Prélèvement à la source au 1er janvier 2019 : mode d'emploi

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera applicable le 1er janvier 2019. Les salariés devront -mais sans obligation- transmettre en amont leur taux personnalisé d'imposition à leur entreprise qui devra retenir mensuellement l'impôt sur la fiche de paie. Bercy assure que la confidentialité du montant de l'impôt sera assurée.
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera applicable le 1er janvier 2019. Les salariés devront -mais sans obligation- transmettre en amont leur taux personnalisé d'imposition à leur entreprise qui devra retenir mensuellement l'impôt sur la fiche de paie. Bercy assure que la confidentialité du montant de l'impôt sera assurée. (Crédits : REUTERS)
Le ministre des Comptes publics a confirmé l'instauration du prélèvement à la source sur l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, avec quelques aménagements par rapport au dispositif initial prévu. Mode d'emploi.

Cette fois c'est la bonne. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a confirmé ce lundi 13 novembre que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrerait en vigueur le 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à « alléger » les règles de gestion pour les collecteurs. Initialement, la précédente majorité avait imaginé une entrée en vigueur du nouveau dispositif le 1er janvier 2018. Mais, une fois parvenu à l'Elysée, Emmanuel Macron avait décidé (ordonnance du 15 septembre) de différer d'un an son entrée en application afin d'aplanir les difficultés « pratiques » soulevées par un certain nombre de collecteurs, dont les entreprises.

Aussi, sous l'égide de l'Inspection générale des Finances (IGF) différentes études ont été commandées afin d'affiner le dispositif de collecte d'impôt à la source et de s'assurer de sa « robustesse ». L'IGF s'est ainsi livrée à un certain nombre de simulations et d'expérimentations, avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises, collecteurs publics, éditeurs de logiciels de paie).

La réforme et ses nouvelles modalités seront intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté mercredi 15 novembre en Conseil des ministres et débattu fin novembre au Parlement.

Un crédit d'impôt spécifique pour les revenus 2018

Afin de limiter les erreurs, le gouvernement a apporté divers aménagements au dispositif, avec notamment une information du contribuable très en amont, afin que celui-ci s'habitue à cette nouvelle « contemporanéité » de l'impôt (paiement de l'impôt sur le revenu de l'année en cours et non plus de l'année passée). Concrètement, à compter de 2019, pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un salaire ou une pension chaque mois, l'impôt sera désormais retenu à la source et prélevé sur les 12 mois de l'année civile, et non 10 comme actuellement pour les contribuables mensualisés.

Pour y parvenir, différentes étapes sont prévues.

Premièrement, pour tenir compte de la transition, les revenus de 2018 ne seront pas imposés mais devront tout de même être déclarés afin d'être « effacés » - selon le terme de Bercy, via un crédit d'impôt spécifique.

Deuxièmement, c'est lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que les contribuables prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019. Pour les autres (déclarants papier), ce sera lors de la réception des avis à l'été. D'autres informations se succéderont durant l'année 2018. Ainsi, dès octobre 2018, le contribuable bénéficiera d'une information personnalisée puisque le montant mensuel, qui aurait été prélevé, si la réforme était déjà en œuvre, lui sera communiqué.

L'entreprise connaîtra en amont le taux personnalisé du salarié

Les collecteurs, c'est-à-dire bien souvent les entreprises, seront aussi « encadrés ». Un kit leur sera envoyé en 2018, précisant les différentes étapes à suivre, les responsabilités respectives, la liste des interlocuteurs, les éventuelles difficultés, etc. A noter, que le futur projet de loi de finances rectificative allégera les éventuelles sanctions des collecteurs qui n'auraient pas effectué la déclaration : l'amende minimale passant de 500 à 250 euros.

