Qui peut réunir un tel plateau ? Ce jeudi, l'Association française d'épargne et de retraite (Afer), bien connue dans le monde de l'assurance vie, organise à nouveau les Assises de l'épargne de la fiscalité. L'association, qui se positionne « au carrrefour du mutualisme et du capitalisme », forte de plus de 700.000 adhérents, entend être le porte-parole des épargnants français et elle a convié à ce titre les responsables politiques, appelés à s'engager en faveur de l'assurance vie. Ils ont massivement répondu présent : Arnaud Montebourg interviendra devant ces assises, suivi de Nicolas Sarkozy. Et de nombreuses prises de parole à distance sont programmées : à droite, Alain Juppé, François Fillon, le président de la région Hauts de France et ancien assureur Xavier Bertrand, le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale Gilles Carrez, diront le bien qu'ils pensent de ce placement favori des Français. Et la gauche ne sera pas absente : le député PS Dominique Lefebvre, auteur d'un rapport sur l'épargne avec sa collègue Karine Berger, livrera une intervention, tout comme le député PS Olivier Faure.
Pas de remise en cause du système
Les règles du jeu sont évidentes : aucun d'entre eux ne prendra la parole, bien sûr, pour remettre en cause l'assurance vie. Tous s'engageront à préserver l'environnement législatif de ce placement phare, s'ils parviennent au pouvoir. De quoi rassurer les épargnants... Les craintes de l'Afer comme des assureurs concernent la fiscalité. Elle est toujours avantageuse. Ces ses avantages ont été écornés au fil des années. Mais une taxation des revenus à hauteur de 7,5% reste à l'évidence un atout, même s'il faut ajouter 15,5% de prélèvements sociaux (ceux-ci ont été notablement alourdis par Nicolas Sarkozy entre 2007 et 2012). L'inquiétude concerne aussi l'exonération de droits de succession. Jusqu'à 152.500 euros par bénéficiaire, l'assurance vie est totalement exonérée de ces droits, ce qui constitue un attrait majeur aux yeux des épargnants. Au-delà de 152.500 euros, la taxation est limitée à 20%, ce qui est évidemment inférieur aux taux marginaux concernant les patrimoines importants.
Transferts des comptes bancaires vers l'assurance vie
Cette fiscalité encore avantageuse explique notamment le rebond de la collecte des assureurs depuis 2013, après plusieurs années de désengagement des épargnants. C'est en 2013 qu'est entrée en vigueur la nouvelle fiscalité sur les plus values sur actions et sur les dividendes, voulue par François Hollande. Ces revenus sont désormais soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Dans certains cas -plus values à court terme- l'imposition peut dépasser les 60%. En comparaison, l'assurance vie fait toujours figure de véritable havre fiscal. D'où un basculement ce nombreux comptes titres détenus par les particuliers vers l'assurance vie : pour les patrimoines importants, la liberté de gestion accordée est très suffisante.
En outre, pour la majorité des épargnants moins fortunés, la rémunération des contrats en euros reste attrayante, en comparaison avec les autres placements sans risque: elle a atteint 2,3% au titre de 2015, bien au delà du livret A (0,75%). Les assureurs voudraient voir leurs clients migrer vers les contrats en unités de compte (UC), principalement investis en actions, pour lesquels ils n'assument pas le risque, mais le mouvement ne va pas aussi vite qu'ils le voudraient. Seuls 19% des cotisations versées par les assurés vont vers des contrats en UC, sur les huit premiers mois de 2016.
Quid des des questions des économistes?
D'Arnaud Montebourg à Nicolas Sarkozy, les responsables politiques devraient donc s'engager à ne pas remettre en cause cet environnement favorable à l'assurance vie. Les rapports des économistes, remettant en cause l'intérêt du système français n'auront pas vraiment droit de cité. Nul n'évoquera sans doute le rapport du Conseil d'Analyse Économique, organe de réflexion placé auprès du premier ministre, consacré à la fiscalité du capital, contestant les avantages d'une fiscalité dérogatoire. Celui-ci soulignait que :
« De nombreux dispositifs dérogatoires ont pour objectif affiché d'orienter l'épargne des Français vers une épargne longue, permettant un financement stable de l'économie. Ces dispositifs (assurance-vie, PEA, régime des plus-values, etc.) offrent des taux réduits d'imposition en fonction de la durée de détention des actifs. Cette approche n'a cependant rien d'évident. En effet, il n'existe pas d'éléments très solides permettant de conclure à un problème de financement à long terme de l'économie française. La comparaison des PME françaises avec leurs homologues allemandes, espagnoles et italiennes montre que les PME françaises ont des fonds propres et une dette à long terme plus importants que les entreprises allemandes ou italiennes.
Le rapport relevait que banques et assurances sont désormais soumises à des contraintes règlementaires plus lourdes. Mais cela justifie-t-il une fiscalité dérogatoire ? Pas vraiment, selon le CAE :
"On peut toutefois douter que la réponse adaptée passe par une fiscalité dérogatoire : d'abord parce que l'instrument fiscal ne permet pas de répondre directement au problème posé par les contraintes d'intermédiation ; ensuite parce que la structure actuelle de la fiscalité dérogatoire sur les revenus du capital semble surtout orienter l'épargne des Français vers l'immobilier et les placements peu risqués de l'assurance-vie et non vers le financement à long terme des entreprises."
Et nul ne mentionnera les attaques de l'actuel secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert (si ce n'est pour les condamner...). Dans un rapport publié en juillet 2013, alors qu'il était encore parlementaire, rapporteur du budget à l'Assemblée nationale, il remettait en cause doublement le régime de l'assurance vie:
En premier lieu, les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie les plus importants posent un double problème. D'une part, comme toute niche fiscale, elles génèrent un « point de fuite » permettant aux contribuables les plus fortunés d'échapper au droit commun de l'impôt et, plus particulièrement, de l'impôt sur les successions.
D'autre part, l'avantage ainsi conféré à ces placements financiers introduit
une distorsion qui réduit les incitations à l'épargne destinée aux entreprises innovantes, par le biais des fonds communs de placement en faveur de
l'innovation (FCPI) par exemple, ou au financement en fonds propres, par les
plans d'épargne-actions (PEA). L'assurance-vie est également insuffisamment
mobilisée au service de la construction et plus généralement du logement, en
particulier dans le contexte actuel.
Et le député d'appeler une réforme du placement chéri des Français, au nom de la justice fiscale.
Une évolution de l'imposition des contrats d'assurance-vie les plus importants aurait donc pour effet de renforcer l'égalité des contribuables devant l'impôt, de consolider le caractère redistributif du système fiscal et de soutenir les activités les plus productives en réorientant une partie de l'épargne vers elles. Elle pourrait trouver place dans la réforme plus globale de l'assurance-vie...
Mais c'était à l'été 2013. Nommé au gouvernement, Christian Eckert a manifestement renoncé à cette "réforme plus globale de l'assurance-vie", comme à toute mesure la concernant.
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