Pass vaccinal : ce que contient le projet de loi du gouvernement

Alors que l'épidémie de Covid-19 flambe à nouveau, les députés se penchent lundi sur le projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal dont l'adoption ne fait aucun doute, malgré un climat tendu et l'hostilité de plusieurs partis. Voici les principales dispositions et points d'échauffement du projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire", devant l'Assemblée nationale lundi.
(Crédits : GONZALO FUENTES)

Examiné au Palais Bourbon lundi, puis au Sénat à partir de mercredi, la loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire" doit entrer en vigueur dès le 15 janvier.

Ce texte "répond à la reprise épidémique de manière efficace, graduée. Il fait le choix de la science, c'est le choix de la responsabilité", insiste le ministre de la Santé Olivier Véran au moment où la France enregistre des records de contaminations, avec encore 232.200 nouveaux cas vendredi.

Pour faire face à cette poussée, le gouvernement veut mettre un peu plus la pression sur les Français de plus de 12 ans non vaccinés qui, faute de pouvoir justifier d'un statut vaccinal, n'auront plus accès aux activités de loisirs, aux restaurants et bars, aux foires ou aux transports publics interrégionaux.

Un test négatif ne suffira plus, sauf pour accéder aux établissements et services de santé. Pour Olivier Véran, il y a urgence car, au vu de la virulence du variant Omicron, les non-vaccinés ont "peu de chances de passer entre les gouttes".

"Deux catégories de citoyens"

Dans l'opposition, le groupe PS dit voter "par principe" pour le pass vaccinal, comme la majorité des députés LR.

Les insoumis, très offensifs pour dénoncer un texte créant "deux catégories de citoyens", le Rassemblement national, qui fustige "une perte de plus en plus lourde de nos libertés individuelles", et les communistes, ont annoncé qu'ils s'opposeraient au projet de loi.

Ces votes seront insuffisants pour faire capoter le texte au Parlement, mais les tensions autour de la future loi restent vives, alors qu'une pétition en ligne disant "Non à la discrimination des Français" a franchi samedi la barre des 1.115.000 signatures.

Plusieurs élus ont fait état de menaces, le garage personnel d'un député a été endommagé par un incendie. Et la présidente déléguée du groupe LREM Aurore Bergé a raconté combien elle en avait "marre de se faire traiter de nazi ou de collabo" par les antivax.

Le projet de loi prévoit aussi un durcissement des sanctions.

L'exécutif s'est ému de la circulation de faux pass sanitaires, une pratique "irresponsable, dangereuse voire dramatique" que "certains ont malheureusement payé de leur vie", selon M. Véran.

La détention d'un faux pass sera désormais réprimée de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Présenter un pass appartenant à autrui ou transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse sera puni d'une amende forfaitaire de 1.000 euros, contre 135 euros aujourd'hui.

La vérification d'identité

Les gérants des établissements recevant du public auront la possibilité de vérifier eux-mêmes les identités. La mesure a provoqué de vifs échanges en commission, droite et gauche jugeant le dispositif "ingérable" et préférant s'en remettre aux forces de l'ordre.

Au sein du gouvernement, on rappelle qu'on vérifie déjà l'identité de ceux qui veulent payer par chèque au supermarché ou aller voir un film interdit au moins de 16 ans au cinéma.

Contre l'avis du rapporteur LREM, les députés ont aussi voté en commission pour adapter les jauges dans les stades et salles, au prorata de leur capacité d'accueil. Mais la mesure pourrait ne pas subsister en séance. Plusieurs élus ont bataillé sans succès pour exempter les mineurs de 12 à 17 ans de pass vaccinal. Un test négatif pourra suffire pour les sorties scolaires, a en revanche voté la majorité.

Le gouvernement va proposer de sanctionner d'une amende administrative les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail.

Le projet de loi prévoit enfin l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 mars à La Réunion et en Martinique. Mais la date d'entrée en vigueur du pass vaccinal sera reporté en outre-mer où le taux de vaccination est plus faible. "On ne veut pas réenflammer un conflit social" dans les Antilles, a justifié mercredi M. Véran.

CE QU'IL FAUT RETENIR DU PROJET DE LOI

L les principales dispositions du projet de loi...

Pass vaccinal largement requis

L'article 1er prévoit qu'un justificatif de statut vaccinal pour le Covid-19 sera demandé aux personnes d'au moins 12 ans, en lieu et place de l'actuel pass sanitaire, pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson (à l'exception de la restauration collective), aux foires, séminaires et salons professionnels, et aux transports publics interrégionaux (avions, trains, cars). Dans ce cas des transports, une exception est prévue: pas besoin d'un pass pour "motif impérieux d'ordre familial ou de santé" -un proche mourant par exemple- sous la réserve de présenter un test négatif "sauf en cas d'urgence".