Bercy précise aussi que :

« Il est également prévu de permettre aux collecteurs de récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l'appliquer immédiatement. En effet, en raison du délai nécessaire pour récupérer le taux personnalisé d'un usager, le collecteur aurait été amené à appliquer un taux neutre le premier voire les deux premiers mois de rémunération. Cette situation aurait pu nuire à la compréhension par les usagers et susciter des questions auprès des collecteurs. »

Ensuite, en 2019, selon la nature des revenus, deux modes de prélèvements sont retenus. Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l'impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraite, etc.), en fonction d'un taux calculé et transmis par l'administration fiscale (DGFiP) .

En revanche, pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société, et pour les revenus fonciers, l'impôt sur les revenus de l'année en cours fera l'objet d'acomptes calculés par l'administration fiscale (DGFiP) et payés mensuellement ou trimestriellement.

Pour les salariés, la déclaration des revenus 2017 effectuée au printemps 2018 servira à déterminer le taux de prélèvement à la source appliqué au 1er janvier 2019. Dès que le contribuable a connaissance de son taux de prélèvement, plusieurs options s'offrent à lui. D'abord, les couples peuvent opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d'un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus. Ensuite, et cette disposition est très importante, les salariés qui le souhaitent peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux personnalisé à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé.

Confidentialité des données

Sur ce point, Bercy insiste beaucoup sur la confidentialité des données transmises à l'employeur :

« Le contribuable ne donne aucune information à son employeur ou sa caisse de retraite. C'est l'administration qui reste l'interlocuteur du contribuable pour ses impôts.

La seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux (seule donnée transmise à l'employeur) peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité est donc garantie.

Si les contribuables ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l'existence d'autres revenus dans leur foyer fiscal, ils pourront choisir qu'aucun taux ne soit transmis à leur employeur, qui utilisera alors un taux correspondant à la rémunération de son employé et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille. »

L'administration fiscale (DGFiP) communique ensuite à l'employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement est appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de paie.

Ensuite, le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C'est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l'impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d'année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

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Commentaires
a écrit le 07/12/2017 à 22:33 :
"L'année blanche" a été la première année (N) précédant la première année de déclaration (N+1) (sur les revenus de l'année N) !
a écrit le 07/12/2017 à 11:14 :
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l'impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d'année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le site"

SAUF QUE : si vous êtes en retraite à la mi 2017 par exemple, avec un forte baisse de revenus, vous ne serez autorisé à baisser votre taux de prélèvement uniquement si la baisse est supérieur à 10% je crois, sinon PENALITE FISCALE !!!!! Pas mal !!!!!!! le fisc peut se tromper, PAS VOUS !!!!
a écrit le 20/11/2017 à 18:17 :
Pour ma part mon épouse sera 6 mois en congé parental sur 2018, ne touchant donc pratiquement aucun revenu (merci la fin de la CAF pour tous) pendant cette période.
J'avais anticipé une baisse des impôts en 2019 pour financer partiellement, et à posteriori ce manque à gagner... Mais 2018 sera donc une année blanche.. Et on va donc l'avoir dans le baba...
Autant toutes les dispositions ont été prises pour contrer toutes les tentatives d' optimisations.. Autant je ne m'attends bien sûr à aucune compensation pour les grands perdants (congés parentaux, sabbatiques, mauvaise année pour les salaires avec parts variable en 2018) de ce glissement d'une année... Mais bon on peut rêver!
a écrit le 17/11/2017 à 18:41 :
Une énorme usine à gaz en préparation. Et mine de rien on va transférer le peu de travail qui restait aux fonctionnaires des impôts vers des chefs d'entreprises qui ont déjà des journées bien chargées ! Et les dits fonctionnaires vont faire quoi après de leurs journées ?
Les chefs d'entreprises devraient hurler à l'escroquerie de l'état.
a écrit le 16/11/2017 à 8:48 :
Un arrêt brutal de la consommation est à prévoir, en réaction à la diminution perçue de l'encaisse monétaire des particuliers, et les idéologues de Bercy s'étonneront une fois de plus des conséquences négatives de leurs actes.
a écrit le 15/11/2017 à 18:29 :
Comme les salaires augmentent de 2,2% par an en moyenne, l'état (en supprimant une année) augmente indirectement les impôts de 2,2% de tout le monde. Sauf que beaucoup vont optimiser leur imposition et le manque à gagner pour l'état sera énorme.

