Des partenariats fiscaux ont été mis en place entre 39 grands groupes représentant plus de 2.400 sociétés qui emploient au total plus de 750.000 salariés, selon un premier bilan dressé lundi par le gouvernement au bout de deux ans.
Le chiffre d'affaires cumulé de ces groupes, dont l'identité est couverte par le secret fiscal, est de 349 milliards d'euros, précise Bercy. Dans le cadre des mesures adoptées à la suite de la loi Essoc (pour un État au service d'une société de confiance) d'août 2018 qui a introduit la reconnaissance d'un "droit à l'erreur", ces partenariats permettent aux grandes entreprises et à celles de taille intermédiaire (ETI) d'obtenir une sécurité juridique.
81 rescrits signés en deux ans
L'entreprise signe un protocole et fournit volontairement des informations au fisc sur des problèmes complexes. En échange, l'administration prend position sous la forme d'un rescrit qui lui garantit une certaine interprétation du droit. Au total, 81 rescrits ont été délivrés en deux ans.
Signer un tel partenariat peut aussi avoir un impact positif "auprès des clients, des financeurs, des investisseurs" ainsi qu'en matière d'image pour l'entreprise, souligne-t-on à Bercy. "Dans le cadre du partenariat fiscal, l'entreprise s'engage dans une transparence plus forte avec l'administration au delà des obligations. Elles peuvent communiquer des informations qui ne sont pas forcément obligatoires. En contrepartie, l'administration met à disposition certains experts fiscaux pour sécuriser quelques points cruciaux. Ce sont les moteurs de l'économie nationale qui ont vocation à rentrer dans ce programme. Il est soumis à certains critères."
Seules 399 PME ont bénéficié d'un accompagnement
Dans le même esprit, le ministère des Comptes publics a mis en place un "accompagnement personnalisé" pour les PME, qui bénéficient d'un interlocuteur unique au sein de l'administration, laquelle répond là aussi à ses questions sous forme de rescrit prémunissant, sur les points qu'il aborde, l'entreprise contre un redressement fiscal.
Mais fin janvier, seules 399 PME avaient bénéficié d'un tel accompagnement, même si le dispositif monte en puissance, avec 118 entreprises concernées en 2019, puis 250 supplémentaires en 2020. Sur deux ans, 153 rescrits ont été délivrés aux PME, précise le bilan.
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