Prélèvement à la source : la CGPME refuse d'être l'auxiliaire du fisc

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En janvier, Michel Sapin s'était déclaré favorable à une collecte par les employeurs, voire par les caisses de retraite ou d'assurance-chômage, plutôt que de confier cette tâche à un intermédiaire comme les banques.
En janvier, Michel Sapin s'était déclaré favorable à une collecte par les employeurs, voire par les caisses de retraite ou d'assurance-chômage, plutôt que de confier cette tâche à un intermédiaire comme les banques. (Crédits : Reuters Christian Hartmann)
Si le ministre des Finances a confirmé mercredi que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018, serait effectué "dans la très grande majorité des cas" par les employeurs, la CGPME tient à mettre les point sur les "i". Et rappelle que ce n'est pas le rôle premier de l'entreprise.

Les entreprises ne sont pas des auxiliaires de l'administration fiscale ! Tel est, en substance, le message qu'a souhaité faire passer la CGPME, suite à l'annonce du ministre des Finances Michel Sapin ce mercredi. Celui-ci ayant confirmé que l'impôt à la source serait bien prélevé par l'employeur.

Le projet de réforme, qui sera soumis au parlement en juin, propose "que, pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l'impôt soit prélevé par l'employeur", a déclaré Michel Sapin ce mercredi lors d'une conférence de presse.

Et Michel Sapin, qui s'exprimait en compagnie du secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, assure:

"Pour le salarié, ce ne sera qu'une ligne de plus sur la fiche de paye, et donc très simplement. Il n'aura aucune démarche de paiement de l'impôt à faire, jusqu'à la déclaration de ses revenus"

Simplifier la tâche pour l'employeur, dont ce n'est pas le cœur de métier

Tout en concédant que le cœur de métier des PME n'était pas de substituer au fisc.

"Pour l'employeur, dont le cœur de métier n'est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s'il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible", a-t-il ajouté.

Une précision qui a son importance alors que ce prélèvement à la source suscite des réticences au niveau du patronat, à l'image du Medef, la principale organisation, pour qui la réforme risque d'"ajouter de la complexité et un stress supplémentaire" pour les entreprises.

Tout comme la CGPME, qui a tenu avant tout à rappeler que le rôle de l'entreprise n'était pas de collecter les prélèvements obligatoires.

Doutes concernant la confidentialité

La confédération souhaite par ailleurs que le mécanisme retenu garantisse un respect absolu des règles de confidentialité au sein des entreprises pour éviter toute source de conflit potentiel.

Les syndicats s'inquiètent en effet d'un possible manque de confidentialité, qui permettrait aux employeurs d'avoir accès aux données patrimoniales de leurs salariés.

Selon Bercy, l'employeur "ne connaîtra cependant qu'un taux d'imposition", "qui à lui seul ne révèlera pas les revenus d'un foyer". L'administration fiscale, chargée de calculer ce taux et de le transmettre aux entreprises, "restera l'interlocuteur unique du contribuable", a insisté Michel Sapin.

Une entrée en vigueur en 2018

Le prélèvement à la source, annoncé par François Hollande à l'été 2015, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, ce qui implique que les modalités de la réforme soient connues et entérinées au 1er janvier 2017.

En janvier, Michel Sapin s'était déclaré favorable à une collecte par les employeurs, voire par les caisses de retraite ou d'assurance-chômage, plutôt que de confier cette tâche à un intermédiaire comme les banques.

Une temporalité plus adaptée aux ressources de l'employé

Actuellement, le contribuable s'acquitte de ses impôts sur les revenus de l'année précédente, alors qu'environ 30% des contribuables voient leurs revenus diminuer d'une année sur l'autre.

Avec le prélèvement à la source, l'impôt sera collecté au moment du versement du revenu, ce qui implique, pour passer d'un système à l'autre, une année de transition.