Moi, gérant d'une TPE, je ne vais pas me payer en novembre et décembre 2017, tout reporter sur janvier 2018, me verser un salaire majoré en 2018 (dans la limite du solde de trésorerie de mon EURL), compléter avec les autres revenus BNC, levées d'options (non encore prélevés). Puis en 2019, je reconstitue la trésorerie de mon entreprise en me payant le minimum (seulement pour valider mes trimestres de retraite).
Mes autres sources d'économies d'impôts personnelles (isolation ...) sont reportées en 2019.
Pour l'impôt sur les sociétés cela ne change rien, car je suis en exercice décalé.

Les entreprises ont besoin d'une simplification fiscale, administrative : Avec cette modification fiscale, cela va les rendre encore moins compétitives (que les entreprises étrangères). L'attractivité de la France (pour les entreprises étrangères) diminue encore.
Réponse de le 17/11/2017 à 16:27 :
C’est précisément le but des oligarches dont Macron est le mercenaire: détruire l’indépendance de la France afin de la faire plier aux vœux de l’empire Européen.
a écrit le 15/11/2017 à 18:24 :
"En outre, un même taux (seule donnée transmise à l'employeur) peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité est donc garantie."
Ils oublient juste qu'il est très facile, dans n'importe quelle entreprise, de savoir combien une personne a d'enfant, et si elle est en couple ou non (nous ne sommes pas des robots, les employés ont une vie sociale au travail...) => si on croise le taux d'imposition avec ces données, on connait de facto le niveau de vie du foyer, et la confidentialité n'est plus du tout garantie. Mais évidemment, cela n'aura aucun impact sur vos augmentations, c'est promis !
Bref, encore un beau montage de haut fonctionnaire qui n'est jamais sorti de chez lui... quel gâchis. Dire qu'on paye des impôts pour enfanter de telles "crottes".
Réponse de le 17/11/2017 à 18:43 :
Désolé pour votre augmentation madame mais votre mari gagne très bien sa vie et vous pouvez donc vous en passer
a écrit le 15/11/2017 à 10:45 :
Bonjour

Je ne comprends pas l’intérêt de cette réforme. Prélever à la source implique une charge de travail supplémentaire pour les entreprises. Cela pose un problème de confidentialité car elles auront des informations supplémentaires sur les revenus de leurs employés, même si elles ne connaissent pas le détail des revenus qui complètent le salaire de leurs salariés. Ce peut aussi poser des problèmes entre des salariés effectuant le même travail mais ne percevant pas le même revenu net. Les entreprises devront toujours communiquer au fisc les revenus de leurs salariés et le contribuable devra toujours faire une déclaration d’impôt. ET le fisc devra calculer l’impôt et faire un rappel à ceux qui n’auront pas suffisamment payé d’impôt. Où est la simplification et l’économie pour l’état ?
Sans omettre le cas des travailleurs indépendants surtout que Macron souhaiterait que tout le monde devienne un salarié indépendant.
Pourquoi ne pas généraliser la mensualisation ? Ce serait bien plus simple d’autant que beaucoup de contribuables l’ont déjà adopté

Etant retraité, le prélèvement va augmenter l’opacité du calcul des pensions. Nous n’avons aucun document qui indique le montant brut de notre pension et les différents prélèvements effectués. On nous le communique lors de notre départ en retraite et ensuite plus rien. Pas d’informations sur les changements de taxes ou sur l’augmentation de la retraite (cas de ce mois-ci avec 0,8% d’augmentation sur le régime général). On constate simplement que le montant viré sur notre compte banque a changé.

