Les tarifs des professionnels du droit (huissiers, notaires, greffiers) ont été révisés à la baisse pour être davantage reliés à la réalité des tâches dans le cadre de la réforme des professions réglementées, selon un décret et plusieurs arrêtés publiés dimanche au Journal officiel. Les greffiers des tribunaux de commerce, considérés parmi les mieux lotis des professions réglementées, avec un revenu médian proche de 30.000 euros par mois selon un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), verront leurs tarifs diminuer de 5 % en moyenne, tandis que ceux des notaires et des huissiers de justice baisseront de 2,5 %.
Des remises sur les tarifs des notaires et huissiers de justice
Les nouveaux barèmes entreront en vigueur début mai et devront être révisés en 2018. "Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d'une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions", soulignent les ministres de l'Economie, Emmanuel Macron, et de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, dans un communiqué commun. Autre nouveauté : pour les transactions immobilières, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises allant jusqu'à 10 %. "Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150.000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié" des opérations de ce type, affirment les ministres.
Economies significatives pour les particuliers ?
Pour les petites transactions immobilières "de quelques milliers d'euros", les tarifs diminueront jusqu'à 70 % car les frais de notaires seront limités à 10% de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros. Cela pourra représenter des économies très significatives pour les particuliers. Ainsi un agriculteur acquérant pour 3.000 euros une petite parcelle jouxtant sa propriété déboursera 300 euros à son notaire, contre environ 920 euros avant la réforme. Autre exemple, l'achat d'une cave d'immeuble pour 2.000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros avant la réforme.
Nouveaux critères d'installation
Les critères liés aux nouvelles règles d'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, également prévues dans la réforme des professions réglementées du droit, ont aussi été publiés au Journal officiel. Le texte prévoit que l'installation sera libre dans les régions où "la création de nouveaux offices (...) apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services". La carte des zones qui seront ouvertes à l'installation sera publiée par l'Autorité de la concurrence et "les premières demandes seront faites avant l'été", assurent les ministres. La réforme, en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ou loi Macron, prévoit aussi de permettre l'ouverture du capital des sociétés à d'autres professions (y compris chez les avocats).
(Avec AFP)