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 17/03/2016 à 17:11 :
Normalement si Bercy fournit la tranche d'imposition de la personne, les logiciels de paye pourraient calculer automatiquement le prélèvement sur salaire et l'abattement dû au quotient conjugal (pour une part). Il faudrait que l'état s'engage à faire traiter l'abattement lié aux demies parts des enfants par la CAF (avec les allocations familiales ce qui serait logique) et à traiter directement par régularisation les diverses niches spécifiques. Du coup il n'y aurait pas de surcharge pour les employeurs. Il est clair cependant que l'IR français est particulièrement tordu (globalisation des revenus salariaux et autres avec progressivité, quotient familial, niches en tous genres) et bien peu adapté au PAS. Il y a par ailleurs un côté un peu choquant à voir une fiche de paye d'une femme mariée à un homme beaucoup plus riche qu'elle amputée considérablement par rapport à celui d'un célibataire occupant exactement le même poste de travail...Il est aussi choquant que ceux qui vont profiter du changement sont les futurs retraités des tranches hautes qui partiront après 2018 et que ceux qui vont y perdre sont les jeunes d'aujourd'hui qui n'ont pas encore commencé à travailler...
a écrit le 17/03/2016 à 10:46 :
Et dans tous les domaines.
C'est une lente agonie ce gouvernement.
a écrit le 17/03/2016 à 9:06 :
hors de question d'être complice du grand banditisme !!!
a écrit le 17/03/2016 à 7:19 :
Simple, si cest simple que l administration le fasse. Sauf en cas de cdd, sauf en cas de maladie,.......divorce ...
Simplification francaise ... faire faire par les entreprises le travail de l etat
a écrit le 17/03/2016 à 7:01 :
l'état veut faire des économies en allégeant la charge du recouvrement des services fiscaux sur les entreprises
Résultat au prétexte d'une simplification de la vie citoyenne, la déclaration à la source va prendre une tournure abracadabrantesque.
En effet c'est le fisc qui donnera le taux d'imposition et donc de retenue à la source aux entreprises. Ainsi il faudra donc que le fisc soit en capacité dès le 15/01 de l'année d'avoir le taux le plus proche et le communique aux entreprises.
Voilà donc une première difficulté qui annonce des variations sur le premier trimestre des retenues sur salaire
Rajouter à celà les problèmes avec les cdd ou contrat court ou "pige" sans parler des assedics
Qui et comment seront annoncés les taux lorsque le salarié est très mobile, notamment en cours d'année ? le salarié mobile ou précaire devra t-il présenter une attestation fiscale à chaque nouveau contrat ou l'netreprise devra-t-elle demander au fisc le taux à chaque nouveau contrat ? comment suivre au mois le mois pour ces administrations ?
Le pire c'est que cette mesure n’empêchera pas la déclaration de revenus pour les revenus fonciers, investissements ouvrant droit à crédit d’impôt tels que travaux, garde enfants, pinel et j'en passe....sans parler des changements de situation familiales
Bref on démonte tout et on organise la chianlie
Plus de trésorerie pour les entreprises peu scrupuleuse, en effet le taux de recouvrement de la tva est sous celui de l'impot sur le revenu (85 % contre 98 %) et en cas de contrôle le taux de recouvrement de la tva chute sous 54 % (cours de comptes)
Spécialiste du n'importe quoi et surtout de l'inefficacité SAPIN est persuadée que les français y gagneront en efficacité, simplicité....
Visiblement ce ne sera pas le cas Mieux aurait valu imposer la mensualisation de l'ensemble des impôts (th tf et irpp) et simplifier la déclaration d’impôt mais pour cela aurait-il fallu que le gouvernement supprime plus du tiers des niches fiscales et simplifie la législation.
Ce ne sera pas le cas, décidément ce quinquennat sera un rendez-vous manqué pour mettre de l'ordre dans une fiscalité devenue indigeste par la superposition des textes législatifs. Mais SAPIN compte bien désormais transférer une charge de recouvrement sur les entreprises et trouver de la trésorerie en prélevant à la source et en demandant une déclaration de régularisation de l’impôt en fin d'année....et tant pis pour l'ir qui servira de trésorerie et qui sera perdue à 54 % lors de contrôles fiscaux (rétention de tva, rétention d'irpp)
Ce petit jeu n'indique rien de bon.....et à 1 an des élections j'ai bien peur que le gouvernement ne se précipite dans ses décisions sans véritablement analyser les conséquences de celles ci sur le terrain car vu d'en haut l'idée peut paraitre belle mais sur le terrain les conseils vont faire payer le service quant l'entreprise n'aura pas les moyens d'embaucher un administratif de plus (cout pour les entreprises) et l'administration fiscale n'aura pas véritablement de moyen (procédure simplifiée de contrôle inexistante) pour contrôler l'ensemble
