En demandant à sept pays d'arrêter ce qu'il appelle la « planification fiscale agressive », le commissaire français Pierre Moscovici a déclenché un débat au début du mois de mars sur la politique fiscale au sein de l'Union européenne. Les politiques d'imposition en Belgique, à Chypre, en Hongrie, en Irlande, au Luxembourg, à Malte et aux Pays-Bas « peuvent potentiellement compromettre l'équité et l'équilibre au sein du marché intérieur, et augmenter la charge de l'UE pour les contribuables ».

Officiellement, le commissaire et ancien ministre français de l'Économie s'est bien gardé d'accuser directement des pays membres d'être des paradis fiscaux, mais le rapport semestriel de la Commission sur les déséquilibres macroéconomiques dans les pays mentionne la planification fiscale et l'évasion fiscale dans le même paragraphe. Un détail qui n'est pas dû au hasard et qui sert à mettre la pression sur les pays visés. Dans le rapport, on peut lire ainsi que : « Les pertes de recettes liées aux transferts de bénéfices au sein de l'UE sont estimées à 50-70 milliards d'euros. La planification fiscale agressive fausse les règles du jeu entre les entreprises, et détourne injustement les ressources des dépenses des gouvernements des objectifs ». Et le chapitre se termine par : « A la fin de 2018, les États membres doivent transposer les dispositions de la directive contre l'évasion fiscale dans leur législation nationale. »

Qu'est-ce qu'une « planification fiscale agressive » ?

Le Premier ministre luxembourgeois Xavier Bettel a aussitôt riposté, avec raison, à Pierre Moscovici, en déclarant « je pense que le principe de l'Union européenne n'a pas à désigner un pays contre un autre ».

Mais qu'est-ce qu'une « planification fiscale agressive » ? Pour l'UE, il s'agit de dispositifs fiscaux qui ne sont pas illégaux, mais qui méritent d'être débattus et négociés, du fait de leur impact sur les autres pays membres. Mais sur quels critères objectifs l'Union européenne se permet-elle de déterminer quelle politique fiscale est « agressive » et celles qui ne le sont pas ? Son objectif d'« accroître la transparence » ne peut pas et ne sera pas l'objectif final du processus. La France et l'Allemagne ont clairement fait savoir au cours des dernières années que certains pays étaient plus attractifs en raison de leurs politiques fiscales, et qu'ils essaient de mettre fin à cette différence.

Mélanger des pratiques avantageuses et l'évasion fiscale revient à ne pas comprendre l'enjeu de la fiscalité des pays comme la Belgique et le Luxembourg. Les Français qui s'imaginent que ces pays frontaliers pourraient permettre de « cacher » leur argent ou même profiter d'un secret bancaire s'exposeront à une large déception.

Inscrit sur une liste noire

En 2009, le gouvernement luxembourgeois du Premier ministre Jean-Claude Juncker avait réagi à la pression internationale (menée par l'Allemagne et la France), mécontente de la politique du Grand-Duché. Pour un pays soucieux de la coopération internationale comme le Luxembourg, être inscrit sur une liste noire en raison d'une étiquette de non-conformité semblait impensable. En conséquence, le pays s'est empressé de signer un certain nombre de « conventions fiscales » avec des pays du monde entier. Un bon nombre de ces conventions ont été ratifiées depuis, tandis que d'autres ont été renouvelées. Le Luxembourg a signé ces accords avec l'Allemagne, le Canada, la France, la Russie, Hong Kong, Singapour, Suisse et Canada, au Qatar ou au Royaume-Uni.

En 2016, l'OCDE a introduit le Common Reporting Standard (CRS), dont le Luxembourg est un pays participant, et dont les signataires devront commencer à rendre compte de leurs efforts en 2018. L'organisation affirme que :

« La norme sur l'échange automatique d'informations est mise en œuvre à l'échelle mondiale. C'est sa portée mondiale qui assurera son efficacité à changer l'équation de l'évasion fiscale et du secret bancaire. »

Les mêmes conventions internationales s'appliquent en Belgique, qui s'est donné beaucoup de mal afin de coopérer avec les administrations fiscales des autres pays européens. Il y a quelques mois, la Cour des comptes belge affirmait avoir reçu 121 demandes de renseignement des autorités françaises. En revanche, la cour indique aussi que la Belgique a adressé 72 demandes à la France. Visiblement, pour beaucoup de contribuables belges, c'est la France qui ferait figure de paradis fiscal !

L'avantage n'est pas uniquement dans le taux

La politique française doit s'avouer à un moment ou un autre que l'avantage des pays comme le Luxembourg ou la Belgique n'est pas uniquement dans leur taux. Pour les capitaux flexibles et les particuliers à grandes fortunes, ils pourraient aussi bien se déplacer dans des pays asiatiques qui sont aussi exotiques physiquement que fiscalement. La Belgique et le Luxembourg présentent des avantages bien divers : localisation géographique, multilinguisme, infrastructure, code du travail, stabilité politique, et surtout : un savoir-faire dans le domaine des investissements, de la comptabilité, ou des assurances. Ainsi, le droit belge offre des possibilités en termes d'héritage, car il permet de mieux protéger le patrimoine transmis et évite que les entreprises soient morcelées en cas de succession. Un dispositif apprécié par de nombreux chefs d'entreprises.

La Belgique et le Luxembourg ne sont donc pas des paradis fiscaux, puisqu'ils respectent scrupuleusement la législation internationale et européenne en la matière. Mais dans le cadre de la loi, ces deux nations savent optimiser leur fiscalité et ainsi tirer leur épingle du jeu dans la mondialisation. Un choix stratégique dont les politiques français devraient s'inspirer. Si ceux-ci restent persuadés que des taux d'imposition plus avantageux sont injustes, sans remettre en question la situation d'imposition excessive en France, alors une seule conclusion tient à être réitérée : il n'y a pas de paradis fiscaux, sans enfers fiscaux.