Par ailleurs, pour connaitre le montant de l’impôt payé il faudra additionner les différents prélèvements des différentes caisses de retraite versant nos pensions. Dans mon cas je perçois 5 pensions et mon épouse 3.
Pour moi, retraite régime générale CNAV pour mon activité dans le privé, régime générale MSA pour quelques années passées au Crédit agricole, Pension ARRCO, pension AGIRC et pension d’une retraite par capitalisation. Pour mon épouse, Régime général, ARRCO, AGIRC. Croyez-vous que cela soit simple ?
Réponse de le 15/11/2017 à 14:16 :
Entièrement de votre avis.
Réponse de le 15/11/2017 à 15:46 :
Le calcul de l’état :

Dette du pays - la masse de ce qu’il peut gratter au Max ( avec intérêts, taxes obligatoires et à venir aussi)

La raison ce n’est pas leur objectif , leur objectif c’est l’argent doit couler à flot et dans le temps.

La solution est :

L’état ne devrait plus avoir le droit de spéculer dans les marchés financiers

La richesse de létat : son patrimoine à lui.
Les caisses d’états sont à la population qui les cotisent donc ces caisses ne doivent pas être utilisées pour la spéculation ou autres choses


C’était le mode d’emploi en Français pour une des «  bases » de l’honnêteté.
a écrit le 14/11/2017 à 12:40 :
Avec le prélèvement à la source et l'année blanche 2018 ,c'est un cadeau d'environ 75 milliards fait à ceux qui payent l'impôt et surtout aux super-riches ou à leurs héritiers bien supérieur à l'ISF pour lequel on a fait "tout un foin". Les seuls perdants ce sont les jeunes qui vont payer l'impôt dés la première année de leurs emplois .
a écrit le 14/11/2017 à 12:36 :
Avec le prélèvement à la source et l'année blanche 2018 ,c'est un cadeau d'environ 75 milliards fait à ceux qui payent l'impôt et surtout aux super-riches ou à leurs héritiers bien supérieur à l'ISF pour lequel on a fait "tout un foin". Les seuls perdants ce sont les jeunes qui vont payer l'impôt des la premières année de leurs emplois .
a écrit le 14/11/2017 à 9:26 :
En faisant deux déclarations , celui qui gagne le moins pourrait être exonéré de la TH
puisque son revenu de référence serait compatible avec cette exemption , est-ce possible?
Ensuite que se passe t-il pour les impôts locaux?
Concernant le prélèvement mensuel, il est effectué le 16 de chaque mois. Avec cette réforme, le contribuable sera prélevé le 1er de chaque mois, il va perdre de la trésorerie en cas de hausse des taux.
a écrit le 14/11/2017 à 8:49 :
Pourquoi ça marche d’un sens ?
Pourquoi nous citoyens , on a pas de prélever directement sur les «  comptes qu’on a cotisé quand on veut «  ?
Ou est la démocratie ?
A oui morte en 1980... dans l’oeuf...
a écrit le 14/11/2017 à 6:51 :
Restons optimiste .Dans 3 ans tout le monde aura oublie la difficulté et appréciera le bien fait du système .l impôt sera dilué sur 12 mois donc avec de plus petites mensualités .
Beaucoup de contribuable ne s endetterons plus pour payer leurs derniers tiers ( parfois pendant 6 mois) ou bien c était la prime de Noel qui servait a renflouer.
je suis mensualisé depuis 40 ans et lorsque j avais des plus valus je les payait qu en fin d année c est a dire 3 mois après le dernier tiers
a écrit le 14/11/2017 à 6:14 :
J'ai, comme un certain nombre de français, une déduction loi scellier qui gomme tout mon impôt aujourd'hui. Est-ce que le mécanisme d'application sera le même en 2019 ?
a écrit le 13/11/2017 à 21:58 :
Nous ne payons plus d'impôt grâce à la déduction des frais de carburant et crédit d'impôt lié au garde d'enfant. Lors de cette réforme va t on en profiter pour supprimer de manière degisee ces avantages fiscaux de la classe moyenne comme cela a été le cas pour la prime d'activité qui a remplacé à la prime à l'emploi. Cela à mis de côté une partie de la population qui avait le droit au second et dépasse le barème du 1er.Et on en parle pas...c'est sûrement encore une réforme qui nuira une fois de plus au contribuable
Réponse de le 17/11/2017 à 18:46 :
Je suis dans le même cas que vous ! Perte de la prime pour l'emploi et pas de droit à la prime d'activité ! Maintenant perte des frais réels ?
a écrit le 13/11/2017 à 21:47 :
En 2018 je vais être imposée sur mes revenus 2017, mon salaire va baisser de façon très significative à partir du 1er janvier 2018, soit de 25% en moins , que sera le montant pris en compte pour les impôts 2019,
