôt effectif minimum global qui devrait être fixé à 25 %, car nous sommes pleinement conscients que ce qui est actuellement fixé comme un minimum global pourrait devenir à l'avenir le maximum global".

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a écrit le 26/11/2019 à 11:48 :
5 milliards d'identifiés... il n'en manque plus que 95 à retrouver pour arriver aux 100 milliards du chiffrage (délirant puisque basé sur une extrapolation à l'ensemble des contribuables des fraudes détectées lors des contrôles effectués... comme si ceux-ci étaient effectués aléatoirement et n'étaient pas ciblés sur les contribuables les plus "à risques"...) de Solidaires Finances.
a écrit le 20/11/2019 à 13:08 :
si ces 5 milliard étaient "récupérés" ils seraient immédiatement convertis en ponctionnaires . . . pour augmenter leur nombre, donc leur force de malfaisance socialiste.

La commission indépendante avec un Piketti ? laissez moi rire !

les 5 derniers petits milliard ne sont rien à comparer aux gaspillages à tous les échelons de l'état.
a écrit le 20/11/2019 à 11:07 :
Une somme qui permettrait de baisser enfin l'IR des 42% de français qui sont les dindons de la farce.
Réponse de le 21/11/2019 à 3:28 :
Vous voulez dire 42% des plus riches? La crise des GJ ne vous a rien appris?Memes si cet argent etait recupéré, il servirait a plus d'assistanat.
a écrit le 20/11/2019 à 6:43 :
" Manque à gagner " !
NON ! NON !manque à gaspiller ! en dépenses gaspill : record mondial 57% du PIB/An


Si encore ! les indignes et odieux ehpad à 2200 Eur/Mois en bénéficiaient, NON !!!

Alors indifférente au montant de la fraude.
a écrit le 20/11/2019 à 1:46 :
le gavage de tout ce qui ne sert à rien tels les cas sociaux de ponctionnaires est une des grandes raisons de l'effondrement de ce pays. Et comme la Tribune y est totalement coupable de complicité comme les autres médias, ne soyez pas surpris que le français qui travaille vraiment dans ce pays c'est à dire tous sauf les ponctionnaires, les journalistes, les retraités, les jeunes en études ou les pauvres, , donc je reprends, ne soyez pas surpris que ce malheureux actif se retrouve sur les rond point pour dire HALTE AUX IMPOTS qui ne servent à gaver que les cas sociaux que sont les journalistes, les ponctionnaires etc !!!!
a écrit le 19/11/2019 à 23:35 :
un article de plus et une etude de plus (j'adore le en lien avec le premier ministre) pour rien. Cela fait 30 ans que je connais les prix de transfert dans les groupes internationaux dans lesquels je travaillais et depuis 2000, le numerique qui permet tout. Pourquoi l'etat autorise Renault et autre à etre en Hollande? Philippe ne fera rien, il a besoin d'argent pour les élections et est un libéral aimant les grands patrons, une taxe sur les voitures c'est mieux politiquement, et Macron? Idem mais là c'est culturel et dans l'ADN. La commission européenne? les lobbys font le travail. Alors, un autre article dans 3 mois...
a écrit le 19/11/2019 à 17:47 :
Il n’y a des paradis fiscaux que parce qu’il y a des enfers fiscaux !!! Vivant dans un monde libre, il apparaît alors normal qu’il se développe une concurrence fiscale entre nos territoires enivrés de prélèvements et d’autres plus accommodants mais qui finissent par vivre sur le même pied que nous !!! Cherchons alors pourquoi......
a écrit le 19/11/2019 à 16:30 :
Du point de vue de l'enfer fiscal, toute tentative d'éviter ou de contourner son feu dévorant est une fraude à milliards. Les Pays Bas et l'Irelande sont des pays bien plus socialistes que la France, au sens de la fraternité entre les citoyens, avec des transferts sociaux réels et pas seulement liquides et dématérialisés.
Réponse de le 20/11/2019 à 1:37 :
Réfléchissez un peu : ces pays financent leurs politiques sociales grâce au dumping fiscal donc avec l'argent des autres pays !!!

On peut y ajouter le Luxembourg, pays le plus riche d'Europe et pourtant sans industrie ni chercheurs : simplement en siphonnant ses voisins.
Réponse de le 20/11/2019 à 8:56 :
Apparement vous ne comprendez pas l'interpretation de "dumping fiscale".
C'est simplement d'eviter de payer des impots.
a écrit le 19/11/2019 à 15:00 :
ICRICT, Stiglitz et Piketty, tout est dit...
a écrit le 19/11/2019 à 14:00 :
On imagine nos néo collectivistes en pleine crise de nerfs à la lecture de cet article comme si cet argent soi disant évadé devait leur revenir de fait en créanciers auto proclamés de l'état qu'ils s'estiment.
Réponse de le 19/11/2019 à 21:39 :
Disons que le néo-collectiviste n'aime pas payer avec ses impôts l'entretien d'une route devant le siège social d'une entreprise qui fait tout pour ne pas payer sa contribution.
a écrit le 19/11/2019 à 13:53 :
paradis fiscal ou exil fiscal ? QUAND par exemple en cas de brexit la France va avoir 5 deputes en plus et LES CHARGES QUI VONT AVEC !!!quand on voit l'absentéisme il est évident qu'ils ne serviront à rien !!!!! payer des impots pour cela est inadmissible et dans ce cas ce n'est qu'un exil fiscal pour se proteger
a écrit le 19/11/2019 à 12:37 :
5Milliards ??? au minimum 10 fois plus
a écrit le 19/11/2019 à 12:04 :
Si c'est légal, pourquoi en faire un fromage ? si cela est choquant, il me semblerait normal que le législateur travaille pour corriger le problème, non ? Ah mais non, suis-je bête à ce point ! C'est un effet d'annonce, le politique s'offusque publiquement, mais dans l'entre soi, il rassure les PDG des grandes boiboites avec qui ils doivent faire copain-copain pour avoir des "emplois" (les promesses n'engagent que celui qui y croient) ou un financement pour le parti !
a écrit le 19/11/2019 à 11:53 :
Optimisation fiscale: Renault, PSA (qui possède plusieurs dizaines de filiales dans des paradis fiscaux) et Auchan cités dans les "Malta files", étonnant lorsqu'on sait que l'Etat français détient une part de capital des 2 constructeurs automobiles ! La liste est très très longue, avec l'Etat actionnaire pour certaines.
a écrit le 19/11/2019 à 11:14 :
Hypothese base hein. Lettre du cepii n°400 de juin 2019, 36 milliards d'euros de profits soustraits à l'impôt en France. Même avec un is soft a 25% ça fait 9 Milliards. Vous rajoutez la contribution positive nette a l'ue, les aides au developpement un peu de partout, les camions qui traversent la france sans faire le plein, les retraités qu'on donne en franchise d'impot au portugal (impot et consommation qu'on a donc pas financée par les cotisations sociales des actifs), les travailleurs detachés, le mes fesf....
Les français sont plutot bien positionnés entre bouillons et douillons, on se fait piller bien bien et avec le sourire. On a l'impression que nos gouvernants decouvrent et sont impuissants a agir puisqu'il faut l'unanimité. Tant pis pour nous, fallait être moins noc.
a écrit le 19/11/2019 à 11:04 :
ET celle des milliardaires elle est de combien ?

Rien que pour l'économie il vaudrait bien mieux comme le montrent les gafam évader fiscalement les outils de productions que les fortunes de leurs propriétaires.

Mais en oligarchie en déclin c'est pas possible.

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