Prélèvement à la source : la CGPME refuse d'être l'auxiliaire du fisc

Si le ministre des Finances a confirmé mercredi que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018, serait effectué "dans la très grande majorité des cas" par les employeurs, la CGPME tient à mettre les point sur les "i". Et rappelle que ce n'est pas le rôle premier de l'entreprise.
En janvier, Michel Sapin s'était déclaré favorable à une collecte par les employeurs, voire par les caisses de retraite ou d'assurance-chômage, plutôt que de confier cette tâche à un intermédiaire comme les banques.

Les entreprises ne sont pas des auxiliaires de l'administration fiscale ! Tel est, en substance, le message qu'a souhaité faire passer la CGPME, suite à l'annonce du ministre des Finances Michel Sapin ce mercredi. Celui-ci ayant confirmé que l'impôt à la source serait bien prélevé par l'employeur.

Le projet de réforme, qui sera soumis au parlement en juin, propose "que, pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l'impôt soit prélevé par l'employeur", a déclaré Michel Sapin ce mercredi lors d'une conférence de presse.

Et Michel Sapin, qui s'exprimait en compagnie du secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, assure:

"Pour le salarié, ce ne sera qu'une ligne de plus sur la fiche de paye, et donc très simplement. Il n'aura aucune démarche de paiement de l'impôt à faire, jusqu'à la déclaration de ses revenus"

Simplifier la tâche pour l'employeur, dont ce n'est pas le cœur de métier

Tout en concédant que le cœur de métier des PME n'était pas de substituer au fisc.

"Pour l'employeur, dont le cœur de métier n'est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s'il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible", a-t-il ajouté.

Une précision qui a son importance alors que ce prélèvement à la source suscite des réticences au niveau du patronat, à l'image du Medef, la principale organisation, pour qui la réforme risque d'"ajouter de la complexité et un stress supplémentaire" pour les entreprises.

Tout comme la CGPME, qui a tenu avant tout à rappeler que le rôle de l'entreprise n'était pas de collecter les prélèvements obligatoires.

Doutes concernant la confidentialité

La confédération souhaite par ailleurs que le mécanisme retenu garantisse un respect absolu des règles de confidentialité au sein des entreprises pour éviter toute source de conflit potentiel.

Les syndicats s'inquiètent en effet d'un possible manque de confidentialité, qui permettrait aux employeurs d'avoir accès aux données patrimoniales de leurs salariés.

Selon Bercy, l'employeur "ne connaîtra cependant qu'un taux d'imposition", "qui à lui seul ne révèlera pas les revenus d'un foyer". L'administration fiscale, chargée de calculer ce taux et de le transmettre aux entreprises, "restera l'interlocuteur unique du contribuable", a insisté Michel Sapin.

Une entrée en vigueur en 2018

Le prélèvement à la source, annoncé par François Hollande à l'été 2015, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, ce qui implique que les modalités de la réforme soient connues et entérinées au 1er janvier 2017.

En janvier, Michel Sapin s'était déclaré favorable à une collecte par les employeurs, voire par les caisses de retraite ou d'assurance-chômage, plutôt que de confier cette tâche à un intermédiaire comme les banques.

Une temporalité plus adaptée aux ressources de l'employé

Actuellement, le contribuable s'acquitte de ses impôts sur les revenus de l'année précédente, alors qu'environ 30% des contribuables voient leurs revenus diminuer d'une année sur l'autre.

Avec le prélèvement à la source, l'impôt sera collecté au moment du versement du revenu, ce qui implique, pour passer d'un système à l'autre, une année de transition.

(Avec AFP)

Commentaires 16
à écrit le 17/03/2016 à 17:11
Signaler
Normalement si Bercy fournit la tranche d'imposition de la personne, les logiciels de paye pourraient calculer automatiquement le prélèvement sur salaire et l'abattement dû au quotient conjugal (pour une part). Il faudrait que l'état s'engage à faire...

