Ouverture dominicale : pourquoi la loi Macron n'a rien réglé

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Les salariés du BHV-Marais ont refusé à une courte majorité la proposition d'accord en vue de l'ouverture dominicale du magasin, rendue possible par le classement du quartier où l'ensemble de magasin est situé en zone touristique internationale
Les salariés du BHV-Marais ont refusé à une courte majorité la proposition d'accord en vue de l'ouverture dominicale du magasin, rendue possible par le classement du quartier où l'ensemble de magasin est situé en "zone touristique internationale" (Crédits : Wikimedia commons)
Le principe de l'ouverture dominicales des magasins divise toujours, notamment chez les premiers concernés : les salariés des magasins. Le décret et les arrêtés détaillant cette mesure de la loi Macron peuvent encore être contestés légalement.

Les salariés du BHV n'en veulent pas. A une très courte majorité, les employés du magasin situé rue de Rivoli, détenu par les propriétaires des Galeries Lafayette, ont refusé le projet d'accord prévoyant l'ouverture dominicale, en application de la loi Macron.

Ouvertures en soirée et retour en taxi

D'autres chaînes de magasins viennent d'ouvrir des négociations en ce sens. Certaines ont déjà fait voter l'un des volets, le principe de l'ouverture nocturne comme par exemple la chaîne de cosmétiques Séphora. La filiale du groupe LVMH a organisé un vote dans le magasin des Champs-Elysées en octobre. Là, quelque 114 personnes sur 124 votant ont adopté le principe du travail en soirée, alors que celui avait été contesté en justice pendant plus de deux ans.

La majoration salariale prévue - 100% soit le minimum prévu par la loi  - est légèrement inférieure à celle du concurrent Marionnaud. Dans cette enseigne, l'accord voté par la CFDT et une majorité de salariés prévoit entre autres une compensation salariale de 115% pour chaque heure travaillée entre 21 heures et minuit ou encore la prise en charge du retour en taxi. Les négociations sont en cours pour régler le cas du dimanche avec un projet qui concernera l'ensemble des magasins de la chaîne.

Majoration salariale dégressive

Plus généralement, les ouvertures dominicales posent encore bien des questions pratiques. Une réunion organisée par l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV) en vue de négocier l'accord de branche initialement prévue le 24 novembre a même été repoussée à une date ultérieure non encore divulguée. En cause notamment, des blocages sur le texte apparus avant les attentats du 13 novembre. Des cinq organisations syndicales représentées, seule la CFDT n'avait pas clairement fait état de son refus de signer le texte proposé en l'état.

Les syndicats rejettent surtout la majoration dégressive des dimanches travaillés: 100% pour les cinq premiers, 80% du 6e au 15e et 50% pour les suivants. La même formule que celle qui était proposée aux salariés du BHV.

La sécurité, le dimanche aussi

"Il y avait aussi une contractualisation du volontariat qui nous pose problème", indique Céline Carlen, secrétaire générale de l'Union syndicale CGT commerce et service de Paris. Il était en effet question de mentionner le travail dominical dans les contrats de travail présentés aux nouveaux employés. "Pour nous cela revient à nier le principe du volontariat",  explique-t-elle.

Par ailleurs, plusieurs syndicats s'inquiètent des différents régimes qui co-existeraient au sein des mêmes établissements. Car dans les grands magasins, les employés des sous-traitants ne seraient pas soumis aux mêmes accords, et pourtant bien obligés d'être présents le dimanche. Outre les marques employées par celles-ci et non par l'enseigne directement, c'est le cas des personnes responsables du nettoyage mais aussi et surtout des agents de sécurité, dont la présence est plus recherchée que jamais.

Flou juridique sur les ZTI

Au-delà de ces questions pratiques, une certaine confusion règne sur le principe même des "zones touristiques internationales" (ZTI) définies par la Loi Macron et délimitées dans un décret et des règlements parus au Journal officiel fin septembre. Pourrait ainsi être contestée la notion d'attractivité "internationale" de certaines zones, en particulier autour du centre commercial Italie 2 dans le XIIIe arrondissement, ou de Beaugrenelle dans le XVe.

>> Travail du dimanche : la carte brouillée des "zones touristiques internationales"

"Ce zonage très précis avec des rues voire des numéros de rue concernés ou écartés implique de nouveaux contentieux potentiels" estime ainsi Hélène Gelas, juriste spécialisée en Droit public des affaires, avocate-associée au sein du cabinet CGR. Or, LA loi Macron était justement destinée à clarifier la situation. La juriste rappelle ainsi:

"C'était déjà le cas auparavant avec les PUCE [périmètre d'usage de consommation exceptionnel] et cela pouvait aboutir à des situations ubuesques dans lesquelles les commerçants d'une rue pouvaient ouvrir le dimanche, mais pas ceux de la rue d'à côté. Dans la jurisprudence, nous trouvons  le cas de la Défense où la création de la zone 'touristique' a été contestée."

Côté municipal, les ZTI définies par le gouvernement ont d'ailleurs été accueillies avec des grincements de dents, la maire de Paris Anne Hidalgo s'opposant même frontalement au ministre de l'Economie Emmanuel Macron sur ce sujet.

Recours jusqu'au 26 novembre, voire au-delà

Les éventuels recours administratifs pour une annulation peuvent être déposés jusqu'à deux mois après leur publication au Journal officiel, donc jusqu'au mardi 24 novembre pour le décret, jeudi 26 pour les arrêtés, par toute personne ayant "intérêt à agir". Ensuite il faudra, le cas échéant, passer par la procédure plus complexe de la demande d'abrogation.

Sans compter les griefs éventuels contre les modalités d'application dans les magasins ou les accords de branche. A condition bien sûr que les partenaires sociaux trouvent un terrain d'entente à ce sujet. Reste qu'avec ou sans compromis sur le travail dominical, en cette fin d'année marquée par les attentats, les clients ne se bousculent pas dans les magasins. Même quand ils sont ouverts le dimanche.

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Commentaires
a écrit le 26/11/2015 à 17:06 :
Et elle avance à grands pas...
a écrit le 25/11/2015 à 9:53 :
La loi macron n'a jamais été rien d'autre qu'un grand coup de communication pour dire à Bruxelles que la France se réforme. A part le transport en bus, rien ne va changer. On n'a pas touché aux rentes des taxis, pharmaciens, notaires ni levé les liens qui entravent le développement du commerce.
Un grand gâchis quand on pense qu'il a fallu dégainer l'artillerie lourde du 49-3 pour quelques mesurettes.
Le pire dans tout ça est que la droite française non plus n'est pas réformatrice pour un sous! Donc rien ne bougera avant très longtemps.

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