Retardé par la chute du gouvernement Barnier, le projet de loi de simplification est arrivé en Commission à l’Assemblée ce lundi. Parmi ses nombreuses mesures, l'une d'elles retient particulièrement l’attention des patrons des petites et moyennes entreprises.
Pour un grand nombre de patrons de PME, c'est l'une des promesses les plus attendues du nouveau projet de loi de simplification, étudié ce lundi en commission de l'Assemblée nationale : l'article 27 de cette nouvelle mouture prévoit en effet un « test PME ». Ce dispositif novateur permettrait de vérifier avant vote, qu'une loi ne rajoute pas de charge administrative inutile aux dirigeants des petites et moyennes entreprises.
Selon les chiffres de la CPME, défenseur de longue date d'une telle mesure, le temps consacré à cette charge administrative est estimé à 32 heures par mois. Et ce, pour un coût non négligeable : « a minima », 60 milliards d'euros par an (soit 3 % du PIB), d'après un rapport du sénateur LR Olivier Rietman, fervent porteur de cette mesure.
« Notre pays est obèse de sa bureaucratie. Pendant des années, nous avons essayé les régimes minceur et la médecine douce. Il nous faut désormais passer à une étape supérieure », a d'ailleurs déploré ce lundi en audition Laurent Marcangeli, ministre de la Simplification.
Un « haut conseil de la simplification »
La pièce maîtresse de ce « test PME » : un « Haut conseil de la simplification », rattaché à Matignon, et chargé d'évaluer l'impact financier et administratif d'une nouvelle proposition législative qui concernerait les PME. Dedans, y siégeraient neuf membres, soit cinq représentants d'entreprises de toutes tailles, mais aussi un député, un sénateur, un membre du Conseil d'État, et un président nommé en Conseil des ministres (profil à définir). En l'état actuel de l'examen du projet de loi, cette nouvelle instance serait consultée obligatoirement par le gouvernement, si une loi concerne son champ de compétence.
Selon le sénateur Olivier Rietmann, interrogé ce lundi par quotidien LeParisien, cette nouvelle instance, « aurait la capacité en 5 semaines, voire en 72 heures dans le cadre d'une procédure d'urgence, de tester auprès d'un panel d'entreprises comment une nouvelle proposition législative, ou une nouvelle norme réglementaire [décret, arrêté] ou européenne, va les impacter ». Et d'ajouter : « Ce Haut Conseil produira un avis favorable, défavorable, ou avec réserve, qui sera publié et transmis au Parlement. » Charge à ce dernier de suivre son avis ou pas.
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Faire mieux que les études d'impacts
Pour Olivier Rietmann, l'idée de ce haut conseil est d'effectuer un travail mieux documenté que les classiques études d'impact qui accompagnent la plupart des projets ou propositions de loi. Par ailleurs, si le Conseil d'État peut jouer un rôle dans l'évaluation d'un texte de loi, son avis demeure strictement juridique.
Un tel dispositif « a déjà fait ses preuves en Europe », assurait fin janvier au JDD, la ministre déléguée du Commerce et des PME Véronique Louwagie. Notamment aux Pays-Bas où entre 2 et 2,5 milliards d'euros auraient été économisés, selon le sénateur LR. En Allemagne, l'économie aurait même atteint jusqu'à 12 milliards d'euros.
D'autres mesures qui suscitent déjà beaucoup de débats
Reste à savoir comment les élus de tous bords accueilleront la mesure à l'Assemblée nationale. Car le projet de loi a déjà fait l'objet de 1 300 amendements, un chiffre important qui présagent de l'intensité des débats à venir. Si l'article sur le « test PME » semble faire consensus, d'autres clivent déjà.
Le RN et les Républicains veulent notamment supprimer ou suspendre les zones à faibles émissions ou le zéro artificialisation nette des sols. Une idée à laquelle s'opposent des élus écologistes et une grande partie de la gauche. Un autre article permettant aux data centers de pouvoir prétendre au statut de « projet d'intérêt national majeur » inquiète aussi les députés Insoumis et écologistes, qui y voient une volonté de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées.
Autre mesure qui devrait susciter des débats : le gouvernement prévoit d'amender le texte pour exclure certains projets industriels du périmètre de la Commission nationale du débat public (CNDP). Et ce, bien que le Conseil d'État ait retoqué un projet de décret en ce sens. Enfin, le texte de loi entend supprimer un certain nombre de commissions administratives consultatives. Au moins 150 amendements ont été déposés sur cet article.