En outre, sur décision des préfets, l'accès aux grands magasins ou centres commerciaux pourra être subordonné au pass vaccinal.

Les salariés des secteurs concernés auront l'obligation, sous conditions, de disposer d'un tel pass. Un "justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal" pourra être suffisant, le temps de recevoir les doses requises.

Un test négatif au Covid-19 suffira aux 12-17 ans pour les sorties scolaires dans des lieux subordonnés au prochain pass vaccinal, ont voté les députés en commission mercredi. Ils souhaitent aussi pouvoir adapter les jauges dans les stades et salles, au prorata de leur capacité d'accueil.

Les organisateurs de meetings politiques auront la possibilité d'exiger un pass sanitaire aux participants.

Pour obtenir le nouveau pass vaccinal, il faudra un schéma complet (deux doses ou une seule, en fonction du vaccin). Un décret précisera les conditions dans lesquelles un certificat de rétablissement pourra être valable.

Le gouvernement devrait présenter dans l'hémicycle un amendement sur la "repentance", c'est-à-dire les personnes détenant des faux pass et voulant se faire vacciner.

Un simple pass sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement) restera valable pour l'accès aux établissements de santé et aux services médico-sociaux, sauf urgence, que ce soit pour les malades ou leurs accompagnants.

Le pass vaccinal doit entrer en application au 15 janvier, mais les préfets pourront adapter la date, en particulier outre-mer où le taux de vaccination est plus faible.

Lutte durcie contre l'utilisation de faux pass

La "concordance" entre l'identité mentionnée sur le pass et "un document officiel avec photographie" pourra être vérifiée pour l'accès aux activités et lieux soumis au pass. Cette procédure s'inspire de celle de vérification d'identité pour le paiement par chèque, l'accès aux casinos ou encore aux avions.

Le fait de présenter un pass appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d'une amende forfaitaire de 1.000 euros, contre 135 euros actuellement.

La détention elle-même de faux pass sera réprimée de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

L'absence de contrôle du pass par l'exploitant d'un établissement recevant du public sera passible dès le premier manquement d'une amende de 1.000 euros, contre une sanction à partir du troisième manquement actuellement.

Le gouvernement va proposer de sanctionner d'une amende administrative allant jusqu'à 1.000 euros par salarié, dans la limite de 50.000 euros, les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l'épidémie.

Le cas des outre-mer

Le projet de loi programme l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 mars à La Réunion et en Martinique. Et si ce régime d'exception, qui permet reconfinement ou couvre-feu, était déclaré sur un autre territoire ultra-marin avant le 1er mars, il serait automatiquement prolongé jusqu'à fin mars également.

En France métropolitaine, c'est un régime transitoire dit de "sortie de l'état d'urgence sanitaire" qui est déjà en vigueur, et ce jusqu'au 31 juillet 2022. C'est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public...) dont le pass.

En cas d'aggravation de l'épidémie et s'il y avait nécessité de mesures plus lourdes, l'état d'urgence sanitaire devrait être réenclenché en métropole. Et si ce régime devait être prolongé plus de quatre semaines, le Parlement devrait l'autoriser.

(avec l'AFP)

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Commentaires 7
à écrit le 03/01/2022 à 12:05
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Cette loi est anti constitutionnelle et si elle est votée (ce dont je ne doute pas) instaurera la ségrégation et l'apartheid dans notre pays. La France défend les valeurs d'humanité et les droits de l'homme à travers le monde, cette loi ne pourra que...

à écrit le 03/01/2022 à 8:42
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Dans le régime.macronien, "tout ce qui divise, ce qui peut l'être" permet de construire un ensemble cohérent par défaut...a l'image de l'UE de Bruxelles!

à écrit le 03/01/2022 à 0:21
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Cette loi est anti constitutionnelle et si elle est votée (ce dont je ne doute pas) instaurera la ségrégation et l'apartheid dans notre pays. La France défend les valeurs d'humanité et les droits de l'homme à travers le monde, cette loi ne pourra que...

à écrit le 02/01/2022 à 20:01
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A Aurore ; c'est vrai qu'on (Macron) se montre toujours un peu plus autoritaire que les allemands. Le modèle français pourrait être d'ailleurs plus contraignant que celui de nos voisins germaniques, où les personnes qui ont reçu une dose de rappel n'...

à écrit le 02/01/2022 à 14:56
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Rien au sujet des non vaccinés protégés par des anticorps obtenue naturellement?

à écrit le 02/01/2022 à 13:25
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Le non vacciné c'est le nouveau croquemitaine, celui qui amène le malheur dans les chaumières des pépés transis de peur.

à écrit le 02/01/2022 à 12:21
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Stigmatiser une partie de la population où l’héritage du troisième Reich.

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