à écrit le 17/03/2016 à 10:46
Signaler
Et dans tous les domaines. C'est une lente agonie ce gouvernement.

à écrit le 17/03/2016 à 9:06
Signaler
hors de question d'être complice du grand banditisme !!!

à écrit le 17/03/2016 à 7:19
Signaler
Simple, si cest simple que l administration le fasse. Sauf en cas de cdd, sauf en cas de maladie,.......divorce ... Simplification francaise ... faire faire par les entreprises le travail de l etat

à écrit le 17/03/2016 à 7:01
Signaler
l'état veut faire des économies en allégeant la charge du recouvrement des services fiscaux sur les entreprises Résultat au prétexte d'une simplification de la vie citoyenne, la déclaration à la source va prendre une tournure abracadabrantesque. E...

à écrit le 16/03/2016 à 23:09
Signaler
Hollande a loupé un détail ! Il copie les pays qui pratiquent le prélèvement à la source, telle l'Angleterre... à un détail près : en Angleterre, c'est un taux unique qui s'applique ! Dans ce cas, c'est pour l'employeur aussi simple que de prélever ...

à écrit le 16/03/2016 à 22:44
Signaler
Dans ce cas, l'état devait reprendre les 40 milliards du CICE et les redistribuer aux particuliers. Ce prélèvement a la source va s'ajouter naturellement aux autres prélèvements déja effectué par l'entreprise qui profite d'ailleurs bien de cette trés...

à écrit le 16/03/2016 à 22:03
Signaler
Et que se passe-t-il si la société fait déjà de la rétention de tva, puis disparait du jour au lendemain en ayant collecté la retenue à la source sur les fiches de paie de ses salariés

à écrit le 16/03/2016 à 20:23
Signaler
Belgique, luxembourg, UK, et beaucoup d'autres pays utilisent le prélèvement à la source. Les entreprises françaises seraient donc d'après elles incapables de mettre en œuvre ce que d'autres font pourtant depuis des années sans problèmes ? Pathétiq...

à écrit le 16/03/2016 à 18:59
Signaler
et la CSG c'est quoi? et tous les prélèvements existants? faudrait arrêter le délire! contester ce qu'ils font déjà! c'est vraiment contester pour contester, râler pour râler: ils ne savent faire que ça mais à un niveau professionnel! pffffffffff...

à écrit le 16/03/2016 à 18:32
Signaler
si c'est l'entreprise qui fera le prélèvement d'impôts , ça va faire combien d'emplois à dégager aux services de l'état ? , car on va pas conserver autant de fonctionnaires si c'est plus eux qui font le boulot ? déjà quand on avait ouvert les fronti...

à écrit le 16/03/2016 à 18:08
Signaler
Prétexte bidon de la CGPME qui est déjà un auxiliaire du fisc dans la mesure où les entreprises déclarent les revenus de leurs employés et aident la justice en cas de malversations. Quant aux syndicats qui s'inquiètent de la confidentialté, ne savent...

à écrit le 16/03/2016 à 17:17
Signaler
Voila une bonne façon d'être le bon élève de l'Europe car avec les impôts de 2017 encaissés en 2018 et les impôts de 2018 encaissés directement à la source en 2018 ,plus de déficit :Va falloir piocher dans les économies de l'assurance vie ,ou alors n...

à écrit le 16/03/2016 à 17:14
Signaler
Il est évident qu'avec le taux 'imposition on peut estimer les revenus d'un salarié. Sapin pense vraiment que les gens sont assez bêtes pour croire le contraire? On imagine déjà les scènes quand des augmentations de salaires seront refusée à cause d...

à écrit le 16/03/2016 à 17:05
Signaler
Quand on verra les logiciels salariaux de l'état être dans une "forme olympique" (type louvois....)) peut-être ? Avant de réformer le paiement il faudrait réformer le code des impôts Messieurs les décideurs on ne met pas la charrue avant les boeufs ...

à écrit le 16/03/2016 à 17:02
Signaler
Que fait Macron, là, devant la CGPME?

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.