C'est ça la France !
a écrit le 16/03/2016 à 23:09 :
Hollande a loupé un détail ! Il copie les pays qui pratiquent le prélèvement à la source, telle l'Angleterre... à un détail près : en Angleterre, c'est un taux unique qui s'applique !
Dans ce cas, c'est pour l'employeur aussi simple que de prélever une TVA sur une vente... et, pas plus que la TVA ne permet de connaitre le budget disponible du client, la taxe à taux unique ne permet de connaitre les revenus globaux de chaque salarié !
Ce n'est pas le cas de l'usine à gaz concoctée par notre "Moi Président" ...
a écrit le 16/03/2016 à 22:44 :
Dans ce cas, l'état devait reprendre les 40 milliards du CICE et les redistribuer aux particuliers. Ce prélèvement a la source va s'ajouter naturellement aux autres prélèvements déja effectué par l'entreprise qui profite d'ailleurs bien de cette trésorerie.
a écrit le 16/03/2016 à 22:03 :
Et que se passe-t-il si la société fait déjà de la rétention de tva, puis disparait du jour au lendemain en ayant collecté la retenue à la source sur les fiches de paie de ses salariés
a écrit le 16/03/2016 à 20:23 :
Belgique, luxembourg, UK, et beaucoup d'autres pays utilisent le prélèvement à la source. Les entreprises françaises seraient donc d'après elles incapables de mettre en œuvre ce que d'autres font pourtant depuis des années sans problèmes ?
Pathétique Medef, CGPME. Impossible de réformer ce pays croupissant.
a écrit le 16/03/2016 à 18:59 :
et la CSG c'est quoi? et tous les prélèvements existants?
faudrait arrêter le délire!
contester ce qu'ils font déjà!
c'est vraiment contester pour contester, râler pour râler: ils ne savent faire que ça mais à un niveau professionnel! pfffffffffffff
ils devraient aider leurs cotisants au lieu de dire n'importe quoi! ça aussi ça changerait...
a écrit le 16/03/2016 à 18:32 :
si c'est l'entreprise qui fera le prélèvement d'impôts , ça va faire combien d'emplois à dégager aux services de l'état ? , car on va pas conserver autant de fonctionnaires si c'est plus eux qui font le boulot ? déjà quand on avait ouvert les frontières , pas un seul douaniers français n'avait été dégagé, alors que par exemple la Belgique avait dans le même temps, supprimé 3000 douaniers ! et en plus on va les augmenter !
a écrit le 16/03/2016 à 18:08 :
Prétexte bidon de la CGPME qui est déjà un auxiliaire du fisc dans la mesure où les entreprises déclarent les revenus de leurs employés et aident la justice en cas de malversations. Quant aux syndicats qui s'inquiètent de la confidentialté, ne savent-ils pas que l'on doit donner des renseignements personnels à l'embauche. Conclusion: encore un combat franco-franchouillard de bas étage :-)
a écrit le 16/03/2016 à 17:17 :
Voila une bonne façon d'être le bon élève de l'Europe car avec les impôts de 2017 encaissés en 2018 et les impôts de 2018 encaissés directement à la source en 2018 ,plus de déficit :Va falloir piocher dans les économies de l'assurance vie ,ou alors ne manger que des pâtes en 2017 et faire un petit pécule pour pouvoir survivre à la double imposition de 2018.C'est la droite qui va être contente de pouvoir distribuer aux électeurs de gauche ce que les socialistes aux mains vides n'ont pas pu faire.
a écrit le 16/03/2016 à 17:14 :
Il est évident qu'avec le taux 'imposition on peut estimer les revenus d'un salarié. Sapin pense vraiment que les gens sont assez bêtes pour croire le contraire?
On imagine déjà les scènes quand des augmentations de salaires seront refusée à cause de ça. (Le patron: "je vois qu'avec ta femme, vous gagnez bien. Je ne suis pas sûr que t'augmenter soit une priorité...").
Et comment feront ceux qui sont en intérim ou changent souvent d'employeur avec de courts CDD?
De toute façon, si on veut faire comme dans les autres pays, il faut s'aligner sur leur régime fiscal. Un impôt individuel (fini la notion de foyer fiscal, de part fiscale) et sans niche fiscale (déductions, crédits d’impôts). C'était le rêve de Piketty.
a écrit le 16/03/2016 à 17:05 :
Quand on verra les logiciels salariaux de l'état être dans une "forme olympique" (type louvois....)) peut-être ? Avant de réformer le paiement il faudrait réformer le code des impôts Messieurs les décideurs on ne met pas la charrue avant les boeufs .
a écrit le 16/03/2016 à 17:02 :
Que fait Macron, là, devant la CGPME?

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