L'opacité est morte... Vive la transparence. C'est ce message que tiennent vraiment à faire passer les responsables de l'Association de gestion du fonds paritaire national qui gère (AGFPN), depuis une réforme de 2014 les fonds accordés aux organisations patronales et syndicales pour qu'elles puissent exercer leurs différentes missions.... Soit tout de même près de 115 millions d'euros.
Et pour montrer qu'une page est véritablement tournée, l'AGFPN a présenté un rapport portant sur l'année 2015 détaillant l'utilisation des crédits publics affectés aux organisations professionnelles. « Il y avait des critiques sur l'obscurantisme du financement des syndicats de salariés et patronaux, son manque de transparence, la loi a répondu à ses critiques », explique ainsi Jean-Claude Volot, président (Medef) de l'AGFPN.
Mais pour comprendre le problème, un petit retour en arrière s'impose. Afin de donner un financement clair au paritarisme, la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a institué une contribution patronale de 0,016% de la masse salariale (soit 83,2 millions d'euros) ainsi qu'une subvention étatique (32,6 millions d'euros) destinées à alimenter un fonds « pour le financement du dialogue social ».
Auparavant, les choses étaient nettement moins claires. De fait, jusqu'au vote de la loi de 2014, la règle tout à fait légale du "préciput" autorisait les organisations patronales et syndicales à prélever pour leur fonctionnement jusqu'à 1,5% des sommes mutualisées pour la formation professionnelle. Ce mécanisme permettait aux partenaires sociaux de collecter entre 60 et 80 millions d'euros par an. Oui mais... les règles étaient peu transparentes, il n'y avait pas de réels contrôles sur l'affectation des sommes. Ainsi le célèbre rapport parlementaire du député Nicolas Perruchot de 2012 - non publié- faisait état de détournements par des organisations patronales "de fonds de la formation professionnelle par facturation de formation non dispensée ou attribuée à des "apprentis fantômes". Bien entendu, les syndicats de salariés n'étaient pas épargnés non plus. C'est donc pour mettre fin à tout cela que le fameux "préciput formation" a été remplacé par une contribution tout a fait officielle des entreprises et une subvention de l'Etat.
L'ensemble des fonds servent à financer les différentes missions des organisations patronales et syndicales : gestions des organismes paritaires (retraites complémentaires, assurance chômage, logement, etc.), formation économique, et syndicale, participation à la conception et la mise en œuvre des politiques publiques, etc.
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Des règles de répartition entre les différentes organisations ont aussi étaient définies en fonction de leur audience. Ainsi, selon le rapport 2015 de l'AGFPN, côté salariés, la CGT a perçu 17,5 millions, la CFDT 17,3 millions, FO 13,9 millions, la CFE-CGC 11,8 millions et la CFTC 11,7 millions. Syndicats non représentatifs au niveau national (moins de 8% des salariés lors des élections professionnelles en 2013), l'Unsa a perçu 2,9 millions et Solidaires, 2,5 millions d'euros.
Du côté patronal, au niveau national, les organisations se sont partagés près de 20 millions d'euros : le Medef a reçu 11,3 millions d'euros, la CGPME 5,8 millions, l'UPA (artisans) 2,1 millions. L'Unapl (professions libérales), la FNSEA (agriculture) et l'Udes (économie sociale et solidaires) ont chacune reçu 118.000 euros. Mais, à cela, s'ajoutent 17,3 millions d'euros versés à 248 organisations professionnelles patronales de branches. Par exemple, la puissante Fédération de la métallurgie (UIMM) a perçu 2 millions d'euros.
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«Nous tenons au côté irréprochable des subventions », insiste Jean-Claude Volot. « Nous avons passé 80% de notre temps à conclure des conventions avec 330 organisations. Nous leur avons expliqué que tous les frais doivent être désormais justifiés ». Ce qui signifie que depuis la mise en place du fonds, chaque organisation syndicale et patronale doit faire remonter à l'AGFPN des attestations de commissaires aux comptes prouvant que toutes les dépenses ont été argumentées. Sinon, certains financements ne seront pas reconduits l'année d'après. D'ailleurs, selon l'AGFPN, très peu d'incidents sont à signaler pour 2015.
Pour Jean-Claude Volot, ce devoir de transparence est une façon de sauver le paritarisme à la française, remis en cause par certains, notamment dans le cadre de la campagne présidentielle.