a écrit le 13/11/2017 à 21:46 :
Nos élus "en marche" qui étaient sensés nous défendre contre les excès .gouvernementaux ont déjà accepté de nouvelles taxes; normal: ils sont passés du côté des privilégiés; ne comptons donc pas sur eux pour refuser cette nouvelle "réforme" qui ne vise qu'à assurer la trésorerie du gouvernement, car il n'est pas question de mettre des fonctionnaires à la porte, heureusement pour eux!
Réponse de le 14/11/2017 à 9:30 :
Les députés En Marche ont signé un document dans lequel , ils renoncent à voter des textes contre l'avis du gouvernement. Ce n'est pas démocratique mais il va falloir faire avec. Notre 5ème république est seulement dirigée par le roitelet du moment.
a écrit le 13/11/2017 à 21:23 :
Du fait de l'invraisemblable progressivité de l'IRPP en France, sans compter sa sensibilité au quotient familial, on peut prévoir de sévères grincements de dents (dans les 2 sens) lorsqu'interviendront les régularisations annuelles. Pour la grosse majorité des salariés, le salaire restant après prélèvement à la source ne sera pas un "reste à dépenser"... Il eût fallu commencer par réduire les tranches voire passer au taux plat (façon CSG), supprimer le QF en le remplaçant le cas échéant par un crédit d'impôt fixe par enfant.
a écrit le 13/11/2017 à 19:08 :
Et pour le retraités ça va être la galère : je percois 4 retraites différentes dont 1 de 77 euros/mois et une autre de 8 euros/ mois..et une autre de 450 euros/trimestre ainsi que mensuellement l'Arcco et l'Agirc etla Cram. Actuellement je suis mensualisé sur 10 mois depuis tres longtemps.A mon avis ça ne va pas être simple.
a écrit le 13/11/2017 à 18:57 :
Il n aurait pas été plus simple de mensualiser tout le monde??
a écrit le 13/11/2017 à 18:19 :
ils nous ont encore bien rouler ds la farine...pour ce faire élire ..euh je sais pas...on verra ..il voulait le faire et bien sûr les c.. qui payent des impôts sont contre...je paye ..je ne donnerai jamais mon taux d imposition à mon employeur...plutôt que de créer un nouvelle usine à gaz il aurait été plus avisé de simplifier les niches fiscales à gogo ds ce pays où au plus on est riche ..très riche au moins on paye d impôt ..je travail comme un foux pour le état et je suis trop pauvre pour partir de ce pays où pas assez courageux..mais j en ai marre des règles qui changent tous le temps
a écrit le 13/11/2017 à 17:11 :
Reculer pour au final mieux sauter....ce gvt est ridicule....tout était prêt pour 2018 mais à cause de ces histoires de csg et de cotisation chômage....il fallait bien que les malheureux 15 € de "gain" de pouvoir d'achat ne soit pas anéanti par le prélèvement à la source....tartuffe au gvt....
a écrit le 13/11/2017 à 17:04 :
ce prélèvement à la source, personne n'en veut !!
C'est juste un abus de pouvoir qui doit contré par un référendum.
D'abord l'IRRP est injuste plus de la moitié des français ne le payent pas !!
Le prélèvement à la source doit être réservé à ceux qui ne payent pas !!!
Réponse de le 13/11/2017 à 20:24 :
Heureusement que tous les français et aussi les touristes quand ils viennent paient la TVA, les TVA plutôt, et la CSG sur les revenus de toute sorte (salaires, intérêts d'AssVie, autres), voire même la TICPE quand on achète un carburant, même le GPL, le fuel de chauffage (peu taxé mais taxé quand même pour ça qu'il est coloré, détectable en cas de fraude comme carburant). On paie TOUS des impôts mais tapis dans l'ombre des prix, masqués de la vue, timides les taxes ? :-)
a écrit le 13/11/2017 à 16:17 :
Et, pour les travailleurs détachés, cela fonctionne comment?
Réponse de le 13/11/2017 à 16:59 :
Si ce sont des néolibéraux, on ne les détache pas tant qu'ils n'ont pas payé le maximum.
a écrit le 13/11/2017 à 15:54 :
Comme d'habitude il s'agit d'une fausse bonne idée par des politiques qui ignorent les problèmes que cela pose. Ils veuillent simplifier, comme à chaque fois leur simplification se transforme en complication et une couche de plus au mille feuille administratif.
Au fait quels contribuables à demandé ce machin truc.
Réponse de le 13/11/2017 à 16:54 :
"Au fait quels contribuables à demandé ce machin truc".

