Procès Lagarde : les cinq grandes dates de l'arbitrage

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Christine Lagarde lors de l'ouverture de son procès à la Cour de Justice de la République le lundi 12 décembre.
Christine Lagarde lors de l'ouverture de son procès à la Cour de Justice de la République le lundi 12 décembre. (Crédits : Reuters/Charles Platiau)
La Cour de justice de la République se réunit depuis ce lundi 12 décembre pour juger l'ancienne ministre de Nicolas Sarkozy. La directrice générale du FMI risque jusqu'à 15.000 euros d'amende et un an de prison. Retour sur cette affaire aux multiples rebondissements en cinq dates clés.

La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) Christine Lagarde comparaît pendant sept jours devant la Cour de justice de la République pour des faits la concernant qui remontent à 2007 et 2008. L'ancienne ministre de l'Economie et des finances est poursuivie pour "négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique".

>> Lire aussi : Arbitrage Tapie : Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République

Juin 2007 : ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi

Après un bref passage au ministère de l'Agriculture et de la pêche, Christine Lagarde obtient le ministère de l'Economie  pour quatre années. En octobre 2007, le Consortium de réalisation (CDR), organisme public gestionnaire du passif du Crédit lyonnais, accepte la saisine d'un tribunal arbitral (procédure privée) pour régler le contentieux commercial. Cette solution est défendue par Christine Lagarde en personne contre l'avis de l'Agence des participations de l'Etat.

Juillet 2008 : plus de 400 millions d'euros à verser

Le 11 juillet 2008, le tribunal arbitral condamne le CDR à verser 240 millions d'euros d'indemnités (hors intérêts) aux liquidateurs du groupe de Bernard Tapie. Cette condamnation s'effectue au titre du manque à gagner subi par l'homme d'affaires lors de la revente, en 1993 du groupe Adidas par une filiale du Crédit Lyonnais. 45 millions d'euros s'y ajoutent au titre du préjudice moral. Il est ainsi reproché à madame Lagarde d'avoir tranché en faveur de l'arbitrage privé alors que ce sont des fonds publics qui sont en jeu.

Avril 2011 : le PS saisit la Cour de justice de la République

Dans un courrier adressé au procureur général de la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, neuf députés PS dont l'ancien président du groupe socialiste à l'Assemblée Jean-Marc Ayrault ont fait part des interrogations sur les choix de Mme Lagarde :

"Le choix par la ministre de l'Économie et des finances de recourir, à la demande de Bernard Tapie, à une procédure arbitrale plutôt qu'à un règlement judiciaire illustré notamment par la décision rendue le 9 octobre 2006 par la Cour de cassation, suscite l'interrogation."

Ils reprochent également une telle décision en raison d'un manque à gagner pour les finances de l'Etat en faveur de Bernard Tapie en se demandant : "Si la solution retenue a pu être délibérément choisie en privilégiant, en connaissance de cause, les intérêts financiers particuliers de M. Tapie, au détriment de ceux de l'État."

Août 2011 : Ouverture d'une enquête visant Christine Lagarde

La Cour de justice de la République (CJR) a décidé d'ouvrir une enquête sur la directrice générale du FMI "pour complicité de détournement de biens publics et complicité de faux". Cette décision survient un mois seulement après sa prise de fonction au FMI. Les Etats membres de l'institution financière représentés au conseil d'admnistration ont accordé leur confiance à Mme Lagarde. "Le conseil d'administration est convaincu qu'elle pourra remplir efficacement ses devoirs de directrice générale."

Décembre 2016 : ouverture du procès

La Cour de justice de la République composée de douze parlementaires (six députés et six sénateurs) et de trois magistrats professionnels est chargée de juger Christine Lagarde dans le volet ministériel de l'affaire. Cette juridiction d'exception peut juger tous les membres du gouvernement mais elle n'est compétente que pour les crimes et les délits commis dans l'exercice de leur fonction.

Au delà de l'ancienne patronne de Bercy, d'autres personnes importantes sont mises en examen dans le volet pénal de l'affaire. Il s'agit de Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, le juge Pierre Estoup et l'ex-directeur de Cabinet et actuel PDG d'Orange Stéphane Richard. La CJR veut entendre certaines de ces personnes dont M.Richard comme témoins. Comme ils sont mis en examen, ils auraient le droit ne pas répondre à certaines questions ou de ne pas prêter serment, pour ne pas remettre en cause leur propre défense.

>> Lire aussi : Bernard Tapie et l'affaire Adidas : vingt ans de rebondissements

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Commentaires
a écrit le 13/12/2016 à 16:22 :
Faites attention vous avez des publicités qui rendent selon les navigateurs impossible la lecture des articles, trop de publicité tue la publicité. Bon maintenant il est vrai que vu que vous faites souvent de bons articles vos patrons doivent préférer qu'on ne les lise pas, en oligarchie la vérité n'est pas bonne à dire.

Qu'est-ce qu'elles sont longues ces procédures, les faits ont plusieurs années, sont particulièrement graves mais comme ils ont tous des armés d'avocats et qu'il existe des dizaine de milliers de Lois et autres afin justement que les riches aient le maximum de chances de bénéficier d'un vice de forme, nous n'en sommes toujours que là.

Et le dossier Lybien ? Tout le monde sait ce qu'il sait passé, les preuves sont accablantes, pourquoi rien ne se passe ?

Ce n'est pas pour protéger Sarkozy qui dorénavant est cuit et ne fait plus peur à personne mais c'est pour protéger tout ceux qui l'ont protégé, tout ceux qui ont permis que cet individu détourne les institutions publiques à ses propres fins sans qu'aucun n'y trouve quoi que ce soit à redire.

Honte sur nos institutions, honte sur nos politiciens et honte sur notre pays.

Démocratie ? Ah ben non là c'est tout simplement pas possible.

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