Le contribuable LREM apparemment quoique pour une fois ce n'était pas dans son programme de campagne :

Emmanuel Macron n'a pas fait référence à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dans son programme. Il s'est exprimé sur le sujet le 29 mars 2017 sur Europe 1, où il évoque tout à la fois son feu vert sur le principe de cette réforme des modalités de recouvrement de l'impôt qu'il juge « bonne », mais un report de sa mise en application. « Je souhaite que l'on expérimente l'impôt à la source au 1er janvier prochain mais je ne souhaite pas qu'il soit généralisé tout de suite », a-t-il déclaré, évoquant sa crainte de « loupés techniques ». « Je ne vais pas généraliser quelque chose dont je ne suis pas certain de la robustesse technique », a-t-il poursuivi.
Son équipe de campagne a ensuite précisé qu'un « audit sur l'état de la mise en application du prélèvement à la source » serait effectué dès l'issue de l’élection présidentielle. Des pistes qui ont été actées par le Premier ministre Edouard Philippe le 7 juin 2017 dans Le Parisien : la retenue à la source s'appliquera à partir du 1er janvier 2019 et non au 1er janvier 2018.
a écrit le 13/11/2017 à 14:56 :
Je n’ai toujours pas compris l’intérêt de cette usine à gaz. Ça ne sert juste à rien.
Il faudra de toutes façons déclarer les revenus, vérifier les crédits d’impôts, etc. et payer ou recevoir un chèque pour que tout corresponde à la somme finale.

En outre, qu’en sera-t-il des collecteurs qui ne reverseront pas l’argent au trésor public et se seront ainsi accaparés nos impôts ?
On pourrait croire que ça n’arrivera pas, mais avec le précédents de certains très grands groupes qui ne versent pas les cotisations salariales de leurs salariés et qui peuvent se le permettre car les sommes en jeu sont énormes et les pouvoirs publics complices…
Réponse de le 13/11/2017 à 17:18 :
eh oui, on va revenir aux mêmes problèmes rencontrés que dans le passé. L'impôt prélevé par des fermiers généraux et non directement par l'Etat, ça a déjà existé et ce fut la règle jusqu'à la Révolution...
Réponse de le 13/11/2017 à 17:21 :
En parlant de grands groupes :

Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC d’IBM France dénoncent un calcul erroné du paiement des congés payés au détriment des salariés et des organismes sociaux. Les sommes en jeu se comptent en millions d’euros, ce manque à gagner pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros pour certains salariés. http://www.cfdt-ibm.org/2043/

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